Compte-Rendu du CTP-CNRS du 9 septembre 2011
Contexte : ce CTP exceptionnel était convoqué par obligation règlementaire pour donner un avis sur le projet de réforme des statuts du personnel et l’organisation de la sécurité des systèmes d’information
Le dossier des modifications statutaires traine depuis plus d’un an, temps pendant lequel les OS ont multiplié les critiques et les propositions d’amendement, ignorées dans le projet final.
La situation est à peine moins pire pour la refonte de la sécurité des systèmes d’information. Là, Sud-RE a pointé un certain nombre d’incohérences qu’il a bien fallu prendre en compte. Mais les remarques de fond ont toutes été également ignorées, tout particulièrement les nôtres sur la nécessaire indépendance entre d’une part le Responsable Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) , et d’autre part tant la DSI (Direction des Systèmes d’Information) que le DGDR (Directeur Général Délégué aux Ressources), engagés dans une politique d’externalisation à outrance.
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Une question diverse est ajoutée à l’ordre du jour sur la politique de recrutement des chercheurs
Une autre sur le remboursement des frais de transport.
Compte tenu de l’actualité, la première question est traitée immédiatement. Le P(DG) – il a horreur de cette abréviation -, M. Fuchs affirme que la demande faite aux directeurs d’unités (DU) n’est absolument pas destinée à généraliser le fléchage des postes de chercheurs mis au recrutement, mais simplement à donner des indications « thématiques », en amont du concours. Le CNRS veut se pencher sur les « modalités d’accompagnement du concours », avant et après le concours, en particulier sur les affectations des chercheurs. Cette réflexion va se faire à partir de l’automne. L’affichage de thématiques associées aux recrutements serait à titre purement indicatif. « Les candidats méritent d’avoir des indications sur d’éventuelles orientations » (NDR : ce qui sous-entend quand même que les jurys tiennent compte au moins en partie de ces « orientations », non ?). Donc pas de « fléchage », mais un affichage de priorité à titre indicatif.
(NDR : il est quand même surprenant que ce genre de pommade ait été perçue comme rassurante par les DUs. En effet, si on peut espérer – au moins pour le prochain concours, que le fléchage des postes n’augmente que modérément par rapport au niveau actuel, il n’empêche que l’affichage d’orientations thématiques, associée aux évolutions statutaires prévues – possibilité pour le président de haranguer les jurys avant le concours – démontre si besoin en était une volonté manifeste d’orientation des recrutements. Mais, comme nous l’avons expliqué à l’assemblée des DUs, ledit fléchage n’est qu’un élément d’une politique plus générale contre laquelle on aimerait les voir réagir au moins aussi vigoureusement.)
Les autres OS interviennent contre le fléchage, plus ou moins vivement. Le SNCS demande que la président envoie une lettre aux DUs reprenant ses explications. Refusé.
SUD-RE : Le fléchage n’est que la partie émergée de l’Iceberg. Cela n’a pas grand sens de prétendre recruter « sur le profil du candidat » si le CNRS n’a plus la capacité d’accueillir des candidats, si les thématiques correspondantes sont sous-dotées, si les politiques scientifiques sont concentrées sur les Labex et Idex dont les thématiques collent servilement aux « souhaits » des gouvernants.
Si le CNRS, dans sa politique « d’accompagnement des universités » au détriment de tout le reste ou presque, abandonne les moyens de conserver et d’élargir ses thématiques et ne se bat pas pour obtenir les postes de titulaires nécessaires à ces recrutements, le reste n’est que d’une importance secondaire.
Fuchs ne voit pas « qui voudrait contraindre la liberté intellectuelle du chercheur » !!! (NDR : s’il veut des noms, on pourra lui en donner. Ce n’est vraisemblablement pas avec lui que la lutte pour la protection des lanceurs d’alertes va trouver un appui !)
En réaction à des mises en causes pendant les interventions des OS, le DGDR, Xavier Inglebert (XI) explique (?) le sens de ses interventions devant l’assemblée nationale , vante sa politique de communication sur la RGPP et informe que le document RGPP de l’IGA-ENR n’est pas finalisé et ne peut donc être diffusé.
Point 1 de l’ordre du jour : projet de modification des statuts (voir note préalable ci-dessus).
En ce qui concerne les détails du projet, voir notre article « lecture commentée »
Les différentes OS – à l’exception de SUD, qui ne voit pas vraiment l’utilité de redire une fois de plus les mêmes choses)- reprennent les critiques bien connues sur ce projet... (NDR : pendant beaucoup trop longtemps pour des redites alors que la direction avait fait savoir qu’aucun amendement au projet ne serait possible).
SUD :
Sans revenir sur les points de détails mentionnés par les autres OS, relève que l’histoire de ce projet de décret est caractéristique de la perte complète du dialogue social dans la recherche publique et ailleurs. Non seulement, les remarques sur le fond faites par les représentants du personnel (RP) ont toujours été ignorées, les amendements balayés, mais l’introduction dans un décret de contraintes qui n’ont pas lieu d’y être, montre clairement la volonté manifeste de « verrouiller » ces dispositions en rendant leur abrogation plus difficile.
