ESR unitaire : "Matignon" défend le projet de loi "Fioraso" à quelques jours du passage en Conseil des Ministres

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Le compte-rendu de la rencontre enfin obtenue à Matignon, auprès du conseiller éducation du Premier Ministre, ce 13 mars ne laisse planer aucun doute :

pour obtenir une véritable LOI D’ORIENTATION et DE PROGRAMMATION A LA HAUTEUR DES BESOINS, IL S’AGIT DESORMAIS DE SE MOBILISER !

Ci dessous le communiqué commun et quelques notes supplémentaires SUD-RE

En complément du CR unitaire ci-dessous, quelques notes complémentaire de SUD-RE :

- Concernant les financements existants à redéployer pour la titularisation des agents précaires, SUD-RE a également cité le budget de la PES (prime d’excellence scientifique) qui est rejetée quasi-unanimement au sein des EPST. Le budget alloué par le seul CNRS à cette PESte représente près de 200 postes. Le conseiller d’Ayrault, interpellé sur le maintien de ce dispositif a cru bon de préciser que cela répondait quand même à la demande des... bénéficiaires !

- Concernant l’acte III de la décentralisation, SUD-RE s’est inquiété de l’article 27 prévoyant que la région " détermine les objectifs et les investissements prévus par des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche ». Ceci alors que les contrats d’objectifs signés entre l’Etat et les EPST le sont sans engagements de moyens de la part de l’Etat… Ce projet est en phase avec celui de Fioraso qui indique que les moyens de l’Etat seront distribué au niveau des « communautés scientifiques », à l’appui des « contrats de sites ».
Le pilotage régional, du fait des financements, deviendrait de plus en plus la règle, les EPST se voyant définitivement réduit au rôle d’agence de moyens.
Mais pour le Conseiller du Ministre, il n’y a pas de souci à se faire, les régions financent des projets de recherches depuis longtemps et elles ne manifestent pas le souhait d’avoir compétence sur les personnels... Nous voilà rassurés !


« Matignon » défend le projet de loi « Fioraso » à quelques jours du passage en Conseil des Ministres.

Compte-rendu de la délégation(1) du 13 mars à M. de Gaudemar, Conseiller Education du Premier Ministre

En réponse à des demandes de rencontre intersyndicale adressée au Premier Ministre, une délégation élargie aux comités de précaires de l’ESR a enfin été reçue ce mercredi 13 mars 2013 par Monsieur De Gaudemar, Conseiller Education de M. Ayrault. La délégation a fortement déploré l’insuffisance de la concertation dans la période, notamment vis-à-vis du projet de loi qui ne prend pas en compte les attentes de changement.

En ce qui concerne la précarité, la délégation a rappelé l’existence de 50 000 précaires hors doctorant/es (V . Pécresse en reconnaissait 37 000), l’exigence étant la titularisation de tous les personnels sur emplois permanents. Suivant les premiers recensements effectués par les directions, l’application de la loi Sauvadet, déjà très limitée, et appliquée de façon encore plus restrictive dans notre secteur, concernerait au mieux 8400 éligibles sur 4 ans dans les universités et 1400 pour les EPST, et sans moyens supplémentaires pour ces derniers.

Dans les faits, les personnels constatent même une baisse de l’emploi scientifique (moins 1300 postes payés sur crédits d’Etat en 3 ans pour le seul CNRS) et les 1000 créations de postes annoncés par Madame Fioraso en 2013 vont se traduire par une perte de 1500 à 2000 postes dans l’Enseignement Supérieur, compte-tenu des gels de postes effectués par les établissements. Pour l’enseignement supérieur agricole, sur les 1600 précaires recensés, il n’est prévu que 37 déprécarisations en 2013, sans création de postes, et sans aucune information pour les années ultérieures.

La délégation a souligné qu’il suffirait d’utiliser les budgets du Crédit Impôt Recherche (CIR) affectés aux grandes entreprises et les budgets des contrats ANR pour financer les emplois nécessaires à la titularisation des précaires.
Le Conseiller Social a indiqué « il est difficile de vous répondre, dans le cadre d’un budget contraint », et indiqué que « des signaux sont envoyés », comme les 1000 postes par an pour les Universités, tout en indiquant qu’il se refuse à intervenir auprès des Universités pour annuler les gels de postes. Il argumente le choix stratégique de l’élargissement du CIR, car ce dispositif serait créateur d’emplois dans les entreprises concernées, alors même que la délégation avait indiqué que, dans la période récente, SANOFI qui bénéficie de 130 millions d’euros de CIR par an sur un total de 5 milliards d’euros, venait de supprimer 2000 emplois dans la recherche-développement. Ces 130 millions d’euros équivalent à 1400 emplois de chercheurs fonctionnaires d’Etat.

L’échange sur ce point s’est conclu sur le discrédit qu’encourrait le gouvernement auprès des personnels s’il persévérait dans son refus d’utiliser les budgets du CIR et de l’ANR pour en finir avec la précarité, et de mettre en place un plan pluri-annuel de créations d’emplois.

En ce qui concerne le projet de loi Fioraso d’orientation de l’ESR, la délégation a rappelé la demande de l’abrogation de la loi LRU et du Pacte pour la Recherche, le Conseiller Social a justifié toutes les dispositions :

● L’accréditation des établissements ne mettrait pas en cause le caractère national des diplômes, et simplifierait la procédure. Pourtant le projet de loi stipule « L’accréditation (…) prend obligatoirement en compte (…) la nécessité d’un lien entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions ».

● La Haute Autorité remplacerait l’AERES. Mais la nouvelle instance aurait finalement les mêmes fonctions.

● L’ANR verrait une partie de ses crédits revenir aux EPST, mais ces financements serviront au fonctionnement et non à des créations d’emplois.

● L’augmentation du nombre de bacheliers technologiques en IUT se fait dans une logique d’exclusion des lycéens d’autres bacs, alors qu’il faudrait une augmentation du nombre de places pour les accueillir, avec des dispositifs de soutien spécifiques et les moyens correspondants.

● Concernant la « gouvernance » : la taille des CA prévues, l’instauration d’un Conseil Académique remplaçant les CS et CEVU et aux pouvoirs étendus en matière de personnels, les modes d’élections particulièrement lourds, la participation des membres extérieurs à l’élection du président,… tous ces éléments ne vont pas dans le sens d’un renforcement de la collégialité et de la vie démocratique.

● La délégation a exprimé ses inquiétudes sur les communautés d’universités, sans recevoir de réponse.

En conclusion, les propos de Monsieur De Gaudemar ne répondent aucunement aux attentes des personnels. Pour obtenir une véritable rupture, l’abandon de l’actuel projet de loi, ainsi que l’ouverture d’une véritable négociation pour une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins...

... Il S’AGIT DESORMAIS DE SE MOBILISER sur la base de l’appel unitaire du 8 mars.

(1) SNESUP-FSU - SNCS-FSU- SNETAP-FSU - SNTRS-CGT - SNPREES-FO - SUD Recherche EPST, Comités des Précaires