CR SUD du Comité Technique commun INRA-IRSTEA du 8 octobre 2018 sur le projet de fusion des 2 EPST

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A l’ordre du jour de cette réunion exceptionnelle commune aux Comités Techniques des 2 EPST : retour sur l’analyse des syndicats et leurs questions sur les rapports des Com’Op (notamment organisation - management – appui) du projet de fusion INRA/IRSTEA, qui constitueront le socle du rapport remis aux ministres de tutelle à la mi- octobre.
Rappel : il s’agit d’une réunion d’instances obtenue lors de la réunion dite du « comité de suivi » qui s’est tenue le 21 septembre.

Vous trouverez en pièces jointes
- les notes de la délégation SUD-Recherche-EPST (INRA et IRSTEA)
ainsi que deux documents annexés :
- la lettre de mission du 1er ministre (rapprochement INRA-CIRAD)
- le doc de questions / remarques sur les rapports Com’op envoyé avant le CT par la branche IRSTEA de SUD-RE (12 pages)

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Ci-dessous les 5 motions soumises au vote, les 3 premières étant adoptées :

- Motion intersyndicale (CGT / SUD-Recherche-EPST / FO) présentée par la CGT-INRA adoptée :

Quelle que soit leur position concernant l’intérêt de principe d’une fusion de l’INRA et de l’IRSTEA, les élus aux deux comités techniques considèrent que le processus de fusion actuellement mis en œuvre par les PDGs des deux EPST, à la demande des Ministres de l’ESR et de l’Agriculture, se fait dans les pires conditions possibles. L’annonce d’un budget d’austérité 2019 pour le Ministère de l’Agriculture et une hausse minime, très largement insuffisante, de celui de l’ESR fragilise encore plus les moyens des deux instituts, sans compter le coût financier annoncé pour une telle fusion. Cela rend d’autant plus illusoire l’idée que ce projet de fusion puisse aboutir à un organisme de recherche répondant aux ambitions affichées. De plus, la marche forcée engagée pour cette fusion conduit à exclure la plupart des personnels de toute discussion sur les tenants et aboutissants, tant pour les aspects scientifiques que pour les garanties sociales dont nous savons qu’elles diffèrent largement entre les deux organismes.
Par ailleurs, le 1er ministre vient de saisir par courrier les inspections générales sur un « rapprochement » entre l’INRA et le CIRAD, avec la remise d’un rapport d’ici le 1er décembre, soit dans le même temps que celui demandé aux PDG INRA et IRSTEA. En exigeant que ce rapport préconise les économies attendues d’une telle restructuration, chiffrées en ETP et en masse salariale dans le cadre du programme « Action Publique 2022 », le 1er Ministre révèle les réels motifs sous-tendant tous ces projets de « rapprochements ».
Pour toutes ces raisons, les élus aux deux comités techniques se prononcent pour un moratoire immédiat de ce processus de fusion INRA/IRSTEA, dans l’attente d’un engagement de l’Etat à relever les dotations des deux EPST à hauteur de leurs besoins, a minima d’une rallonge budgétaire immédiate permettant de mettre fin aux disparités de dotation de fonctionnement entre les deux établissements, en relevant celle de l’IRSTEA.
12 POUR : 3 CGT-INRA, 1 CGT-IRSTEA, 1 FO-IRSTEA, 7 SUD-Recherche-EPST
4 CONTRE : CFDT-INRA 1 Abstention : 1 CFTC-INRA

MOTION ADOPTEE

- Motion « budget » présentée par SUD adoptée

Le CTEP de l’IRSTEA et le CT de l’INRA jugent indispensable une rallonge budgétaire de l’Etat pour faire face aux besoins pérennes (investissements et entretiens immobiliers, budgets de fonctionnement, masse salariale…) et aux besoins ponctuels évoqués dans le rapport du comité opérationnel « organisation – management – appui ».
Le différentiel des crédits de soutien de base aux unités entre l’IRSTEA et l’INRA par exemple n’a pas à être financé par une baisse des dotations aux unités INRA ou par de nouveaux gels de postes.
Si tel devait être le cas, cela ne pourrait que conduire à l’échec du processus de fusion.
Les CT rappellent que de fortes disparités de traitement existent entre établissements d’enseignement supérieur et EPST, et entre EPST, au niveau des subventions de l’Etat :
-  le GVT (glissement vieillesse technicité) est pris en charge par l’Etat dans les universités et pas dans les EPST
-  les crédits de fonctionnement alloués aux EPST varient dans des proportions importantes : le CNRS reçoit en crédits de fonctionnement 25 % de la masse salariale limitative, l’INRA 17,6 %, l’IRSTEA 8,7 %...
Rien ne justifie de telles disparités au sein des établissements de l’ESR.

