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Ils ont osé ! Le 7 février, à l’occasion du débat sur la loi de « résorption de l’emploi précaire dans la Fonction Publique », le gouvernement a fait adopter par l’Assemblée Nationale un « amendement additionnel » (n° 62) visant à introduire dans le Code de la Recherche un nouveau type de contrat à durée déterminée liant explicitement le recrutement de personnels de catégorie A (assistants-ingénieurs, ingénieurs et chercheurs) à la durée de vie d’une convention de recherche passée entre un organisme de recherche de type EPST et un organisme assurant un financement externe (type ANR ).

C’est le retour du « contrat de projet », unanimement refusé par toutes les fédérations de fonctionnaires lors des discussions sur le protocole, que le gouvernement veut aujourd’hui imposer, à la sauvette, dans le dos des personnels concernés.

L’opération a été menée comme une véritable « opération coup de poing » :
– le Sénat a été laissé dans l’ignorance de cet amendement (ainsi que de 2 autres amendements concernant la Recherche et l’Enseignement Supérieur ) et a donc été appelé à voter le 26 janvier sur un projet de loi délibérément tronqué ;
– le 3 février, le ministère de la Fonction Publique a présenté les amendements au Comité de Suivi du protocole d’accord (où siègent uniquement les organisations syndicales signataires) : il pourra ainsi leur faire partager la responsabilité de ce « contrat de projet » dont ils ne voulaient pas ;
– déposés le 6 février, les amendements ont été votés le 7 à l’Assemblée Nationale, sans débat, sur la foi de fausses déclarations du ministre Sauvadet indiquant que c’était « conforme au protocole » !

C’est un coup de force, une trahison, un déni de démocratie que nous ne pouvons tolérer.

Avec ce « contrat de projet », l’emploi précaire deviendrait la norme de l’emploi dans la Recherche, pour s’ajuster au financement sur projets devenu la norme du fonctionnement de la Recherche. Les CDD ainsi recrutés ne seraient plus, dans les faits et juridiquement, que des « moyens » des projets de recherche, avec la même date de péremption. Mis hors des règles communes du statut général de la Fonction Publique de l’Etat, ils seraient exclus à l’avenir de tout dispositif de titularisation global, comme le sont aujourd’hui les contrats doctoraux. Quant à la perspective de « CDIsation » mise en avant (au bout de 9 ans de CDD chez le même employeur, alors que dans le Code du travail c’est 18 mois !) chacun sait qu’il s’agit d’un leurre car il est impossible de transformer un CDD en CDI sans disposer d’un support de financement pérenne et donc, dans les EPST, sans mobiliser un poste de titulaire. Sauf à renoncer au dogme de la « recherche sur projets » et à utiliser les financements publics pour créer des emplois de titulaires (ce que demandent tous les syndicats), au bout de 2 contrats sur des conventions différentes ou de 9 ans de ce type de contrats précaires, c’est en réalité le chômage qui sera au bout du chemin… à moins de retrouver un autre CDD dans un autre organisme pour quelques années de plus ! Et ainsi de suite jusqu’à la retraite ?

Il y a beaucoup de cynisme et d’indécence à profiter d’un projet de loi qui prétend « résorber la précarité dans la Fonction Publique » pour y insérer le contrat qui rend permanent l’emploi précaire dans toute une partie de cette Fonction Publique. Aujourd’hui les organismes de recherche, et demain à qui le tour ? Nous avions déjà fait l’analyse, avec les autres syndicats de l’union syndicale Solidaires, que ce projet de loi (comme le laissait prévoir le protocole) n’allait pas servir réellement à lutter contre la précarité mais bien à la pérenniser et à l’aggraver. Nous en avions eu confirmation dans la Recherche avec la multiplication des « dégraissages préventifs » de CDD et la publication le 12 janvier d’une circulaire ubuesque du MESR de « mise en œuvre du projet de loi », en anticipation du vote de la loi et de la parution des décrets d’application, réduisant encore le champ d’application de la loi. Aujourd’hui, avec ce « contrat de projet », c’est le bouquet !

Nous demandons que la Commission Mixte Parlementaire qui doit se réunir le 16 février retire cet amendement, sachant que le Sénat a été complètement bafoué dans cette affaire, et que de nombreux députés n’ont pas eu le temps de mesurer la portée de cet amendement présenté de manière trompeuse par le gouvernement.

Au-delà nous demandons une remise en chantier de ce projet de loi pour qu’il corresponde vraiment à l’objectif affiché de « lutte contre la précarité » au lieu d’être un instrument de lutte contre le statut de fonctionnaires comme aujourd’hui.

SUD-Recherche-EPST a déposé un préavis de grève pour le 14 février afin de permettre à tous les personnels travaillant dans les EPST d’exprimer leur révolte et d’organiser la résistance face à ce nième coup bas porté à la recherche publique et à ses personnels.

La précarité est humainement insupportable, socialement injuste, et c’est un système contre-productif pour le fonctionnement de la Recherche : nous voulons des solutions pour en sortir, non des mesures pour le consolider !

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Texte de ce communiqué en fichier joint

Joint également le communiqué de SOLIDAIRES FP sur le même sujet, diffusé le 8 février.