INRA : Les raisons de notre recours au Tribunal Administratif sur le scrutin CAPN dans le corps des Adjoint/es Techniques

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Dans cet article, l’historique de ce contentieux qui part des dysfonctionnements dans le déroulement du scrutin au refus du PDG de prendre en compte notre contestation sur la base d’arguments "non sincères", puis du rejet du Tribunal Administratif de juger le recours en référé en invoquant un motif quasiment surréaliste...

Nous attendons donc le jugement sur le fond... au mieux juste avant les prochaines élections si le tribunal ne rattrape pas son retard dans le traitement des dossiers !

En fichiers joints, cet article et l’ensemble des pièces du dossier pour que chacun/e puisse juger sur ... pièces !

Dès le 11 décembre, conformément à la note de service (NS 2018-50) gérant le processus électoral, nous avons adressé par courrier recommandé dans les 5 jours suivant l’annonce du résultat un courrier de contestation au PDG qui ciblait uniquement cette élection CAP pour 3 motifs :

-  Une distribution tardive du matériel électoral aux agents concernés, bien au-delà de la date limite du 13 novembre indiquée dans la NS déjà citée avec au final une baisse nationale voisine de 15 % de participation dans tous les scrutins (un déficit de 25 % même en Antilles-Guyane, où le délai d’acheminement des votes est le plus long, et une baisse se réduisant à 5 % en Nouvelle Aquitaine Bordeaux où la distribution s’est réalisée en premier).

-  Une inversion de pagination dans le livret des professions de foi CAPN, préjudiciable aux syndicats CGT et SUD.

-  Un résultat très serré dans la répartition des sièges pour ce corps des Adjoint/es Techniques, le second siège CFDT étant acquis au bénéfice d’une ½ voix, au détriment de SUD. C’est le seul scrutin de ces élections où le différentiel est, au final, si faible, suivant le mode de calcul « à la plus forte moyenne »

C’est à partir de la conjonction de ces trois éléments que nous avons demandé au PDG la tenue d’un nouveau scrutin. N’ayant aucun retour, nous avons adressé un argumentaire complémentaire le 20 décembre, en regrettant le refus de ses services de nous donner le nombre d’enveloppes arrivées hors délai, demande que nous avions formulée dès la commission électorale de dépouillement tenue le 6 décembre.
Une motion d’appui à cette demande a été votée en Comité Technique ce 25 janvier.

La réponse négative du PDG (par courriel le 21 décembre au soir, par lettre recommandée ensuite le 27) est une compilation d’affirmations péremptoires, voire « non sincères » pour reprendre le vocabulaire juridique, et contraste avec l’approche conciliante de notre courrier de protestation. En effet les dysfonctionnements constatés dans le déroulement de ces élections professionnelles auraient pu aboutir à une contestation dans tous les scrutins.

Nous nous contenterons ici de reprendre les exemples « non sincères » que nous avons repris devant le PDG (qui n’a dit mot) lors du Comité Technique de ce 25 janvier : « notre contestation adressée en recommandé dans le délai réglementaire de 5 jours (postée le 11) serait, selon vous, arrivée hors délai (le suivi internet postal prouve le contraire, même si 2 bordereaux de remise de recommandé se sont mystérieusement volatilisés au siège), au tout dernier argument affirmant qu’entre 61 et 163 voix, l’écart est du simple au triple, en passant par l’inversion de pagination pour laquelle nous devrions, selon vous, nous satisfaire d’avoir échappé à un mélange de paragraphes à l’intérieur de chaque page. Que vont penser les agents de la parole d’une Direction qui utilise de tels arguments… ou d’un syndicat qui accepterait de s’y plier ? »

La seule réponse concrète de la Direction de l’INRA aura été de présenter, en urgence et sans document explicatif, à ce Comité Technique du 25 janvier, une note instituant le vote électronique pour les élections en CAP… sans que cette modalité ne résolve aucun des 2 dysfonctionnements principaux constatés : le retard dans la distribution du matériel papier aux agents (certes plus léger, car il s’agira uniquement du code personnel d’accès au bureau virtuel) et la disparition mystérieuse de 2 bordereaux de suivi d’un recommandé à l’intérieur des locaux du siège !

De notre côté, nous avons donc déposé 2 recours au Tribunal Administratif, dont l’un en référé pour une instruction rapide du dossier avant la finalisation complète du processus de renouvellement des CAP (la note donnant la composition paritaire pour le nouveau mandat n’est toujours pas publiée).

Et nous venons d’avoir connaissance, ce 30 janvier, du rejet de l’étude en référé de notre recours, selon un jugement pris dès le lendemain de notre dépôt, sur la base d’un argumentaire que nous considérons comme … surréaliste :

" Le syndicat requérant soutient que l’urgence est caractérisée dès lors qu’un référé permettra à la commission administrative paritaire de travailler en toute légitimité, alors que la fusion de l’INRA avec un autre établissement s’accompagnera sans doute d’une compression des effectifs, que la direction de l’INRA espère un examen tardif par le tribunal au fond jusqu’aux prochaines élections avancées dans le cadre de cette fusion. Toutefois, la suspension des résultats des élections en cause n’aurait d’autre effet que de priver les personnels concernés de toute représentation au sein de la commission administrative paritaire jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur la requête présentée au fond tendant à l’annulation de l’élection. Eu égard à cette privation de représentation, alors même que les avis rendus par une commission administrative paritaire irrégulièrement composée sont entachées d’irrégularité, la condition de l’urgence ne peut être tenue pour satisfaite."

Comprenne qui pourra ! Pour être précis, on ne demandait pas la suspension des résultats... mais d’annuler la décision du PDG rejetant notre contestation qui demandait la tenue d’un nouveau scrutin ! On devra donc attendre le jugement sur le fond qui interviendra peut-être après les prochaines élections, vu le délai de plusieurs mois, voire d’années, avant le traitement du dossier par le Tribunal Administratif de Paris.

Afin de permettre à chacun/e de se faire sa propre opinion sur ce différend, nous mettons à votre disposition, en fichiers joints, l’ensemble des pièces de ce dossier, incluant la réponse négative du PDG qui vaut son pesant… de mauvaise foi ! Ainsi que le jugement en référé (merci à celles et ceux qui comprendraient le fondement du jugement de nous faire signe !).