IRSTEA : Toutes les motions votées au CTEP du 19 mars (Sauvadet, contrat d’objectifs, projet loi ESR...)

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Lors de sa réunion du 19 mars 2013, le Comité Technique d’Etablissement Public (CTEP) de l’IRSTEA a adopté 4 motions, votées à l’unanimité des 10 représentants du personnel (7 SUD-Recherche-EPST, 2 FO, 1 CGT).

Projet de loi Enseignement Supérieur et Recherche

Déjà publiée ici

Mise en œuvre de la loi Sauvadet dans les EPST

Si la loi Sauvadet est mise en œuvre dans les conditions prévues aujourd’hui dans les EPST – nombre de postes ouverts aux concours réservés très inférieur au nombre d’éligibles et étalés sur 4 ans, excluant chercheurs et IR scientifiques – cela va se traduire par une mise en concurrence délétère entre les précaires éligibles au processus de titularisation et conduire à un véritable « plan social ». De plus ces concours réservés, comme les CDIsations, viendraient en déduction des emplois ouverts aux concours externes (donc pas un seul poste de titulaire en plus !) et ne génèreraient aucun concours interne. Ce serait donc un fiasco sur tous les plans et une véritable honte.

Pour éviter que la mise en œuvre de la loi Sauvadet se retourne ainsi à la fois contre les précaires et les titulaires, le CT de l’IRSTEA exige :
- l’ouverture aux concours réservés, dès 2013, d’autant de postes qu’il y a d’éligibles en IE et AI, et au plus près des précaires concernés.
- l’ajout aux concours externes d’IR et aux concours de CR, dès 2013, d’autant de postes qu’il y a d’éligibles dans ces corps et au plus près également des précaires concernés
- l’abondement par l’Etat de la masse salariale pour que ces postes, ainsi que les CDI, constituent des recrutements supplémentaires et ne soient pas imputés sur les concours externes « normaux », et si nécessaire un relèvement du plafond d’emplois de titulaires.

Au-delà, le CT exige un plan pluriannuel de création d’emplois de titulaires pour résorber entièrement et durablement la précarité. Cette précarité est en effet bien plus massive que les 1400 éligibles au processus de « déprécarisation » de la loi Sauvadet recensés – on ne sait trop comment – dans les EPST : hors doctorants, l’emploi en CDD représente environ 11500 emplois de titulaires à temps plein dans les EPST (plus de 20 % des emplois, chiffres bilan social 2011), dont 286 à l’IRSTEA (25 % des ETPT).

Plan stratégique et futur contrat d’objectifs

En dépit de l’opposition massive des personnels et de leurs représentants, le Directeur Général en fonction à l’époque, Pascal Viné, a accepté de signer en janvier 2009 un « contrat d’objectifs sans moyens ». Quatre ans, deux directeurs généraux, un décret et un changement de nom plus tard, les représentants du personnel font le constat amer que malgré les compliments et le soutien moral des tutelles, la situation de l’Etablissement s’est encore dégradée : désengagement financier de l’Etat, explosion de la précarité (CDD), mise en concurrence entre agents, entre équipes, et creusement des inégalités, augmentation du stress au travail…
Aujourd’hui le montant global de la subvention pour charge de service public versée par le MESR et le MAAP est consommé à 92 % par la masse salariale des emplois sur crédits limitatifs, ce qui signifie que l’Etablissement n’a aucune marge de manœuvre pour financer ses activités.
La subvention versée par le MAAP sur le P142 ne suffit même plus à couvrir la masse salariale des emplois correspondants : 11 emplois vacants ont été gelés et il a fallu puiser dans le fond de réserve pour boucler la paie 2012… Le seul « engagement de moyens » qui figurait dans le contrat d’objectifs 2009-2012 (« L’État maintiendra, et le cas échéant développera les capacités d’affectation des ingénieurs des corps techniques de l’État ») n’a donc même pas été respecté.
Quant au MEDDE, il ne verse aucune subvention pour charge de service public à l’Etablissement alors qu’environ 2/3 des personnels travaillent sur des thématiques qui relèvent de son champ de compétences ministériel : les seules relations financières sont sous forme de conventions avec des directions du ministère ou des agences de moyens sous sa tutelle, génératrices d’emploi précaire.
De l’aveu même du Président de l’Institut, « le modèle économique de l’Etablissement n’est pas viable ».

Dans ces conditions, le CTEP ne comprendrait pas que le futur contrat d’objectifs Etat / IRSTEA soit une nouvelle fois un « contrat d’objectifs sans moyens ». D’autant plus que les intentions annoncées dans le projet de loi ESR sont de doter de moyens de l’Etat les « contrats de site » qui seraient passés entre l’Etat et les « communautés scientifiques » ! S’il en était ainsi, notre Etablissement n’aurait plus qu’un rôle d’agence de moyens mettant à disposition des « communautés scientifiques » les personnels concourant à la réalisation des « contrats de sites » et des « schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ».

Le CTEP demande instamment aux ministères de tutelle Recherche et Agriculture, ainsi qu’au ministère en charge de l’Environnement, de s’engager sur un « contrat d’objectifs et de moyens » entre l’Etat et l’IRSTEA, pour en faire réellement un EPST durable, avec des crédits et des emplois durables. Si la réponse est négative, le CTEP demande solennellement au Président de l’IRSTEA de ne pas engager l’Etablissement dans l’élaboration d’un « contrat d’objectifs – rideau de fumée » qui ne serait au mieux qu’un exercice de communication.

Dossier « Conditions de remboursement des frais de mission »

Pour être en mesure de se prononcer sur les conditions de remboursement des frais de mission, en l’absence des notes de service correspondantes, les représentants du personnel doivent disposer d’informations complémentaires et d’engagements de la part de la direction sur les principes directeurs qui président aux évolutions du régime de remboursement.

Au paragraphe 1) « Evolutions proposées »
En fin de paragraphe :
• Modifier ainsi la dernière phrase : « Il est donc proposé de mettre en œuvre le système des frais réels plafonnés pour les nuitées en France métropolitaine, selon les barèmes et les conditions d’application présentés ci-après »
• Ajouter en fin de paragraphe :
Cette mise en œuvre devra se faire dans le respect des principes suivants :
-  Le remboursement des frais de mission est un droit des agents, non une variable d’ajustement des budgets des unités et services ; l’Etablissement veille à l’égalité de traitement des agents quels que soient leur affectation ou leur statut ;
-  Dans le passage au nouveau régime, il faut trouver des solutions adaptées pour tous les modes d’hébergement ne pouvant donner lieu à l’établissement de justificatifs de dépenses individuels (séjours en gîtes, missions sur le terrain, en bateau…) ;
-  Ces réponses seront apportées dans une note de service qui sera soumise au plus tard au CTEP de septembre prochain ; elles doivent concerner toutes les catégories de personnels (titulaires Recherche – y compris chercheurs -, titulaires Agriculture, agents contractuels) et les stagiaires ;
-  Les montants versés aux agents dans le cadre de compensation de sujétions ne seront pas pris sur l’enveloppe des primes statutaires et notamment le taux moyen de la PPRS distribuée - hors enveloppe de ces sujétions - continuera d’être fixé à 15%

Au paragraphe 3) « Application des barèmes et politique d’achat »
Dans le b) détailler les conditions qui font que « le besoin n’est pas satisfait par le marché » : éloignement du lieu de mission, etc…