13 POUR : 7 SUD-Recherche-EPST, 1 CGT-IRSTEA, 4 CFDT-INRA, 1 CFTC-INRA
0 CONTRE
1 Abstention : 1 FO-IRSTEA
3 NPPV : 3 CGT-INRA

MOTION ADOPTEE

- Motion « tutelle Environnement » présentée par SUD adoptée

Malgré des activités liées en proportion importante - voire majoritaire à l’IRSTEA - aux questions environnementales, ni l’INRA ni l’IRSTEA, n’ont le Ministère en charge des questions d’écologie, d’environnement et de développement durable parmi leurs tutelles.
Cette situation, incohérente par rapport aux missions des deux Etablissements, doit être corrigée à l’occasion de la fusion, les missions « environnement » étant appelées à être encore renforcées au sein du nouvel Institut, y compris dans son nom.
Le CTEP de l’IRSTEA et CT de l’INRA demandent que le Ministère en charge de l’Environnement soit co-tutelle du nouvel Etablissement et soit associé à son processus de construction.

13 POUR : 7 SUD-Recherche-EPST, 1 CGT-IRSTEA, 4 CFDT-INRA, 1 CFTC-INRA
0 CONTRE
1 Abstention : 1 FO-IRSTEA
3 NPPV : 3 CGT-INRA

MOTION ADOPTEE

- Motion « calendrier » présentée par SUD

Après avoir lu les deux rapports des comités opérationnels « organisation scientifique » et « organisation, management, appui », les représentants du personnel au CT de l’INRA et au CTEP de l’IRSTEA sont totalement confortés dans leur conviction : quoique l’on pense du principe de la fusion, le calendrier de cette dernière avec une échéance au premier janvier 2020 est tout simplement intenable.
En effet, les chantiers à traiter sont nombreux et complexes et des incompatibilités majeures de calendrier sont déjà apparues :
-  Incompatibilité avec le calendrier des élections professionnelles Fonction Publique (CT, CAP, CCP)
-  Incompatibilité avec le calendrier de changement des Systèmes d’Information de gestion, qui obligerait les agents IRSTEA à changer à nouveau et par deux fois de système en 2 ou 3 ans
-  Incompatibilité avec les délais nécessaires à un véritable dialogue social sur les conditions de la fusion et la construction du nouvel établissement (budgets, organisation, statuts du personnel …)
Pour répondre à ces difficultés, le CT de l’INRA et le CTEP de l’IRSTEA demandent un report de la date d’entrée en vigueur de la fusion au 1er janvier 2022.
Résultat du vote :
8 POUR : 7 SUD-Recherche-EPST, 1 CGT-IRSTEA
0 CONTRE
6 Abstention : 4 CFDT-INRA, 1 CFTC-INRA, 1 FO-IRSTEA
3 NPPV : 3 CGT-INRA

- Motion « préfigurateur » présentée par SUD

Pour piloter le processus de fusion, le comité opérationnel « organisation – management – appui » propose de désigner des préfigurateurs – et le cas échéant des préfigurateurs-adjoints - à tous les niveaux de direction (Directeurs Généraux Délégués etc…), mais il ne propose pas de préfigurateur au niveau le plus élevé, comme cela se fait habituellement dans ce genre d’opération (cf. IFSTTAR, CEREMA…).
Le CTEP de l’IRSTEA et le CT de l’INRA considèrent comme indispensable la nomination d’un préfigurateur au niveau de la fonction de PDG, qui puisse être en charge de piloter le processus de fusion et être l’interlocuteur des organisations syndicales des deux instituts sur ce dossier.
Résultat du vote :
8 POUR : 7 SUD-Recherche-EPST, 1 CGT-IRSTEA
0 CONTRE
6 Abstention : 4 CFDT-INRA, 1 CFTC-INRA, 1 FO-IRSTEA
3 NPPV : 3 CGT-INRA

PS Version longue du compte-rendu accessible ici dans l’espace adhérents