INRA : notes de la délégation SUD au Comité Technique exceptionnel du 13 juin 2017 : seconde présentation d’une 3eme convention avec un FIPHFP fragilisé (handicap)

lundi 19 juin 2017
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Le projet de 3eme convention avec le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) avait déjà été présenté en CT à l’automne dernier avec un co-financement 50/50... Les difficultés de trésorerie du FIPH conduisent à ce nouveau projet limitant l’engagement du partenaire...

L’occasion pour nous de revenir également sur les difficultés rencontrées à l’échelon de l’INRA dans cette période contrainte (en budget, en équipes sous pression...) et pour le Comité technique de voter une motion unanime contre les ponctions imposées au budget du FIPH par les gouvernements successifs, et notamment l’exonération de la contribution des Universités en 2016...

en pièce jointe le rendu de la délégation SUD-RE à cette réunion exceptionnelle du CT

Ci-dessous, la motion unanime votée en séance

" Le Comité Technique de l’INRA est convoqué ce 13 juin pour donner un nouvel avis sur le projet de troisième convention entre l’Institut et le FIPHFP ( Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique) couvrant les années 2017-2019, le premier projet présenté fin 2016, devant être réactualisé suite à des difficultés financières auxquelles le fonds est confronté.

Ces difficultés de financement ont été fortement aggravées par l’exonération des universités d’une partie de leur contribution au FIPHFP l’an dernier, contribution que doivent verser les employeurs qui ne respectent l’obligation d’emploi en vigueur. Cette spoliation (de l’ordre de 30 millions d’euros) est d’autant plus choquante que le motif invoqué n’a rien à voir avec la cause du handicap, de l’aveu même du gouvernement de l’époque.

Elle fait suite à d’autres ponctions imposées dès 2015 et à l’exonération dont bénéficie le ministère de l’Education Nationale depuis 2007.

Ces décisions successives pénalisent une population déjà fragilisée par les politiques d’emploi menées dans la Fonction Publique.

Nous attendons que le financement du FIPHFP soit à nouveau totalement garanti dès le prochain budget 2018. Nous demandons au gouvernement de renoncer à l’exonération de la contribution des Universités, en leur donnant par d’autres voies les moyens de financer la sécurisation des campus universitaires."


Documents joints

notes SUD CT INRA du 13 juin 2017
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