INRA : notes de la délégation SUD au CCHSCT du 25 mai : demande d’expertise Saclay à l’unanimité, alerte SUD sur la reconnaissance des Accidents

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Après plus d’un semestre sans réunion, ce premier CCHSCT de l’année était riche en ordre du jour, avec notamment le traditionnel bilan/perspective prévention annuel. A noter surtout l’échange sur le déménagement controversé à Saclay qui a abouti à une demande unanime d’expertise agréée sur la faisabilité de l’opération dans le calendrier prévu au vu du retard pris dans l’accessibilité des transports en commun.

Cette réunion a permis à notre délégation de soulever la question de la reconnaissance des accidents de travail, dont la présomption d’imputabilité au service est désormais théoriquement la règle. Et dans le même temps, nous avons souligné la nécessité de revoir le fonctionnement en commission de réforme...

Le rendu (synthétique) de la délégation SUD est en pièce jointe

Ci-dessous l’ordre du jour, la déclaration introductive SUD et la demande unanime d’expertise agréée sur Saclay
les adhérent/es ont aussi accès à l’article interne avec les docs préparatoires (désolé la réglementation nous interdit une diffusion publique de ces documents)


ODJ

1 - Suivi des questions traitées et des avis du CCHSCT

2 - Expertise agréee GBCP GéFI (pour information)

3 - Rapport annuel médecine de prévention 2017 (pour information)

4 - Bilan politique handicap (bilan CNAS 24 nov 2017) (pour information)

5 - Rapport d’activité des ISST 2017 (pour information)

6 - Bilan de l’expérimentation du télétravail (pour information)

7 - Présentation de la démarche de baromètre social QVT (pour information)

8 - Questions diverses


Déclaration SUD

Dans le cadre de la réflexion engagée sur la refonte du fonctionnement des comités médicaux et commissions de réforme, SUD-Recherche souhaite attirer votre attention sur la question du traitement de l’imputabilité au service des accidents de travail.
La présomption d’imputabilité au service prévue par la loi doit prévaloir.

Pourtant, un premier retour d’expériences nous permet d’affirmer que ce n’est pas la tendance qui se dégage (ou si peu) : l’INRA continue à soumettre les personnels victimes d’accident à des expertises, puis à présenter leur dossier devant la commission de réforme où c’est l’administration qui statue en dernier ressort. Parfois même, il y a refus d’instruire le dossier...

En conclusion, lorsque l’administration s’en tient à une lecture restrictive de la note de service n°2002-102, ou, parfois même, refuse d’instruire la question de l’imputabilité au service des accidents de travail, elle pénalise doublement des agents, déjà confrontés à la souffrance générée par cet accident.

Pour éviter que ces situations ne perdurent, nous demandons une nouvelle fois que l’INRA mette en place RAPIDEMENT un comité médical national, comme cela existe depuis longtemps par exemple au CNRS, et c’est une modalité qui avait été d’ailleurs proposée par l’employeur INRA il y a quelques années dans le cadre d’une convention handicap avec le FIPH.

Dans l’IMMEDIAT nous demandons que chaque CHSCT soit informé de toute demande de passage en commission de réforme ou de refus d’instruction d’un dossier d’accident ou de maladie professionnelle déposé par un agent.


(1) Publiée au journal officiel du 20 janvier, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 porte diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, créant un nouvel article 21 bis dans la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
(2) « Dorénavant, le principe de l’imputation au service par présomption des accidents de service et maladies professionnelles inscrites aux tableaux du code de la sécurité sociale vient renforcer les effets du décret de 2008 qui ne rendait plus obligatoire la saisine de la commission de réforme lorsque l’imputabilité au service était reconnue par l’employeur, pas toujours appliqué en pratique, et devrait également alléger les saisines de la commission de réforme qui se sont poursuivies ».


Demande d’expertise agréée Saclay à l’unanimité des représentant/es du personnel :

Les membres du CCHSCT de l’INRA ont pris connaissance de certaines informations concernant le projet de regroupement des activités AgroParistech et de l’INRA sur le site de Palaiseau communément appelé « projet Saclay ». Compte-tenu entre autres :

-  du nombre d’agents INRA concernés (4,4 % de l’ensemble du personnel ce qui représente 25% du personnel INRA dans le périmètre de la COMUE Paris-Saclay)

-  de la faiblesse des autres moyens de transports en commun proposés aux agents pour atteindre leur lieu de travail, en l’absence de la ligne 18 reportée a minima à 2027)

Les représentants du personnel au CCHSCT considèrent que ce regroupement constitue un projet d’aménagement important tel que décrit à l’article 57 du décret 82-453 modifié et que les conditions de travail des agents concernés seront modifiées de façon significative. Les membres du CCHSCT sont inquiets de l’augmentation des risques psycho-sociaux et routiers qu’engendre un tel projet. Aussi conformément à l’article 55 du décret 82-453 modifié et à la demande du CT réuni le 24 mai 2018 les représentants du personnel au CCHSCT demandent le recours à une expertise agréée afin que soient évaluées :

- les répercussions de cette réorganisation sur les conditions de travail des agents : allongement du temps de transport domicile/travail, impact de la réorganisation des équipes et des activités.

- la faisabilité de cette réorganisation selon le calendrier annoncé et ses répercussions sur les conditions de travail.

- le coût définitif engendré par ce projet de regroupement, compte-tenu des coûts induits par les retards divers.

L’INRA devra prendre en considération le rapport final d’expertise afin que des mesures correctives soient mises en place.

En attendant l’expertise agréée, les représentants du personnel au CCHSCT demandent que l’INRA mette en place des solutions d’accompagnement des personnes en interrogation ou en en difficulté face à ce changement. Dans un souci de cohérence, ils souhaitent que les CHSCT de Jouy et Versailles-Grignon soient associés à cette expertise.