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Le 16 février, la Commission Mixte Paritaire a rejeté l’amendement voté par les député/es

Tournant le dos à la titularisation, cet amendement (n° 62) faisait du CDD le mode normal de l’emploi de catégorie A dans les EPST. Présenté en dernière minute par le gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de « résorption de l’emploi précaire dans la Fonction Publique » (tout un symbole !), il avait été adopté le 7 février à l’Assemblée Nationale, quasi sans débat. Les conditions de son introduction s’avéraient un véritable déni de démocratie (Cf. notre communiqué du 10/02 et notre analyse fine de l’amendement).

Notre syndicat avait immédiatement engagé la résistance contre ce dispositif qui condamnait nos EPST à la précarité à perpétuité. Alertés par de nombreux messages, les membres du Sénat qui participaient à la CMP (Commission Mixte Paritaire) réunie le jeudi 16 février pour trouver un accord sur le texte de loi, ont finalement fait supprimer cet amendement.

C’est un coup d’arrêt salutaire à la consolidation juridique de la précarité dans la Recherche Publique et sa pérennisation. Merci à celles et ceux qui se sont associé/es à l’opération sensibilisation des parlementaires (des milliers de courriels au vu des connexions à l’article ad-hoc de notre site !). Mais tout reste à faire pour trouver des solutions capables de résorber l’immense précarité existante (30 à 35 % des personnels) et empêcher qu’elle se reconstitue.

Le pire a été évité, mais rien n’est réglé…

Une mauvaise loi issue d’un mauvais protocole : la loi en cours d’adoption au Parlement n’a pas pour objectif de « lutter contre la précarité » : elle ne crée aucune possibilité supplémentaire de recrutement, simplement des méthodes différentes de procéder à ces recrutements. Par contre, elle légitime des pratiques de recours à des CDD ou autres contrats là où l’emploi de titulaires était à ce jour la norme. En ce sens, elle est parfaitement complémentaire de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) qui détruit des emplois de titulaires, des budgets d’austérité imposés aux organismes et du dogme de la « recherche sur projets », le tout ayant pour objectif de mettre à mal le service public de recherche.

Les mesures de « dégraissage préventif » et d’exclusion des fonctions de niveau « A+ », dans nos secteurs de l’Enseignement Supérieur et Recherche pénalisent nombre d’agents, amenant encore plus de précarité, le comble pour un dispositif censé lutter contre !

…Exigeons un plan de créations d’emplois de titulaires à hauteur des besoins

Une remise en chantier de ce projet de loi s’impose avec :

– Un plan de créations d’emplois de titulaires à hauteur des besoins, pour un véritable plan de titularisation de tous les précaires, et au-delà, pour répondre à l’ensemble des besoins de la Recherche

– Le maintien dans leur emploi des personnels précaires répondant à des besoins permanents, quel que soit le type de contrat ou de support budgétaire de leur emploi, jusqu’à titularisation

– Que l’argent public qui est dans les agences de moyens comme l’ANR, dans le crédit impôt recherche (2 fois le budget du CNRS !) revienne sur les budgets des établissements. Le transfert des financements sur projets pour abonder la masse salariale sur les budgets des établissements doit aider à la lutte contre la précarité !

Et sans délai, nous demandons que les directions d’EPST fournissent la liste nominative de tous les CDD potentiellement éligibles par le dispositif actuel (en prévention de nouveaux dégraissages).

Le coup d’arrêt au « contrat de projet » montre que la résistance peut payer … Encore faut-il que le combat soit mené : Soyons SOLIDAIRES dans la défense de l’emploi et des services publics !