Nouveau courrier unitaire au Ministère sur les droits syndicaux dans les EPST

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Ce nouveau courrier a été adressé fin juillet 2014 au ministère suite à la parution de la circulaire qui confirme le nouveau décompte des droits syndicaux à l’échelon du futur CTMESR, avec des conditions très défavorables.

organisations signataires : SNTRS-CGT, CGT-INRA, SNCS-FSU, SGEN-CFDT Recherche EPST, SUD recherche EPST – Solidaires, SNIRSCGC,

Il fait suite à un premier courrier adressé fin 2013 au MESR... manifestement rien n’a servi de prévenir... nous en sommes toujours au même point

courriers de dec 2013 et juillet 2014 en pièces jointes

une circulaire Fonction Publique du juillet dernier revient sur l’application de ces nouvelles modalités / aux droits syndicaux

accessible sur la partie adhérent/es du site en cliquant ICI


Ci- dessous

Teneur du courrier de juillet 2014

Nous tenons à attirer votre attention sur les conséquences pour les Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique de la circulaire du 3 juillet 2014, relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat.

Cette circulaire modifie pour les EPST le mode de calcul et la gestion du crédit de temps syndical, notamment pour ce qui concerne les décharges de service. Ces dernières sont maintenant calculées sur la base des effectifs du corps électoral au Comité technique ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, alors que jusqu’à présent elles dépendaient des effectifs de chaque EPST.

Le mode de calcul prévoyant un effet de seuil au-delà de 140 000 agents sera fortement défavorable aux organisations syndicales des EPST. Elles perdraient des moyens notamment en termes de décharges d’activité.

De plus, des organisations qui sont représentatives au sens de leur participation dans le CT de leur organisme, ne le seront pas forcément au sens du CT ministériel.

Le dialogue social dans les organismes nécessite de la part des syndicats de ceux-ci un investissement spécifique, lié à l’autonomie des EPST, que ce soit en termes de politique scientifique ou de statut des personnels.
Nous estimons nécessaire la mise en place d’un décret dérogatoire pour permettre le calcul des droits syndicaux sur la base des effectifs réels de chaque organisme. Cela correspondrait au respect de l’autonomie des EPST et à laspécificité de leur activité.

C’est le sens du courrier que nous vous avions envoyé le 9 décembre 2013 (cf copie).

Nous sollicitons une entrevue sur ce sujet dans le début du mois de septembre 2014.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre et Madame la Secrétaire d’Etat, l’expression de notre considération.

Les organisations syndicales des EPST sous signées

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