Motion votée sur le projet de loi Fioraso

Le Comité Technique de l’INRA s’est déjà prononcé le 5 Février 2013 pour l’abandon du projet de loi Enseignement Supérieur- Recherche. A la lecture de la version définitive de ce projet de Loi, il réitère l’exigence de cet abandon. Il dénonce notamment les risques très élevés de démembrement des organismes nationaux de recherche par leur rattachement aux communautés scientifiques via les contrats de site (Code de l’Education nouvel article L 719-11-12).

Le Comité Technique demande instamment que de nouvelles négociations s’ouvrent, basées sur l’abrogation de la LRU et du Pacte Recherche, et que la Loi comporte un volet programmation permettant notamment d’avancer vers la résorption de la précarité par un plan d’intégration de tous les non-titulaires sur fonctions pérennes.
Adopté le 14 Mars 2013 par 6 Pour CGT-CFDT-SUD), 4 Contre (CFDT)

Déclaration introductive SUD-RE

Sur l’écoute de la Direction, on aura tout essayer, ou presque…
Pour cette réunion du Comité Technique, la délégation SUD opte pour le service minimum, en forme de protestation, sans plus illusion sur la capacité d’attirer l’attention de la direction générale sur les demandes réitérées de comité technique en comité technique.

Nous ne reviendrons donc pas sur les demandes en souffrance, mais vous n’échapperez pas à quelques illustrations de notre dépit, à partir de constatations effectuées depuis la dernière réunion de l’instance, dans le court délai d’un mois :

– Nous avions l’an dernier tenté de sensibiliser la direction à la nécessité d’inclure les recrutements par voie contractuelle réservée aux personnes reconnues handicapées dans la prévision annuelle budgétaire. Le diaporama diffusé et à l’ODJ de la réunion de ce jour fait l’impasse sur ces quelque 30 recrutements… A désespérer d’un établissement qui ambitionne d’avoir une approche exemplaire dans sa vision du handicap.

– Autre vision semble t’il biaisée, celle concernant les débats et controverses avec la société. Alors que nous nous étions félicité, à ce même CT, de la programmation de débats co-organisées avec le collectif « campagnes sans OGM » à Angers depuis fin 2012. Quelle n’a été notre surprise de lire sur le portail du nouveau site grand public l’accroche « la controverse : du débat au conflit » et non l’inverse. A croire que pour certains la vie s’est arrêtée a l’épisode de Colmar… Serait la clé d’explication de l’accusation dont nous avons été l’objet au dernier CT pour n’avoir pas suffisamment l’INRA à cette époque !

– Autre surprise de taille : lors du débat en CTP et CA sur la signature du dernier contrat d’objectifs entre l’INRA et l’Etat, SUD avait dénoncé cet engagement sans moyens contractés de la part de l’Etat. A ce même CT, on nous avait expliqué que c’était ainsi. Curieusement, lors d’un récent déplacement à Toulouse, un article de l’AEF indique que le PDG de l’INRA indique (citation) « que l’INRA est déjà engagé dans un contrat d’objectifs et de moyens avec l’Etat ». Sans doute une façon de se rassurer face aux contrats de sites annoncés dans le projet de loi Fioraso… On comprend mieux votre optimisme façon méthode coué sur l’évolution de la recherche publique !

– Dernière surprise : nous pensions avoir compris au Comité Technique de février que la Direction était ouverte à un échange de fond sur le dossier de Saclay, sous réserve de s’appuyer sur un dossier préparé en amont. A ce CT, nous n’avons curieusement rien vu venir… le prochain se tenant en juin, devons-nous comprendre que depuis la présentation initiale du projet en CTP en 2011 sur votre initiative, le projet n’a plus vocation à être débattu sérieusement en CT … Ou referez-vous le coup du SDSI ‘Schéma Directeur des Systèmes d’Information pour reconnaître après coup qu’il y a eu « maladresse » de votre parte. Trop facile !

– Pour poursuivre l’échange entamé avec l’ODJ de cette réunion, à savoir la situation dégradée au sein d’une Unité, pour nous la question posée est celle du traitement de la souffrance au travail à l’INRA. Nous avons émis une nouvelle alerte au Comité Technique de février concernant la gestion des situations individuelles. Ici il s’agit de la gestion d’une souffrance collective. Nous n’en dirons pas plus à ce stade, souhaitant que ce sujet puisse être traité avec un minimum de sérénité. Ne serait-ce que par respect pour les personnels concernés.

– Enfin, sur la gestion du dossier précaire, nous ne pouvons accepter les pratiques de la direction qui a réuni en février la structure paritaire, la CCPNT en catimini, sans aucun document préparatoire, en refusant ensuite de diffuser aux membres de l’instance la liste des éligibles, suivant le recensement de la direction, au protocole Sauvadet, enlevant à la structure INRA toute capacité de contrôler a minima l’application de la loi par l’employeur. Alors que cela se pratique ailleurs et à l’INRA lorsque des procédures concernent la gestion des titulaires…

Ceci va de pair, avec la gestion au quotidien des contrats, parfois morcelés à souhait, pénalisant les agents concernés dans leur vie quotidienne (location, emprunt…) et le non renouvellement de contrats d’agents, y compris de certains déjà éligibles au protocole et qui doivent aller pointer dans l’attente de pouvoir espérer de concourir, en concurrence avec d’autres CDD, sur les quelques postes ouverts chaque année à cet effet… C’est un traitement humainement inadmissible…
Et sur ce dossier, à l’ordre du jour de cette réunion, nous ferons exception et ne nous contenterons pas du service min