INRA : suivi des agents contractuels, après une convocation de l’instance CCP le 19 février

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La mise en place de l’instance s’avère laborieuse. Elle est nouvelle dans sa configuration (découpage en 2 collèges imposés), et dans sa composition (prolongement des élections de fin 2014). Les 2 syndicats opposés à cette fragilisation (CGT et SUD) ont chacun obtenu 2 sièges (la CFDT un siège).

En dépit de multiples interventions auprès de la DRH, nous n’avons pas obtenu que la désignation des délégué/es du personnel s’effectue suivant la procédure acquise en 2012 (sans diffusion nominative dans la note de service mise sur le site). Il y avait pourtant consensus sur cette pratique (visant à protéger les délégué/es dans leur recherche d’emploi stable, certains employeurs pouvant être défiants vis à vis des syndicats).

Logiquement, nous n’avons, dans ce contexte, donné aucun nom ; de plus le quorum n’a pas été atteint ce jour. Pour autant, un échange s’est tenu autour des dossiers ouverts et sur la situation catastrophique de l’emploi… avec aussi une nouvelle demande consensuelle de protéger les délégué/es lors de leur désignation !

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Pour en savoir plus, ci-dessous : l’intervention liminaire SUD et une synthèse des échanges.

Intervention liminaire SUD

NO FUTUR pour l’emploi titulaire à l’INRA ! ?

Pour prolonger l’intervention de la délégation CGT dans laquelle nous nous retrouvons, l’ouverture des concours externes Ingénieur-Technicien annoncée ce jour même sur le site de l’INRA illustre la baisse des recrutements de titulaires.
Après s’être déjà fait remarquer par un affichage ambitieux appelant à candidater pour « nourrir 9 milliards d’êtres humains », puis l’an dernier par un visuel qui avait suscité quelques remous, la communication change de registre cette année avec comme accroche « Partout où il y a de l’avenir, l’INRA recrute 67… ».
Avec un nombre de postes diminué de moitié par rapport aux années précédentes, le slogan fait mouche… Pas d’avenir, no futur ailleurs !

Retour sur le premier mandat de l’instance
En reprenant les termes de la profession de foi SUD-RE de fin 2014

En introduisant cette nouvelle réglementation en 2006, le gouvernement de l’époque annonçait se préoccuper de la situation des « invisibles » de la fonction publique. Certaines directions peu scrupuleuses ne se gênaient pas, en effet, pour se « débarrasser » sans retenue de leur personnel précaire.
Mais ce nouveau dispositif a été lui aussi porteur de danger, car les délégué/es qui défendent un/e collègue en difficulté, sont eux-mêmes en situation précaire. Dans le secteur privé, la réglementation prévoit une protection a minima des délégué-es du personnel durant leur mandat. De plus l’intervention « obligatoire » de la CCP est limitée aux situations très conflictuelles. Il est pourtant reconnu de toutes parts que l’intervention en amont, avant le conflit ouvert, a de meilleures chances de réussite
Au final, la solidarité entre les agents est mise à mal : ce ne sont pas les métiers qui déterminent la communauté des agents de la CCP, mais le seul fait d’être non-titulaire !

Les premières années de cette instance ont confirmé nos craintes d’une structure servant principalement d’antichambre au licenciement. Lorsque dernièrement, des avis convergents se sont exprimés pour une solution positive, la Direction générale n’en a pas tenu compte. Nous attendons d’ailleurs toujours le procès-verbal définitif de cette CCP tenue en juin dernier ; l’enregistrement des débats n’a pas été communiqué au représentant du personnel en charge de valider ce PV, alors même que cela avait été promis en séance.
Par ailleurs, le bilan global des populations concernées ainsi que la prise en compte des attentes est restée sans suite… si l’on excepte la promesse, non concrétisée à ce jour que le Supplément Familial de Traitement soit accessible à tous les bénéficiaires potentiels.

Avec ce bilan négatif, nous demandons que le suivi des contractuels s’effectue auprès de la CAP du corps de titulaire correspondant à leur fonction. Et qu’ils bénéficient de toutes les mesures accordées aux agents titulaires (de la formation permanente… à la progression de rémunération).

La loi « Sauvadet », censée répondre aux situations les plus criantes de longue précarité a produit un effet inverse, en incitant les EPST à accentuer le turn-over des contrats sur des fonctions similaires, les employeurs voulant prévenir tout risque de devoir un jour « réserver » un poste à cet effet. Et, autre scandale, les CDD au long cours bénéficiaires d’examens réservés sont à nouveau mis en compétition sur les quelques postes ouverts de titulaires.
A l’INRA, après l’échec de 2013 où, le comble, plusieurs des 10 postes ouverts à ce titre n’ont pas été pourvus, les modalités d’ouverture des postes ont été améliorées l’an dernier, avec en amont le dépôt de dossiers individuels des bénéficiaires pouvant encore postuler à ce dispositif. Nous souhaitons, comme la CGT, avoir le bilan des 12 postes ouverts en 2014… et des infos sur les 2 sessions à venir.

Les collectifs de précaires de ces dernières années, de nombreuses instances de la recherche et l’opération Science en marche de cette rentrée ont porté l’exigence de l’arrêt de la politique de recours généralisé à l’emploi précaire. Un plan d’urgence s’impose afin de pourvoir les milliers de postes gelés et de créer les postes de titulaires nécessaires.

