Chantier AP 2022 au ministère le 31 mai : la contractualisation c’est la casse du statut !... le 13 juin même constat.

, popularité : 7%

Ce chantier "Action Publique" étant particulièrement dangereux pour la recherche publique, nous relayons ici le point de vue de la délégation Solidaires après la réunion du groupe de travail consacré à ce sujet le 31 mai dernier.

Solidaires Fonction publique constate qu’à l’issue de la réunion du 15 mai 2018, le gouvernement n’a aucunement tenu compte de l’opposition unanime des organisations syndicales à un recours élargi aux contrats.

Nous ajoutons à la mi-juin, en pièce jointe, les notes de la délégation Solidaires à la réunion suivante te,nue le 13 juin... avec le même constat

Ce que nous voulons, c’est une fonction publique au service de l’intérêt général, assurant les missions de service public de façon égale et impartiale vis à vis de tous les usagers. Et c’est cela que le statut général de la fonction publique garantit. Le recrutement par concours est la pierre angulaire du statut général de la fonction publique. La résorption de la précarité dans la fonction publique passe par des plans de titularisation massifs

En pièce jointe, version pour impression et affichage

Contrat ou statut ?

Il s’agit là d’un débat de fond. Pour Solidaires Fonction Publique, le débat de fond n’est pas celui « de la place du contrat dans la fonction publique » pour lui en donner davantage comme le recherche le gouvernement, mais bien d’abord celui de savoir quelle fonction publique nous voulons.
Et ce que nous voulons, c’est une fonction publique au service de l’intérêt général, assurant les missions de service public de façon égale et impartiale vis à vis de tous les usagers.
Et c’est cela que le statut général de la fonction publique garantit.

Pour Solidaires, seul le recrutement par concours permet de lutter contre les discriminations.

Le recrutement par concours est la pierre angulaire du statut général de la fonction publique car lui seul permet de garantir le principe de non discrimination dans l’accès à la fonction publique. Il permet de garantir une fonction publique ouverte à tous, de façon non discriminatoire, qu’il s’agisse de discriminations politiques, religieuses, liées à l’origine, au genre ou à l’orientation sexuelle. Nous ne voulons pas de dérive clientéliste dans le recrutement. Le recrutement par contrat n’apporte pas cette garantie.
Le principe de non-discrimination n’exclut pas bien sûr, pour Solidaires, la discrimination positive, en particulier au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Pour Solidaires seul le statut permet l’adaptabilité de la Fonction Publique

Le gouvernement affiche comme objectifs la réactivité et la capacité d’adaptation des services face aux mutations économiques, sociales, environnementales, techniques (telle la numérisation) et de résoudre les problèmes d’attractivité dans certains territoires.
Le statut permet l’adaptabilité de la fonction publique grâce au principe de séparation du grade et de l’emploi, selon lequel le fonctionnaire a vocation à occuper tout emploi de son grade, bien davantage qu’un recrutement par voie de contrat sur un emploi.

Pour Solidaires, il est essentiel à ce titre de réaffirmer la nécessité d’une fonction publique de carrière, à l’opposé d’une fonction publique d’emploi, qui ne permet pas ces évolutions.

Pour Solidaires, augmenter considérablement le nombre d’agents non titulaires pour répondre aux évolutions des services publics, c’est considérer que les fonctionnaires ne sont pas capables d’adaptation, or depuis des années ils n’arrêtent pas de s’adapter !
Et c’est par leur formation que la fonction publique peut assurer ces évolutions. De plus, les nombreux départs à la retraite présents et futurs devraient permettre à de nombreux jeunes formés à toutes les nouvelles technologies d’intégrer la fonction publique en tant que titulaires, pour peu que le gouvernement cesse les suppressions d’emplois.
Rappelons que 120 000 suppressions sont programmées.
Le gouvernement veut aussi faire appel à des compétences spécialisées qui n’existeraient pas dans le public en développant les Aller / Retour public/privé (ainsi pour la numérisation, la gestion patrimoniale de l’Etat, ou encore les métiers de la communication), ce qui est peu réaliste car ces compétences spécialisées seront probablement également très demandées dans le privé.

Créer de nouveaux corps de fonctionnaires titulaires, avec écoles de formation, si besoin, serait plus judicieux.
De nouvelles missions supposent de nouvelles filières de recrutement de titulaires, pour la transition numérique, la transition écologique etc...

Quant aux questions de l’attractivité et de réactivité du recrutement, pour Solidaires, une gestion prévisionnelle des emplois et compétences orientée vers les besoins des services et les nouvelles missions, permettrait d’anticiper sur le recrutement et les évolutions, au contraire d’une GPEC tournée vers les suppressions d’emplois, ce qui ne manque pas de susciter des carences sur certaines zones géographiques ou missions.

Rémunérer correctement les fonctionnaires et améliorer leur condition de travail rendrait sûrement plus attractive la fonction publique.
Si les conditions ne sont pas attractives pour les fonctionnaires, pourquoi le seraient-elles davantage pour les contractuels ?

Exemple de l’Éducation Nationale en Seine Saint Denis ou le recours aux maîtres auxiliaires contractuels, faute de candidatures de titulaires, ne s’avère pas plus facile, l’absence d’attractivité de ce département résultant en fait de facteurs négatifs cumulatifs : environnement urbain dégradé, population scolaire en constante augmentation et en difficulté...).

Pour Solidaires, seul le statut permet de lutter contre la précarité

Le gouvernement s’orienterait vers la création de contrats de missions, de CDD de 5 ans ou 6 ans, (au lieu de 3 ans actuellement).

Pour Solidaires, rien de séduisant là-dedans, bien au contraire. Si l’administration déclare que contrat ne signifie pas précarité en citant l’existence de contrats à 10 000 euros en CDI dans la fonction publique, la vraie vie est toute autre. Pour les 1 280 000 contractuels de droit public, contrat rime avec précarité et bas salaires...

Le gouvernement quant à lui semble vouloir résoudre la précarité par... la précarité.
Pour Solidaires, la résorption de la précarité dans la fonction publique passe par des plans de titularisation massifs.
Comme dans « Le médecin malgré lui » de Molière qui conclut : « et voilà pourquoi votre fille est muette ! », à la suite d’un raisonnement obscur, le gouvernement conclut que la solution universelle à tous les maux serait le contrat ! Le contrat vous dis-je !

Pour Solidaires, il s’agit là d’une comédie idéologique bien connue : le gouvernement veut flexibiliser, libéraliser, précariser et donner les mains libres aux “managers” publics dans le recrutement et la gestion du personnel.

La fonction publique est en danger, nous devons la défendre !