IRSTEA : motion unanime du CTEP du 19 mars pour l’abandon du projet de loi "Fioraso", vers une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des attentes du personnel et de la société

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Réunion du CTEP de l’IRSTEA du 19 mars 2013

Projet de loi Enseignement Supérieur et Recherche (ESR)

Motion adressée à Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Le Comité Technique d’Etablissement Public de l’IRSTEA juge extrêmement nocif pour le service public de recherche – et en particulier pour les EPST - le projet de loi que vous allez présenter en Conseil des Ministres ce mercredi 20 mars.

Loin de rompre avec les logiques des gouvernements précédents, portées par les lois « pacte pour la recherche » d’avril 2006 et LRU d’août 2007, pourtant responsables de la situation extrêmement dégradée que nous vivons aujourd’hui, ce projet de loi les entérine et les pousse encore plus loin : financements sur projets de court terme, avec leurs cortèges d’emplois précaires, au détriment des dotations budgétaires et des emplois de titulaires, formation et recherche toujours plus au service de la « compétitivité économique », intégration toujours plus poussée de la recherche dans le système universitaire et désintégration des organismes de recherche nationaux de plus en plus réduits à n’être que des « agences de moyens » au service des politiques définies dans les « contrats de site » et les « schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation »…

Ce projet de loi ne prévoit aucun volet « programmation », alors qu’une augmentation des moyens budgétaires est indispensable pour permettre aux établissements de remplir leurs missions, résorber la précarité et débloquer les carrières.

Le CTEP de l’IRSTEA demande l’abandon de ce projet de loi qui signerait le maintien de l’emploi précaire et la disparition de fait des EPST en tant qu’organismes de recherche nationaux de plein exercice.

Il demande l’ouverture de véritables négociations en vue d’une loi d’orientation ET de programmation à la hauteur des attentes des personnels et des besoins de la société. Ce qui suppose :

- de rompre avec les logiques du « pacte Recherche » et de la loi LRU et de supprimer toutes les verrues générées par ces lois : ANR, AERES, Alliances, PRES, FCS, Idex, PES, PIC…

- d’arrêter la gabegie du Crédit Impôt Recherche, distribué sans discernement, sans contrôle ni contre-partie d’intérêt général

- d’augmenter substantiellement les subventions de l’Etat aux établissements pour permettre la titularisation des précaires occupant des emplois pérennes (avec l’arrêt des non-renouvellements des contrats de CDD), pour revenir sur les gels d’emplois, pour augmenter les soutiens de base des laboratoires

- de maintenir l’intégrité des EPST et de restaurer leurs capacités à programmer, réaliser et évaluer les recherches qu’ils conduisent dans le cadre de leurs missions et de leurs instances.

Motion votée à l’unanimité des représentants du personnel au CTEP de l’IRSTEA : 7 SUD-Recherche-EPST, 2 FO, 1 CGT