Depuis début 2014, à l’INRA, la commission a été découpée en deux collèges qui peuvent siéger séparément suivant le cadre d’emploi de l’agent concerné : un collège pour les techniciens et ingénieurs, l’autre théoriquement pour les « chercheurs » (doctorants et post-doc). Dans la réalité, après la thèse, beaucoup se retrouvent sur des CDD ingénieurs… Ce découpage correspond davantage à des différenciations administratives et compartimente encore plus des populations d’emplois déjà éparpillées. SUD, tout commet la CGT, l’avait refusé en Comité Technique.

Il s’agit d’une élection sur sigle syndical, et nous avions obtenu, après des mois d’argumentations, que la nomination des représentant/es du personnel ne fasse pas l’objet d’une publicité via l’intranet de l’INRA … l’INRA avait ainsi reconnu qu’il convenait d’assurer une protection vis-à-vis de ces collègues lors de leur recherche d’emploi stable dans des entreprises parfois défiantes vis-à-vis des syndicats !

Nous avons donc été surpris de l’annonce d’une note de service, indiquant à nouveau l’identité des représentants du personnel par organisation syndicale. Ce n’est pas faute d’avoir alerté à plusieurs reprises, depuis décembre dernier, de ce recul par rapport au consensus trouvé avec la direction générale en 2012 (courrier de Michel Eddi en date du 24 janvier, NS 2012-26 du 21 février 2012).
Comme nous avions procédé précédemment, faute d’avoir l’assurance d’une non-publication de ces données, SUD n’a fourni aucun nom, à l’exception de l’expert syndical (agent titulaire).

La note de service, avec des désignations (CGT et CFDT), a été publiée sur l’internet hier en soirée (NS 2015-17 du 17 février 2015). Nous demandons à nouveau la prise en compte de la dernière note de service actualisant la CCP (NS 2014-24), qui finalement précise clairement dans son article 20 « la liste des membres de l’administration ainsi que le nom des experts syndicaux siégeant au sein de la CCP des contractuels sont fixés par note de service » ; l’article suivant précisant bien que le nom des représentants du personnel sont publiés par voie d’affichage lors de chaque réunion de l’instance et notifiés aux intéressés. - ( l’annexe 2 de la NS de 2014 donne bien la composition de l’époque suivant la modalité de cet article 20).

Il nous semble qu’il n’est pas trop tard pour corriger en ce sens la note publiée hier soir, afin qu’elle se conforme à la NS de 2014.

Synthèse (non exhaustive) des points abordés

L’expert SUD a fait remarquer que dans ce contexte, le quorum n’était pas atteint, même si notre objectif n’était pas de bloquer l’instance. La réunion s’est quand même déroulée afin de faire le tour des points posés. A défaut d’une rendu public des échanges, non prévu par la note de service, quelques conclusions afin d’éclairer les collègues concernée/es :

-  Sur le mode de désignation des délégué/es du personnel, après un échange constructif (positivons !) sur leur nécessaire protection, un consensus s’est à nouveau dégagé pour revenir au fonctionnement en cours depuis 2 ans (en appliquant l’article 20 de la note de service de l’an dernier 2014-24).
Et si possible de remédier en ce sens la note publiée la veille…
-  Sur le suivi des recrutements consécutifs à la loi Sauvadet : La DRH fera un retour sur le résultat du contingent de postes (12) ouverte en 2014.
Rappelons que 2 autres sessions annuelles sont prévues.
-  Sur la durée des contrats en CDD : des consignes nationales ont été données afin de cumuler plusieurs financements/ projets dans l’objectif d’allonger la durée des contrats.
A voir ce que cela donne à l’arrivée… et si ces financements allaient plutôt consolider des postes de titulaire ?
-  Sur l’accès de tous les contractuels au Supplément Familial de Traitement (SFT), promis en septembre 2013… le dossier est toujours à l’instruction !
Et la note de service « agents contractuels », accompagnée d’un guide de gestion évolutif, ne devrait enfin pas tarder.
-  Sur le dispositif CJS (Contrat Jeune Chercheur - sur 5 ans dont 2 en post-thèse), les conditions d’accueil parfois difficiles (déplacement à l’étranger, logement) seront l’objet d’une attention particulière de la DRH. Le dispositif lui-même sera l’objet d’une évaluation… sachant que l’on nous informe que la DG s’apprête à y mettre fin !
-  Le règlement intérieur, actuellement prescrit pour les CCP disciplinaires sera élargi au traitement de tous les dossiers individuels.
-  L’enregistrement audio des échanges en CCP sera transmis au secrétariat-adjoint en charge du PV (représentant/e du personnel). En espérant que cette fois la promesse soit tenue !
-  Le PV de la CCP individuelle de juin 2014 devrait être enfin finalisé rapidement.
-  A la prochaine plénière de la CCP, un point sera fait sur le bilan de l’emploi en CDD, avec une mise en perspective…
-  Un calendrier des rencontres de la CCP courant 2015 est programmé, l’archivage des documents concernant l’instance va être réactivé, via sylverpeas.

Tout ceci reste à concrétiser… !