Objet : Production des justificatifs de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans

Madame la Directrice,

SUD Recherche EPST vous a interpellé à plusieurs reprises (CNAS du 29 juin 2010 et réunion DRH/OS du 30 septembre 2010 notamment) au sujet des justificatifs de scolarité réclamés, à tort, par certains services du personnel pour les enfants âgés de plus de 16 ans.

A ce jour, nous n’avons toujours reçu aucune réponse officielle de vos services et les dysfonctionnements perdurent dans les délégations, chacune appliquant ses propres règles.

Nous nous permettons donc de vous rappeler ci-dessous les termes de l’article R.512-2 du code de la sécurité sociale :

"Désormais, à la fin de l’obligation scolaire, il n’y a plus de condition de poursuite d’étude, d’apprentissage ou d’impossibilité - en raison d’une infirmité ou d’une maladie chronique - de se livrer à une activité professionnelle, afin que l’enfant soit considéré comme à charge pour le versement des prestations familiales. Dès que l’enfant a atteint seize ans, la seule condition à satisfaire est que l’éventuelle rémunération du jeune adulte à charge ne dépasse pas 55 % du SMIC.
La mise en conformité de l’article R. 513-3 du code de la sécurité sociale, qui n’a plus de base légale, va être entreprise.
La production du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé n’est donc plus exigée à compter de l’âge de seize ans."

Vous avez vous-même signé une note en date du 9 octobre 2009 rappelant cet état de fait et invitant les délégations à examiner avec bienveillance les demandes des agents.

Aujourd’hui, il est urgent de rappeler aux services du personnel des délégations la réglementation afin que ceux-ci cessent de réclamer des pièces justificatives inutiles, privant ainsi de nombreux agents de leur droit au SFT.

Vous remerciant par avance pour votre diligence, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

Pour la branche CNRS-INRIA de Sud recherche EPST