CNRS : Comité Technique du 11 mars 2013 - motions votées sur la PES, le jour de carence, CDD et application Sauvadet

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L’ordre du jour et les documents initiaux sont disponibles ici

A noter toutefois que le point sur la création d’une direction d’appui au comité national a été reporté, ainsi que l’information sur la participation du CNRS aux IDEX.

La lettre d’instruction signée des 3 ministres de l’Economie, du Budget et de la Fonction Publique et adressée à tous leurs collègues, sur les CDIsations "multi-employeurs" est diponible pour tous ici.

Les notes prises en séance sont disponibles pour les adhérents ici.

Les motions votées lors de ce CT

Motion sur la PES

Le Comité Technique(CT) du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) demeure fermement opposé aux systèmes de rémunération individualisés tel la Prime « d’Excellence » Scientifique (PES), qui creusent les inégalités et nuisent à la qualité du travail collectif, et se mettent en place au détriment des salaires de tous.
Dans l’attente du chantier de révision de la PES que doit lancer le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), le CT demande à la direction du CNRS :
-  d’appuyer auprès du MESR sa demande de suppression de la PES
-  de suspendre toute nouvelle attribution de PES, comme cela est déjà le cas à l’Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture (IRSTEA).
Dans le contexte actuel, la masse salariale dévolue à la PES devrait être réaffectée d’urgence à la résorption de la précarité, notamment en récupérant les emplois perdus au titre des départs définitifs.

Vote : 10 pour Unanimité

Motion sur le jour de carence :

Le ministère de la fonction publique a saisi l’ampleur de l’injustice de la « journée de carence » et a annoncé la suppression de cette mesure en 2014.
La direction du CNRS s’honorerait en dégageant dès 2013 le montant de masse salariale nécessaire pour compenser les jours de carence prélevés aux agents. Ce geste représenterait un signe fort de confiance et de soutien de la direction du CNRS envers ses agents.

Vote : 10 pour Unanimité

Motion sur les CDD et l’application de la loi Sauvadet

Nous attendions depuis de longs mois des précisions sur les modalités de prise en charge des multi-employeurs pour la CDIsation, la définition de « même poste de travail », les conditions d’application des concours réservés au titre de la loi Sauvadet.

Nous sommes le 11 mars 2013 et les réponses à nos interrogations commencent juste à nous parvenir. La lettre du 28 février, signée des Ministres de Bercy et de la Fonction Publique permet la CDIsation au 13 mars 2012 des contractuels ayant travaillé sur le même poste de travail pendant 6 ans sur 8 ans avec plusieurs employeurs publics. Cette lettre ne comporte pas de restriction quant aux employeurs de la Fonction Publique à prendre en compte. Nous veillerons à ce que son application ne soit pas restrictive.

Le cadre de la mise en œuvre des concours réservés est lui aussi enfin à l’ordre du jour. Nous demandons à être associés au travail de réflexion sur la mise en œuvre des concours réservés. Nous nous opposons aux décisions prises annonçant que seul 1/3 des postes correspondant aux agents éligibles aux concours réservés soient ouverts. Nous demandons que le nombre de postes aux concours réservés soit égal au nombre des éligibles, y compris les A+ (IT et chercheurs) Nous n’acceptons pas que les postes attribués aux concours réservés, ainsi que ceux destinés aux CDIsation multi-employeurs, soient prélevés sur les postes aux concours externes de l’établissement. Le comité technique du CNRS demande au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’abonder la masse salariale sur la subvention d’État nécessaire pour tous les éligibles au titre de la loi Sauvadet.

Le caractère structurel de la précarité devenue indispensable à la bonne marche du système doit être balayé par une politique scientifique volontariste qui remet l’emploi public au cœur du dispositif. Il est devenu urgent et indispensable de changer en profondeur le système, la bonne marche de la recherche publique en dépend. Le gouvernement doit ouvrir des négociations sur un plan de titularisation de tous les CDD sur fonction pérenne et engager un plan pluri-annuel de création d’emploi pour répondre aux besoins.

Vote : 9 pour – 1 abst.