CNRS : Comité Technique du 4 novembre 2015

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Ordre du jour

1. Validation des comptes rendus des CT des 17 et 29 avril 2015 (projets ci-joint) ;

2. Avis sur le projet d’arrêté modificatif fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique pour le mandat 2016-2021 (document ci-joint) ;

3. Avis sur le projet de circulaire sur la mutualisation des fonctions IT ;

4. Information sur la désignation du nouveau correspondant informatique et libertés ;

5. Questions diverses.

3. Avis sur le projet de circulaire sur la mutualisation des fonctions IT ;

La direction du CNRS lors de la DRH/OS et du Pré-CT a mis sur la table un projet de circulaire sur la mutualisation des fonctions IT. Le constat est fait par la direction du CNRS que des mutualisations inter labos ou inter instituts existent déjà et que cette circulaire permettrait "d’optimiser la ressource disponible sur un site, de maintenir la qualité de soutien technique ou de support à la recherche, de développer les compétences des agents."
La circulaire n’a pas vocation à faire le bilan des cas existants et ne s’intéressent donc qu’aux futurs recrutements que ce soit par voie de NOEMI ou de concours externes.
Les OS assez unanimement se sont très rapidement positionnées contre ce projet de circulaire.
Le texte a été envoyé aux OS le 5 octobre pour une lecture en pré-CT le 7 et un passage en CT le 20 octobre. Il est impensable de faire une analyse sérieuse des conséquences qu’auront ces mutualisations sur les personnels. D’ailleurs le CNRS n’a aucune idée du nombre d’agent déjà dans cette situation, ni des difficultés qu’ils peuvent rencontrer et ce n’est d’ailleurs de son point de vue pas à l’ordre du jour.
Les OS affirment que la mutualisation aura des conséquences importantes sur les conditions de travail des agents et qu’à ce titre le CHSCT doit être consulté.
Aussi il est demandé que le CHSCT soit saisi de cette question avant que le CT ne donne son avis et que de fait le point soit retiré de l’ordre du jour du CT du 20 octobre.
Un courrier a été envoyé au Président du CNRS, courrier resté sans réponse.
Les OS à l’exception du SNIRS-CGC se sont prononcées pour le boycott de la séance du 20 octobre. Cf déclaration ci-après.

Monsieur le président, 
Les organisations syndicales du CNRS ont pris connaissance du projet de circulaire relative à la mutualisation des fonctions IT lors de la rencontre DRH/OS du 29 septembre pour une soumission pour avis au CT du 20 octobre.
Les organisations syndicales du CNRS ont rappelé lors du Pré-CT du 7 octobre l’importance et la nécessité de recueillir un avis du CHSCT du CNRS sur les conséquences et les répercussions de la mutualisation des fonctions des Ingénieurs et Techniciens sur leurs conditions de travail, et sur celles de l’ensemble des personnels de l’organisme. 
Aussi, conformément à ce que prévoient les articles 48 et 57 du décret du 28 mai 1982 et l’article 34 du décret du 15 février 2011, l’ensemble des élus au CT du CNRS demande que le CHSCT rende un avis sur les conséquences de la mutualisation des fonctions IT sur les conditions de travail des ingénieurs et des techniciens du CNRS.
En conséquence, nous considérons que le CT de ce jour, 20 octobre 2015, ne peut pas rendre un avis sans que le CHSCT n’ait rendu le sien.
Comme vous avez refusé de retirer de l’ordre du jour ce point, tel que nous vous l’avions demandé dans notre courrier du 12 octobre dernier, les élus représentants les personnels au titre du SNCS-FSU, SNPTES, SNTRS-CGT, SUD Recherche EPST refusent de siéger au CT de ce jour, 20 octobre 2015. Ils demandent que cette déclaration soit annexée au compte-rendu.

LE CT est convoqué le 4 novembre.