Voici donc juste quelques exemples de ce qui motive notre rejet de ce texte, pour mémoire, puisque nous ne nous faisons aucune illusion sur les possibilités de concertation réelle...
Ainsi :
|Article 3 (et article 9) : Si la loi impose de faire valider les procédures par une agence d’évaluation, à quoi rime de figer dans un décret le recours à l’AERES « juste pour le rappeler » ? Pour gêner le CNRS s’il advenait, dans le futur, qu’il souhaite s’adresser à une agence un peu moins inféodée au pouvoir politique ?
|Article 9
verrouille les méthodes « managériales » de gestion des ITAs. La tentative de la DRH de transformer les Entretiens Annuels d’Activité (EAA) en instrument de management par le biais d’une inscription dans le dossier de carrière « d’objectifs » à atteindre et de « résultats » obtenus s’était heurtée à la résistance de la plupart des responsables d’entretien et des DUs qui, à l’appel des organisations syndicales, refusaient de communiquer le contenu de la « fiche 3 » du dossier de carrière à l’administration.
Voilà donc que ces méthodes (qui ont donné les résultats que l’on sait en matière de souffrance au travail), seront imposées par le plus haut niveau de l’état.
Si ce genre d’approche « managériale », dont nous avons plus d’une fois soulevé les dangers, ne nous étonne pas de la part de la direction administrative du CNRS, nous sommes également choqués que les dirigeants « scientifiques » de l’organisme n’aient jamais protesté contre une approche aussi peu inappropriée au travail de laboratoire - il suffit de regarder l’insanité des « objectifs » mentionnés par les quelques responsables d’entretien qui « jouent le jeu » pour s’en convaincre.
La fougue avec laquelle l’administration a repoussé la proposition de Sud-Recherche de permettre (seulement permettre, pas imposer) à l’agent d’être assisté au cours de ces entretiens, alors qu’il est bien connu que la présence d’un témoin est le meilleur moyen de limiter les dérives de type « harcèlement » de ce genre d’entretien, cette virulence même dans le rejet d’une disposition de simple « sauvegarde » n’est pas sans nous inquiéter..
Nous ne pouvons qu’appeler nos collègues, « évalués et évaluateurs », à rejeter ces méthodes par TOUS les moyens, et nous les y aiderons.
En attendant, il ne nous paraît pas utile de rentrer plus avant dans les détails d’un texte, dont l’arrivée à ce CTP ne fait que montrer une fois de plus que ce n’est pas dans ces pseudos « concertations » que le personnel peut se faire entendre, et qu’il lui faut revenir à des méthodes plus offensives.
La direction « justifie » le verrouillage du texte par la volonté d’obtenir « des textes semblables pour l’ensemble des EPSTs » (NDR : ben tiens !)
Discussion sur la longueur des listes complémentaires autorisées par le décret général fonction publique (la mention de 50% du nombre de postes ouverts au concours disparaissant du décret CNRS). Le SNCS dit que c’est 25%, la direction que c’est 200%. (NDR : selon le décret 2003-532 ; c’est bien 200% )
Le Président met au vote un amendement (de détail, pour enlever une phrase « qui fait doublon » – NDR : en fait un peu plus que ça, elle crée une ambiguïté)
SUD refuse vigoureusement de voter un amendement de l’administration alors que par ailleurs la direction rejette complètement les remarques ou propositions des RP.
Résultats :
NPPV 8 (dont SUD donc)
Contre 2 (SGEN)
Pour 10 (adm)
Votre sur le projet de décret
contre (10 ) RP
pour (10) administration
Point sur la sécurité des Systèmes d’Information
NDR : Le débat principal porte sur le positionnement du Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information du CNRS (RSSIC) ; le positionnement des RSSI appelé au CNRS (RSSI RTI - R au niveau d’une DR ; T au niveau d’ une thématique ; I au niveau d’Institut) étant acquis bien que leur nombre ne soit pas défini (quel thématique ? quel institut ? quelle grosse structure ?). La volonté de la direction est de confondre le rôle du RSSI RTI de la structure DSI et celui du RSSIC. Est ce une ignorance que les systèmes d’information du CNRS sont plus larges que les systèmes d’informations de la DSI ? une tentative de prise de pouvoir de la DSI ? ...
XI : l’essentiel du débat se posait sur la situation du RSSIC. Suite à la construction des DGDR et DGDS, une nouvelle DSI a été crée. Le problème est « d’organiser la sécurité », auparavant divisée entre l’UREC (maintenant « fondu » dans la DSI et le « Fonctionnaire de Sécurité et de Défense (FSD).
Des amendements sont distribués en séance censés répondre à une partie des incohérences relevées par la représentante SUD-RE sur ce dossier lors des réunions préalables (NDR : ces amendements n’ont d’ailleurs été distribués que juste avant le vote, mais c’est accessoire).
