En pièce jointe les notes de la délégation SUD pour impression

Rappel des points évoqués

Principaux points au menu de cette dernière réunion de l’année : le projet d’arrêté portant réduction des mandats d’instance CT CAP et CCPNT, vote électronique pour le Conseil Scientifique National, point sur la démarche RH, relations partenariales dans le cadre des Communautés d’Universités et d’Etablissements.

Et des questions diverses sensibles : Domaine de Bourges, projet de budget 2014, la PES, la multiplication des règlements locaux…

Les demandes pour évaluer la démarche processus RH de la DG !

Nos reformulations de ce dernier Comité Technique de l’année se concentrent sur quelques demandes ciblées qui nous serviront à vérifier que le souci du personnel et la concertation ne font décidément pas partie du passé !

– La prise en compte des préoccupations des précaires : avec des règles transparentes de gestion et renouvellement des contrats, la clarification sur l’accès au supplément familial. Il s’agit de 2 engagements pris en CCPNT du 20 septembre, dont nous attendons toujours le relevé de conclusions. Un préalable pour rendre crédible l’annonce d’une charte d’accueil des CDD.

– Un suivi des CAP qui permettent aux représentant/es du personnel de jouer pleinement leur rôle auprès des agents (promotions, année de stage, cap individuelles), ce qui nécessite le respect de leur règlement intérieur, et une autre configuration des CCDR.

– Le retour à une campagne annuelle de mobilités. L’an dernier Monsieur EDDI s’engageait à une étude de faisabilité avant les mobilités 2015-16, il ne vous reste plus que quelques mois pour tenir l’engagement…

– Un audit concerté sur la prise en compte du Handicap à l’INRA. Nous avons déjà proposé que cette initiative, financée dans le cadre de la nouvelle convention avec le FIPHFP, soit l’occasion d’une réflexion partagée sur les avancées obtenues et sur les freins maintenus. La Direction a déjà donné son accord pour une réflexion commune sur les conclusions de cet audit. Pour une meilleure appropriation, mieux vaut y être associé dès son élaboration.

– Une réelle reconnaissance en accidents du travail des soins ou arrêts pour souffrance au travail. La prise en compte récente de 2 dossiers, après recours, doit devenir la règle et non l’exception ! le réexamen de ces 2 situations a montré que c’est possible. C’est aussi incontournable si vous voulez que le personnel croît en la volonté de la Direction de l’INRA de prendre en compte ces risques psychosociaux…

– La fin de toute PESte (prime d’excellence scientifique) ou PEDR (prime d’encadrement doctoral et de recherche) Une provocation au moment où il est demandé à chacun/e de se serrer la ceinture ; nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet dans une question posée unitairement….

Reconnaissez que ces demandes paraissent de bon sens, et nous pourrions même y ajouter la perspective d’un médiateur interne… qui devrait avoir de quoi s’occuper si vous ne répondez pas à ces demandes concrètes.

les 4 motions unanimes

Motion sur la Prime d’Excellence Scientifique

Cette fin d’année un projet de décret relatif à la PES entend perpétuer ce système de prime concurrentielle. Dans le même temps la Direction de l’INRA lance une nouvelle campagne de candidatures à ce dispositif.
Cette prime renie l’essence même du travail de recherche basé sur la coopération et l’échange en ne récompensant que l’individu.
Les représentants du personnel au Comité Technique de l’INRA reprennent la démarche des élu/es de la plénière CAP chercheurs de février 2013 et du conseil scientifique national de novembre, demandant la suppression de la PES. Ce système de rémunération individualisé suscite une très large opposition tant à l’INRA que dans d’autres instituts de recherche, dont certains ont suspendu l’application en 2012.
Les représentant/es du personnel au Comité Technique demandent donc à la Direction générale de l’INRA de suspendre immédiatement l’application de la PES. Ils demandent au gouvernement l’ouverture de négociations sur la revalorisation des salaires de tous les personnels.

MOTION sur les Unités Expérimentales

Le Comité Technique demande expressément à la DG de garantir la pérennité du site de Bourges, le maintien sur place des agents. Par ailleurs, le Comité Technique demande également à la DG un état des lieux sur la réduction des 300 000m2 d’immobilier qui devraient disparaître, comme annoncé en CA INRA, et un point général sur l’avenir des UE.

MOTION sur les Règlements Intérieurs locaux

Le Comité Technique de l’INRA demande à la direction générale de l’INRA de suspendre les règlements intérieurs locaux récemment adoptés et de stopper ceux en gestation, dans l’attente d’un cadrage national à discuter en Comité Technique.

MOTION décompte jour de grève dans les droits à retraite

Le Comité Technique de l’INRA demande à la Direction Générale de l’INRA de suspendre la transmission du décompte des jours de grève pour le calcul des droits à la retraite dans l’attente d’une décision plus générale au niveau des ministères de tutelle