Lors de ce CT la direction répond sur l’aspect juridique et maintient sa position que l’avis du CHSCT n’a pas être demandé puisque le CT a la compétence pour se prononcer et qu’il ne peut renoncer à cette compétence. L’argumentaire juridique complet impossible à retranscrire sera dans le CR officiel du CT.

Plusieurs déclarations sont lues par les différentes OS. Dont la nôtre :

Une fois de plus il nous est opposé un refus idéologique à la demande d’obtenir un avis du CHSCT avant de nous prononcer sur un texte qui va modifier les conditions de travail pour certains agents CNRS.
Ces situations existent, c’est vrai, mais plutôt que les entériner comptablement cela aurait pu être l’occasion de faire un bilan et une analyse sur comment elles sont vécues par les agents qui y sont déjà confrontés. Nous avons de notre côté, dans le peu de temps que nous avions, essayé d’obtenir quelques témoignages. Le moins que l’on puisse dire c’est que ce n’est pas merveilleux.
On nous dit que cela concerne peu de cas. Raison de plus pour prendre le temps d’enquêter.
On nous dit aussi que les agents auront le choix. Le choix c’est en fait "ça ou rien" ce qui limite tout de même la possibilité de réponse.
Alors ajouter quelques garanties n’y changera rien. Comment peut-on raisonnablement penser qu’un agent pourra seul face à son, pardon, ses directeurs d’unité, son, pardon, ses directeurs d’Institut faire respecter ses droits. D’autant qu’il aura été "volontaire".
Une fois encore ce dialogue social est un jeu de dupes. Il nous faudra donc, nous organisations syndicales, être auprès des agents dans les labos là où est notre vrai rôle.
Nous sommes méfiants vis à vis des mutualisations qu’elles concernent les délégations ou les fonctions. La hâte que vous mettez à faire passer les circulaires les entérinant n’est pas faite pour nous rassurer.
Si cela n’était pas considéré comme une abstention nous n’aurions pas pris part au vote parce que nous n’avons pas tous les éléments nécessaires pour nous prononcer.
Nous voterons donc contre.

Sur le fond il est évident, même si le CNRS s’en défend qu’il est question principalement de prendre la main sur les mutualisations et ainsi de les pérenniser. La possibilité des laboratoires de demander des postes mutualisables est déjà dans DIALOG (outil de demandes des ressources). 20% des postes demandés ont ce critère coché. Dans le contexte actuel de diminution des recrutements les laboratoires ne se privent pas de faire ce genre de demande en espérant obtenir des (bouts de) postes supplémentaires.
Un certain nombre d’amendements ont été proposés par le SNIRS et le SNTRS. Les quelques-uns repris par la Direction ne sont que de pure forme. Ceux, même votés par la majorité des OS, qui auraient pu protéger un peu plus l’agent ne sont pas repris comme donner une durée chiffrée de distance entre les laboratoires ou de chiffrer une limite max de postes mutualisés. La direction s’engage à ne pas dépasser quelques dizaines de postes (par an) mais refuse que ce soit écrit.

Après une suspension de séance les OS présentent une motion soumise au vote.

Par courrier du 12 octobre 2015, l’ensemble des élus SGEN-CFDT Recherche EPST, SNCS-FSU, SNIRS-CGC, SNPTES, SNTRS-CGT, SUD Recherche EPST du Comité technique du CNRS ont demandé au Président du CNRS que l’expertise du CHSCT sur l’impact de la mutualisation des fonctions IT sur les conditions de travail des ingénieurs et des techniciens du CNRS, conformément à ce que prévoient les articles 48 et 57 du décret du 28 mai 1982 et l’article 34 du décret du 15 février 2011, avant que le Comité technique ne se prononce sur la circulaire relative à la mutualisation des fonctions IT.
Aujourd’hui, réunis en CT l’ensemble des élus SGEN-CFDT Recherche EPST, SNCS-FSU, SNIRS-CGC, SNPTES, SNTRS-CGT, SUD Recherche EPST du Comité technique du CNRS demande à nouveau l’expertise du CHSCT sur l’impact de la mutualisation des fonctions IT sur les conditions de travail.

