ESR : courrier unitaire à la ministre de l’EN et à la secrétaire d’Etat à l’ESR sur les moyens syndicaux.

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Dans ce courrier unitaire (dont SUD-Education et SUD-Recherche EPST), les signataires sollicitent une rencontre rapide au Ministère pour revoir les modalités de calcul des moyens syndicaux attribués suite aux élections de fin 2014.

La nouvelle réglementation reviendrait à réduire de moitié la dotation au sein du ministère... en pénalisant fortement les EPST. Une régression majeure du droit syndical dans notre secteur, que nous ne pouvons accepter. Dans l’immédiat, nous demandons le maintien des décharges en cours.

CGT (SNTRS-INRA-Crous) Solidaires (SUD Education, SUD Recherche EPST)
SGEN CFDT Recherche, SNCS-FSU

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Madame la ministre, Madame la secrétaire d’État,

Les résultats définitifs des élections professionnelles sont connus. Il est aujourd’hui nécessaire et urgent que vous rencontriez les organisations syndicales afin de déterminer comment traduire ce vote en moyens syndicaux.

Selon le décret n° 2014-192 du 26 septembre 2014, il y a deux comités techniques distincts pour l’Éducation nationale et pour l’Enseignement supérieur et la Recherche. Ce qui implique deux calculs distincts pour les moyens et décharges mis à disposition des organisations syndicales. Cela correspond à la logique de deux sphères de négociations distinctes où suivant les périodes le MESR peut être un ministère de plein exercice ou un secrétariat d’État.

Or, l’arrêté MENH1228928A du 30 août 2012 portant application de l’article 18 du décret n° 82-447 dans notre ministère instaure un calcul des décharges qui globalise celles-ci à la totalité des effectifs des deux ministères, la répartition se faisant par la suite au prorata des effectifs. Cet arrêté a pour conséquence d’éliminer un des effets de seuil dans le calcul. Il accentue pour l’ensemble des agents du MEN et du MESR une injustice en terme de droits syndicaux, injustice liée notamment à l’importance des effectifs. Ainsi pour nos deux ministères, la dotation est d’environ 0,19 décharges pour 100 agents, alors que dans le reste de la fonction publique la dotation avoisine 0,4 décharges pour 100 agents.

Pour le MESR, cela revient à réduire de moitié les dotations en décharges par rapport à ce qui serait en absence de l’arrêté.
Pour les EPST en particulier, la décision de ne plus calculer les décharges sur la base de leurs effectifs crée, de surcroît, une perte de droits significative. L’application de cet arrêté aurait donc pour effet d’entraîner une régression majeure du droit syndical dans notre secteur.

L’ensemble des organisations syndicales soussignées vous demande l’abrogation de l’arrêté MENH1228928A du 30 août 2012
et une rencontre qui doit avoir lieu très rapidement pour ouvrir la discussion sur les modalités de mise en oeuvre des droits syndicaux au MESR (dates, fongibilité, etc.) Dans l’immédiat et de façon conservatoire, le maintien des droits en cours doit être prononcé, notamment pour les EPST dont les décharges courent sur l’année civile.

Dans l’attente de votre réponse, recevez, Madame la Ministre, Madame la secrétaire d’État, l’assurance de notre profond attachement au service public d’Éducation Nationale, d’Enseignement supérieur et de Recherche.

Les organisations syndicales : CGT (SNTRS, FERC-SUP, CGT-INRA, CGT CROUS), Solidaires (Sud Recherche EPST, Sud Education), SGEN-CFDT Recherche EPST, SNCS-FSU