Attention aux Ordonnances, il paraît que ça fait des trous dans les budgets Avant projet d’ordonnance visant à réformer la politique de site dans l’ESR

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En réponse au projet d’Ordonnance présentée par Frédérique Vidal (nom prédestiné ?) autorisant des expériences de déstructuration de l’enseignement supérieur et de la recherche publics, Sud Recherche EPST s’est exprimé devant le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de le Recherche (CNESER), le Comité Technique du Ministère de la Transition Écologique et Solidaires (CTMESR), le Comité Technique du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ci-dessous)

Attention aux ordonnances, d’aucuns ont prétendu que ça causait des trous dans le budget (de la sécu ...).

Déclaration de Sud Recherche EPST et Sud Éducation au CTMESR

Nous devons donc rendre aujourd’hui un "avis" sur un projet d’ordonnance de plus, concoctée par un gouvernement manifestement "soucieux" de démocratie. Au passage, nous remarquons que la méthode (une ordonnance) entre en résonance avec le texte lui même, qui permet entre autre de "simplifier" également l’exercice démocratique dans l’enseignement supérieur.

Et d’abord, d’où vient donc ce nouveau texte ? de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, présentée aux électeurs comme une loi sur le « droit à l’erreur », et qui s’avère au final être un fourre-tout législatif autorisant, entre autre, le Gouvernement à prendre une série d’ordonnances dans divers secteurs.

Pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR), c’est l’article 52 de la dite loi, glissé discrètement dans un chapitre II intitulé : « Une administration moins complexe » qui autorise cela. Mais où est la simplification lorsqu’il s’agit de laisser pratiquement libre cours à des potentats locaux ? Quand il s’agit de graver dans le marbre des universités à 2 vitesses, les grands moyens réservés pour des étudiant.e.s sélectionné.e.s et la "portion congrue" pour la plupart ?

Que vient donc faire dans une loi intitulée « pour un État au service d’une société de confiance » un article autorisant de telles expérimentations ? Bien au contraire, on demande là - comme dans d’autres articles - à la société de faire confiance à des caciques qui au mieux vont réserver la plus grande partie des moyens à une « élite », ou, pire, privatiser purement et simplement les établissements ainsi « rentabilisés » à grand frais sur fond publics !

Que l’on ne ne nous objecte pas qu’il ne s’agit pas là des attributions de ce comité technique ! Nous (les organisations de Solidaires) considérons que l’intérêt du personnel ne s’arrête pas au salaire et aux avancements, mais inclue également des concepts plus "encombrants", des conditions d’exercice au respect des missions de service public acceptées à l’entrée en fonction, ou de la structure hiérarchique à la démocratie interne des établissements.

Et que prévoit donc cette loi pour les établissements nés des expérimentations ? C’est un peu long et technique, mais c’est quand même intéressant (une fois le principe compris, le lecteur pressé pourra sauter au paragraphe « objectifs ») :

Les établissements expérimentaux "bénéficient du II de l’article 711-4 du code de l’éducation". En décodant :
Ils peuvent déroger au mode d’administration des établissements, qui ne sera plus confiée de façon conjointe à la présidente ou le président (c’est nous qui féminisons, pas le texte), au Conseil d’Administration (CA) et au Conseil Académique (CAc) ( article L. 712-1 du code de l’éducation)... autrement dit, on pourra confiner le conseil académique - pourtant déjà sans grandes prérogatives, voire, qui sait, le conseil d’administration lui même, à des rôles mineurs, laissant la main à des présidences. toute puissantes ?
Les modes d’élection, la durée du mandat de la présidence, l’incompatibilité avec la situation de membre élu.e du CAc, l’incompatibilité avec la direction de composante, d’école ou d’institut, rien de tout ça n’est plus imposé, pas plus d’ailleurs que les prérogatives (on ne craint pas pour ça) que les responsabilités (là, qui sait...?) ! (article L712-2)
La composition du C.A. peut être revue (article L712-3 ) : que ce soit avec 40% ou 30% d’élus.e., on peut se faire un C.A. aux petits oignons.
Même les règles de constitution du CAc et ses attributions sur les questions individuelles (hors disciplinaires, qui semblent préservées par le maintient de l’article L712-6-2) peuvent être modifiées (article L712-4).
Il en va de même de la composition de la commission de recherche (article L712-5), de la "CFVU" , la Commission Formation et Vie Universitaire (article L712-6). Et les attributions de la CFVU (article L712-6-1) peuvent même être redéfinies, sauf en matière disciplinaire !
Les conseils pourraient le cas échéants ne plus entendre les directions des écoles, instituts, etc ... dont le cas est traité (article L. 712-7). Pourquoi ? Pour les exclure du débat, ou pour préserver leur précieux temps ?
Même la définition des composantes peut être revue (article L. 713-1). Et nous verrons plus loin, avec le cas de l’IFSTTAR que ce n’est pas anecdotique.
La création des services communs ne serait plus soumise aux termes de l’article D714-6 (article L. 714-1) : autrement dit, plus besoin de consulter les conseils, les règles concernant la direction, le budget de ces services, ne seraient plus encadrées.
De la même façon, on pourra déroger aux règles sur le mode d’administration des écoles et instituts (article L. 715-1), la composition de leur conseil d’administration (article L. 715-2 ), les règles sur le choix du directeur - ou de la directrice, ajoutons-nous), la durée de son mandat, ses attributions (article L. 715-3).