Vote : 9 pour (le SNPTES avait quitté la séance mais avait donné son accord)

Cette motion a aussi été présentée et votée au CHSCT l’après-midi.

La circulaire est soumise au vote :
Vote : 9 contre

Ce dont ne tiendra évidemment pas compte la direction du CNRS qui fera passer la circulaire. Dialogue social vous avez dit dialogue social…CT comme Causes Toujours !
Reste à ne pas lâcher le morceau sur le rôle que doit avoir le CHSCT au CNRS. La suite c’est le montage d’un dossier pour le TA (tribunal administratif)

Autres points à l’ordre du jour

2. Avis sur le projet d’arrêté modificatif fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique pour le mandat 2016-2021 (document ci-joint) ;

Des modifications assez mineures des intitulés et sur le périmètre de quelques sections.
Vote : 10 pour.

4. Information sur la désignation du nouveau correspondant informatique et libertés ;

Nicolas Castoldi est nommé Correspondant Informatique et Libertés. Il quitte sa fonction de Directeur des Affaires Juridiques. Il est aussi délégué général à la valorisation.
Sans commentaires.

5. Questions diverses.

Utilisation du vote électronique au conseil de labo.

Castoldi : la situation n’est pas claire. Faut-il autoriser le vote électronique pour ce genre de consultation ? Rien n’interdit le vote électronique. Cependant Le scrutin doit garantir l’anonymat et le respect du secret de vote. Il est donc possible de recourir au vote électronique pour des élections au conseil de labo si ces règle sont respectées.

Services médicaux au sein de Paris Villejuif : Quelle couverture médicale ?

DR1 et DR3 disposent de 4 services médicaux en 2016. Le Contrat n’a pas été reconduit. Recrutement de 2 médecins à 80% ( 1 déjà recruté et 1 à venir) . Pour 3000 agents les DR disposeront de 2 ETPT médecins et 4 infirmières

Gestion des indemnités journalières sécu dans les contrats

Le circuit des indemnités journalières d’assurance maladie pour les contractuels a changé (cf explications dans motion ci-dessous) et note ci-joint. Cela s’est traduit pour certains agents par le non-paiement de ces indemnités.

Jean Marc Oléron Directeur DSFIM : rien ne devait changer pour les laboratoires. C’est le circuit au-dessus qui devait changer. L’Enveloppe budgétaire a été prévue à hauteur et même un peu plus que ce qui avait été perçu les autres années. A charge aux Instituts de gérer ces fonds. Les labos doivent se retourner vers l’institut pour obtenir les fonds et c’est lui qui met à disposition ces fonds.

Motion sur l’évolution du circuit de restitution des indemnités journalières de sécurité social (IJSS) :
 
Le comité technique du CNRS s’inquiète de l’évolution du circuit de restitution des IJSS décrite notamment dans une note en date du 8 septembre 2015 émanant du service des ressources humaines de la DR14.
En effet, jusqu’au 31 décembre 2014, les IJSS perçues par le CNRS pour les agents CDD recrutés sur ressources propres étaient restituées au laboratoires qui en faisaient la demande ce qui permettait, notamment en cas de maternité de prolonger les contrats CDD de la durée du congés. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont les instituts qui décident de l’utilisation des IJSS qui leur sont notifiés sous la forme de ressources propres déterminées sur la base des recettes moyennes encaissées durant les 4 dernières années au titre des IJSS. La note précise que les instituts décident librement de l’utilisation de ces ressources propres et qu’il appartient aux unités d’adresser à l’institut leurs demandes de restitution des IJSS pour financer le prolongement de CDD notamment à la suite de congés maternité.
Le comité technique du CNRS attire l’attention de la direction du CNRS sur un effet discriminatoire vis à vis du recrutement en CDD des femmes que peut entrainer cette évolution.
De plus le comité technique du CNRS souhaite souligner qu’il semble raisonnable de permettre aux laboratoires d’utiliser les IJSS perçues par l’organisme pour les agents CDD sur ressources propres afin d’effectuer le travail prévu initialement dans le contrat puisqu’il n’y a pas d’embauche de remplaçant pendant les congés maladie, maternité ou paternité d’agents contractuels.

