Du Cemagref à l’IRSTEA : un affaiblissement de l’EPST qui se poursuit… Communiqué de l’intersyndicale SUD-Recherche-EPST / FO / CGT

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Le 14 février est paru au Journal Officiel le décret réformant le Cemagref, dont l’élément de plus visible est le changement de nom de l’Etablissement qui devient l’IRSTEA (Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture).
Les trois syndicats représentatifs des personnels de l’Etablissement (SUD-Recherche-EPST, FO, CGT), regroupés au sein de l’intersyndicale, y voient surtout des motifs d’inquiétude et des menaces sur l’avenir de l’Etablissement et de ses missions.

Malgré toutes leurs interventions auprès des ministères concernés par les activités de l’Etablissement, le boycott des réunions du Comité Technique Paritaire, appuyés par une forte mobilisation des personnels, ils n’ont jamais pu obtenir l’ouverture d’un débat de fond pour donner au Cemagref les moyens, réglementaires et budgétaires, d’être un EPST à part entière, un EPST durable.

L’avis donné en dernier ressort par le nouveau Comité Technique d’Etablissement Public les 19 décembre 2011 et 4 janvier 2012 n’a en aucune façon été pris en compte.

Le décret ne tient pas davantage compte de l’avis émis par le Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie le 12 octobre 2011, à l’unanimité de ses membres. Dans cet avis, le CSRT demandait que le projet de décret soit revu sur différents points et en particulier sur des points fondamentaux rejoignant les préoccupations du personnel : que soient clarifiées les missions de l’Etablissement (opérateur versus agence de moyens) et que le Ministère en charge de l’Environnement soit tutelle de l’EPST.

Du point de vue des personnels, le décret, n’apporte aucune avancée positive de nature à conforter l’Institut en tant qu’opérateur de recherche et lui donner des perspectives d’avenir, mais qu’il risque au contraire de signer sa disparition :

- le décret est censé prendre en compte les évolutions significatives de l’Etablissement, notamment l’importance prise par les recherches dans le domaine de l’Environnement, mais le Ministère en charge de l’Environnement ne devient pas co-tutelle de l’Etablissement (c’était bien pourtant dans ce décret que cette évolution pouvait être actée) et donc il n’y a pas de véritable reconnaissance et de soutien des activités de l’Etablissement dans le domaine de l’Environnement : ce n’est pas le changement de nom qui va apporter à l’Etablissement la subvention de l’Etat, en postes de titulaires et en crédits de soutien, qui permettrait à l’Etablissement de fonctionner autrement que sur la base de conventions et de personnels en CDD avec le MEDDTL et ses établissements publics, et qui va garantir financièrement la présence des titulaires affectés par le MAAPRAT.

- il ne conforte pas non plus l’Etablissement dans sa capacité à élaborer une politique scientifique nationale propre : la responsabilité de l’évaluation lui est retirée pour être donnée à l’AERES, sans qu’on ait aujourd’hui la moindre assurance que le nouveau dispositif puisse sauvegarder la vocation spécifique de l’Etablissement (on peut plutôt craindre le contraire au vu de ce que fait l’AERES comme agence de notation et de standardisation de la recherche). C’est donc un affaiblissement du CST qui perd toute prérogative en matière d’évaluation collective.

- il est muet sur la structuration et le fonctionnement scientifique, et ne met pas en place les instances de concertation avec le personnel qui existent pourtant dans tous les autres EPST (conseils de département au niveau des départements scientifiques par ex).

- il reste flou sur les statuts des personnels qui travailleront dans l’Etablissement, notamment les personnels affectés par les ministères de tutelle (problème du devenir des personnels actuellement affectés par la tutelle agriculture, qui se désengage financièrement d’année en année)

- non seulement il ne conforte pas l’Etablissement en tant qu’opérateur de recherche, mais il ouvre toute grande la voie à sa transformation progressive en agence de moyens (cf. à l’article 4 les missions dévolues à l’Etablissement et à l’article 5 la possibilité d’affecter du personnel ailleurs)... ce qui correspond à l’objectif clairement affiché par le MESR pour l’ensemble des organismes de recherche ! (cf. réponse de la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche au questionnement de la Cour des Comptes sur les PRES en page 332 : "La politique engagée par le gouvernement, est de mettre les universités autonomes au centre du dispositif de recherche et d’innovation, les organismes étant appelés à devenir progressivement des agences de moyens.")

Par ailleurs, le budget 2012 de l’Etablissement marque un net recul de la subvention pour charge de service public de l’Etat, notamment celle portée par le programme 142 de la MIRES qui baisse de 2,58 % en 2012 après avoir baissé de 3 % en 2011. Cette baisse de la subvention du MAAPRAT entame gravement le potentiel de personnels titulaires de l’Etablissement.

Un nouveau nom et tous les efforts de communication ne réussiront pas à masquer la situation critique de l’Etablissement, sa fragilité structurelle et l’absence de soutien de l’Etat. Pour compenser la baisse continue des moyens budgétaires et des postes de titulaires, ce sera encore aux personnels de se démener toujours plus pour faire rentrer de l’argent dans les caisses (+5% de ressources propres prévues au budget 2012 pour compenser la baisse des subventions de l’Etat). Cela se traduira par toujours plus de précarité et de dégradation des conditions de travail, et de dépendance vis-à-vis des « clients ».

Le relookage en IRSTEA n’est en rien l’assurance d’un EPST durable ! Dans les conditions où il est lancé, sans soutien des ministères, et avec les pressions continuelles qu’exerce le gouvernement pour faire disparaitre les spécificités des EPST et les réduire à des « hôtels à projets », on peut même s’interroger sur sa viabilité à moyen terme…

Ce sont des actes que les personnels attendent comme signe d’une « reconnaissance » positive des évolutions de l’Etablissement : que le Ministère en charge de la Recherche cesse de vouloir désintégrer les EPST, que le Ministère en charge de l’Agriculture cesse de se désengager budgétairement et que le Ministère en charge de l’Environnement s’implique enfin comme tutelle de l’Etablissement, afin que les missions de service public de l’EPST ne soient pas à la merci de conventions précaires exécutées par des personnels de plus en plus jetables.

Intersyndicale du Cemagref / IRSTEA, 20 février 2012