Et, cerise sur le gâteau, le mode d’élection aux différents conseils et la nomination de personnalités extérieures sont déréglementés(articles L. 719-1, L. 719-2 et L. 719-3), au cas où le reste ne suffirait pas. D’accord, ça n’autorise pas forcément tout et n’importe quoi, comme le président de l’université de Lyon vient d’en faire l’expérience devant le tribunal administratif, mais le mal fait en attendant le jugement reste fait !

Toutes ces choses sont déjà prévues par la loi Fioraso (II de l’article 711-4) pour les COMUEs, dont nous avions déjà souligné les dangers à l’époque. Mais manifestement ce n’était pas assez, pas assez vite. L’argument fallacieux (ça a été démontré à Lyon) du financement des IDEX, les pressions aux fusions et au "management" resserré exercées par les jurys, ont préparé le terrain. Ce qui exude du cercle des initiés sur les projets d’université-cible de Paris Saclay, Paris Sciences et Lettres ou encore Lyon-Saint-Etienne confirme clairement nos craintes. Nous en voulons pour preuve le dévoilement de la nième mouture de ce dernier projet, la semaine dernière : séparation claire entre les futures "écoles supérieures technologiques" (licences pro), "collège universitaire" (pour des licenses dites "transversales, comprenez "pour le tout-venant", et licences académiques (pour les étudiants choisis". On ne mélangera pas les torchons et les serviettes. Par contre, si l’examen des organigrammes a un sens, on voit bien que la volonté de distribuer les fauteuils de direction paraît bien plus prédominante que le recherche de toute "simplification". Le message du gouvernement a donc été bien clair pour les dirigeants locaux : "servez-vous", du moment que ça restreint l’accès au meilleur enseignement, que ça confine la plus grande partie des étudiants dans des filières de seconde zone, que ça confisque la démocratie au bénéfice d’intérêts particuliers, ! Et si ça écorne les capacités de la recherche publique, ne vous en souciez pas, ce n’est pas important.

Fidèle à son habitude, ce gouvernement décide donc de ne rien changer à la ligne de casse du service public suivie par ses prédécesseurs, mais simplement d’aller plus fort et plus vite, en s’appuyant encore plus sur les appétits de pouvoir pour laisser d’autres faire le sale travail !

Mais qu’en dit-il lui même, ce gouvernement ?

Les Objectifs affichés :
* [...] renforcer les "politiques de sites". Mais pourquoi donc ? Se plier à un "classement" arbitraire, en rien garant de qualité, encore moins des missions de l’université ?

* [...] dans un "projet partagé" ... Partagé par qui ? certainement pas par le personnel ni les usagers, soigneusement tenus à l’écart des circuits d’élaboration.

* Ce serait une "nécessité". ... peut-être, mais uniquement si on cherche à créer à tout prix des établissements chers, "élitistes" aux pires sens du terme, fermés et ... commercialisables, et entièrement sous la coupe de managers.
Sinon, on cherche encore - faut croire que c’est quand même notre métier - quelle pourrait bien en être la "nécessité".

* [...] par "une méthode en rupture" : peut-être, mais pas les objectifs, et pas les côtés antidémocratiques, et pas le chantage aux financements ... La vraie rupture serait-elle dans la "mise en responsabilité des établissements" : à eux de casser la machine ! Bravo, très fort ... mais déjà pratiqué avec les comUES et les IDEX !

* Un autre exemple : pour apaiser quelques crispations, le projet introduit "plusieurs voies", d’"intégrative" à simplement "coordinatrice"... mais on a déjà pu voir, avec la loi Fioraso et ses fédérations/confédérations,, comment il était facile d’imposer ensuite la seule voie qui a semble-t-il grâce aux yeux des politiques : l’intégration pure et simple !