La discussion qui suit comporte de nombreux points techniques- un expert ayant été convoqué à la demande du SNTRS - (points que l’on pourra retrouver sur le site SUD-RE dans le compte-rendu du pré-CTP), la question clé reste le rattachement administratif et hiérarchique du RSSIC.
Sans rentrer dans de tels détails, il est relevé quelques perles dans le projet : ainsi, « le RSSIC verrait son travail validé par la DSI » (!) .
La direction insiste pour dire que l’autorité hiérarchique du RSSIC est auprès du DGDR, le rattachement opérationnel à la DSI, donc que « tout va bien » !
À un autre niveau, les RPs s’inquiètent également de possibles lourdeurs de procédure et des « moyens humains » nécessaires à la mise en application dans les différentes structures.
SUD : De nombreux problèmes « techniques » ont été soulevés dans les précédentes réunions. Nous prenons acte de quelques ajustements, loin d’être suffisants, mais ne nous y attarderons pas car le projet souffre d’un problème de fond de toutes façons. Nous ne pourrons pas faire réellement confiance en matière de sécurité informatique à des personnes ou services rattachés à la DSI ou même au DGDR (!) alors même que ceux-ci mettent tout en œuvre pour confier des secteurs très sensibles de l’informatique du CNRS à une société commerciale qui a été contrainte de reconnaître que toutes les bases de données de ses clients pouvaient être mises à la disposition de l’administration des Etats-Unis d’Amérique. Un RSSIC devrait avoir à tout le moins l’indépendance nécessaire pour dénoncer de telles politiques d’externalisation. A ce titre, le rattachement n’est pas anecdotique. On ne comprend pas pourquoi la proposition de rattacher directement le RSSIC au président - comme le médiateur par exemple- a toujours été rejetée. En l’état, même avec des ajustements techniques, nous ne pouvons souscrire à ce texte.
Le FSD intervient alors, rappelle que lui-même est rattaché au président du CNRS, et avait piloté la SSI auparavant.
Il pense important de préciser que la tendance est de distinguer RMSI (dénommé RSSIC au CNRS) et RSSI -> Confusion entre les fonctions managériales et opérationnelles. Le HFDS (Haut Fonctionnaire de Défense et Sécurité) a édité un livret de « bonnes pratiques » en la matière ( déconseillant la confusion RMSI - RSSIC / RSSI telle que le CNRS veut la pratiquer). Si la distinction est bien faite, le RSSI peut avoir différents rattachements sans trop de problèmes. Dans le cadre d’un projet, il intervient en tant qu’expert. Pas de problème alors avec le rattachement à la DSI pour son activité opérationnelle.
Il serait préférable que les fonctions RMSI (ou RSSIC) soient ramenées au FSD, pas à la DSI, mais ce n’est pas totalement rejeté par le HFSD moyennant un ensemble de garde-fous « permettant de démarrer le projet ».
NDR : il est symptomatique de voir, qu’une fois de plus, la direction du CNRS s’accroche bec et ongles à des solutions « à peine acceptables » aux dires d’experts. Le fait que ces solutions aient été rédigées par ceux-là même qui sont engagés dans des démarches politiques de « liquidation de compétences » au CNRS est-il totalement fortuit ?
Distribution de 3 amendements de l’administration ;
Le SNTRS propose de rattacher le RSSIC au DGDR.
Vote amendements de l’administration (ajout du CERT A ; RSSI dans un comité de pilotage , rapport annuel présenté en CTP ) :
Abst 3 ; dont SUD
Pour 17.
amendement SNTRS : rattachement du RSSIC au DGDR.
Contre 10 (administration + SUD → ne change pas le fond du pb)
Abst : UNSA
POUR 7
Vote décision amendée :
POUR 10(adm)
CONTRE : 4 (SUD + SNTRS)
ABST Toutes les autres OS
Questions Diverses :
Un calendrier de réunions de travail sur la RGPP sera proposé lorsque le rapport définitif sera publié. Les textes transmis lors de la « 2e concertation » devraient être communiqués. Une réunion de travail sur le rapport de l’IGA-ENR est proposée pour le 18 octobre (DG/OS) , avec un CT le 16 décembre.
Projet de loi Sauvadet (ex- protocole Tron).
Le SNTRS et SUD protestent contre les non-renouvellement de contrats. Pourquoi refuser de renouveler des personnes rémunérées sur ressources propres ? Qu’en est-il des agents rémunérés sur des fonds ANR, etc. ?
Le DGDR a consulté les DR qui ne rapportent « aucun problème de renouvellement de contrats ». (NDR : On se moque du monde ! il faut donc très rapidement collecter le maximum de cas individuels pour aller faire passer les renouvellements en force devant les DR et si besoin le DGDR. Ça vous dirait une nouvelle petite nuit dans les locaux de la présidence ?)
Remboursement des frais de transport individuels (tarjet domicile/travail)
La DRH se retranche devant la règlementation qui prévoit le remboursement partiel des frais en transport collectif et rien dans le cas de transports individuels.
Pour SUD-RE, AC.