Vote : 9 pour.

Augmentation des loyers des logements sociaux à Gif sur Yvette

Sur la forme : agents avertis avant le passage à la CNAS. Non respect de l’avis des instances.
La CAF refuse à ces agents le versement d’alloc parce que ce sont des baux précaires.
Quelle est la légitimité de la cour des comptes de demander l’alignement sur les loyers des logements sociaux ?
Cf réponse Coural qui sera au CR officiel.

Utilisation du logiciel Agate.

Connexion Agate / Zimbra. Problème d’agents ( 1 ?) sur Université Paris Sud qui remarquent que leur demande de congés apparaissent dans l’agenda Zimbra (application de messagerie) sans qu’ils en aient donné l’autorisation. Cet agenda est consultable par tous.
Coural : Pour celles et ceux qui ont une adresse CNRS il y a dans le mel de confirmation un fichier ics qui permet si on le souhaite d’intégrer l’absence dans son agenda. Il n’y a pas de porosité Agate et Zimbra.
Sauf que tous les agents CNRS n’ont pas d’adresse CNRS.
UParis SUD utilise Zimbra. La mise à jour est automatique. Si l’agent CNRS utilise son adresse mel cnrs cela ne devrait pas se produire ( mais tous n’en ont pas).
Coural : Les jours d’absence ne sont pas des données personnelles. Le type d’absence peut être indiqué mais pas le motif de l’absence.
Le SNTRS fait remarquer qu’ils ont connaissance du cas d’un labo ou l’absence pour motif de grève est écrit en clair. Il demande l’envoi d’une note pour que soit enlever la possibilité de spécifier les raisons de l’absence.

Lecture d’une déclaration de Sud recherche EPST informant de notre cessation de participation au groupe de travail du CHSCT sur les réorganisations et restructurations.

Intervention SudRE CT et CHSCT du 4 novembre 2015
Sud Recherche EPST a décidé de ne plus participer au groupe de travail du CCHSCT sur les réorganisations et restructurations. Nous avions pourtant fait partie des organisations syndicales qui avaient demandé la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet, mais nous ne pouvons que constater que la réponse qui a été faite à cette demande par la direction ne correspond en rien à notre attente et s’avère même dangereuse pour l’avenir en entravant le travail du CHSCT.
En effet ce groupe de travail ne peut en rien être considéré comme un groupe de travail du CHSCT puisque les membres du CHSCT n’ont même pas pu désigner les personnes qu’ils souhaitaient y voir participer. Le calendrier, les ordres du jour, les intervenants sont décidés – pour ne pas dire verrouillés - par la direction… On sait même le nombre de pages qu’aura le document qui sera rédigé à l’issu de ses « travaux » ! À croire qu’il était déjà écrit avant même le début de la première réunion ! Et le contenu des premières réunions qui ont déjà eu lieu n’a fait que nous conforter dans notre position. Nos représentants ont autre chose à faire que d’assister à des réunions qui consistent à leur vendre la GPEC !
Enfin, et c’est beaucoup plus grave, l’existence de ce groupe de travail sert de prétexte à la direction pour justifier ses refus de voir saisi le CHSCT au sujet de projets de réorganisation qui sont en cours et qui vont avoir un impact sur les conditions de travail de nos collègues (Cf. réponse du Président à la demande de CHSCT supplémentaire et aux diverses demandes du CT de saisir le CHSCT). Nous refusons de cautionner un tel travail de sape du fonctionnement et des moyens du CHSCT, sous couverts de discussions générales sur les méthodes.
Sud Recherche prend ses responsabilités, et tant qu’il en sera ainsi, refusera de participer à ce dangereux jeu de dupes.