Des ordonnances donc, pour "assouplir les modes de gouvernances" ... Mais si la course à l’échalote actuelle prouve quelque chose, c’est bien que les "gouvernants" font déjà ce qu’ils veulent dans les établissements du supérieur, sans se soucier de l’opinion de leurs "administré.e.s" ! Alors attention quand même, à force d’assouplir, on risque l’hyperlaxité.

Madame la ministre prétend aussi que ce projet ne porte pas atteinte aux règles de la fonction publique, au statut du personnel, ...

Quel respect, lorsque les missions, qu’ils et elles ont accepté en présentant leur concours, n’ont plus droit de cité. Quel statut serait préservé, alors qu’en ce moment même nos collègues de l’IFSTTAR ne savent toujours pas quel sera leur statut après la disparition de leur EPST, "fusionné" - un organisme national, à portée nationale, dont les missions d’intérêts publics concernent tout le territoire, un organisme implanté non pas uniquement à Marne-la-Vallée, mais à Villeuneuve d’Asq ,Versailles-Satory, Marne-la-vallée, Bron, Nantes, Marseille, Salon de Provence, sans oublier les équipes basées à Belfort et Grenoble ... - un "vrai" organisme national donc fusionné dans l’université de Marne-la-Vallée. Nos collègues sont sans vision de leur futur statut, sans vision de l’avenir de leur travail ni même de leur propre avenir ? Au passage, nous attendons toujours la réunion promise à M. Castoldi devant le CNESER à ce sujet, dans une tentative pour arrêter un débat qui mettait en avant un autre danger de ce projet d’ordonnance.

L’article 3 révèle un versant de la vraie nature du projet : créer des services d’activité industrielle, et commerciale, etc. etc. On effleure là sans nul doute un des buts poursuivis, l’économie de la connaissance au service des marchés financiers...

L’article 5 constitue une véritable mise sous tutelle des établissements "composantes" , dont les recrutements, le budget sont soumis au diktats du machin expérimental, qui va jusqu’au "contrôle des actes et des délibérations" !

Vous prétendez que ces établissements seraient gérés de "façon démocratique". Mais si vous aviez réellement voulu cette démocratie, vous auriez commencé par défaire le LRU et la loi Fioraso, car à l’heure actuelle, ce sont les caciques qui combinent entre eux pour créer des COMUES, des IDEX, des regroupements dans leur espoir d’aller vers de "grands établissements" en se moquant pas mal de l’opinion du personnel et des usagers.

Heureusement, l’article 16 prévoit la sortie de "l’expérimentation" ... mais comment fait-on pour sortir quand on a cassé tout ce qu’il y a à l’intérieur ??? Comment celà va-t-il se passer pour les établissments qui ne correspondront pas au modèle finalement chois dans la loi à l’issue de l’expérimentation ? Guère le choix, la sortie c’est ... dans l’article 17.3, vers un grand établissement, avec des frais de scolarité débridés, une sélection à la tête du client (pardon, au carnet d’adresse...)... Il ne restera plus qu’à vendre des actions !

Si vous l’aviez souhaité, un tel projet aurait pu imposer de vraies valeurs. imposer par exemple que les missions des établissements d’ESR ne puissent déroger aux principes d’un enseignement d’émancipation, d’accueil de toutes et tous, de la participation au développement des connaissances et leur mise à la disposition de la société dans son ensemble. Que les établissements de l’enseignement supérieur soient ouverts et accessibles à toutes et tous, y compris aux personnes en reprise d’études. Que les missions des organismes de recherche incluent la sauvegarde de l’universalité du développement des connaissances, ou des missions d’aménagement du territoire...permettant la liberté et l’indépendance d’une recherche publique au service de l’intérêt général. Que, plus généralement, les établissements de l’ESR favorise la création et la diffusion des savoirs ainsi que leur critique. Que la démocratie soit réellement restaurée dans les établissements, en particulier qu’aucun engagement important ne puisse être pris sans l’accord plus large des intéressé.e.s, que ce soient celles et ceux qui connaissent le travail à effectuer qui l’organisent ; que les expérimentations soient pensées et menées par nous-même, personnel et usager-e-s..
Que tout ça soit un vrai service public, financé entièrement sur fonds public, avec un financement récurrent et des modes d’évaluation garantissant l’indépendance et l’impartialité de l’expertise développée.... voilà qui aurait été réellement innovant et disruptif, pour employer des mots que votre gouvernement semble apprécier.

Voilà qui aurait été enthousiasmant. Mais ce que nous voyons là ressemble furieusement à un projet que des boutiquiers, qui utiliseraient leur pouvoir pour mener leurs affaires, auraient établis pour s’appuyer sur des appétits locaux mais au seul bénéfice de commanditaires et financiers. On n’amende pas un tel texte, on le rejette.

Voir également les motions votées par le CNESER et le CTMESR