Attention : modification des soldes de Compte Épargne Temps Courrier au DRH du CNRS

, par  Alain Castera , popularité : 17%

La façon dont le CNRS entend appliquer la modification du seuil d’option pour les Comptes Épargne Temps risque de pénaliser une partie des agents.

Soyez vigilent-e-s !

À la fin de l’année 2018, le seuil en dessous duquel les jours déposés sur un compte épargne temps (CET) ne peuvent être utilisés que sous forme de congés a été abaissé. Soit !

Mais la mise en œuvre de cette modification au CNRS risque d’entraîner un versement arbitraire de 5 jours sur le compte RAFP, si les agents concernés n’y prennent garde.

Sud Recherche EPST a interpellé le directeur des Ressources humaines du CNRS en ces termes (courrier électronique du 15 mars 2019) :

Monsieur le directeur des ressources humaines du CNRS,

Nous avons été interpellés par des agents ayant reçu le message suivant :

> Début du message réexpédié :
> De : CNRS DRH campagne complémentaire CET 2018 (Ne pas repondre)
<infodrh.noreply@cnrs.fr>
> Objet : Campagne CET 2018 complémentaire
> Date : 14 mars 2019 à 18:00:40 UTC+1

[...]
> Conformément à l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018, les jours au-dessus du seuil à compter duquel les agents peuvent opter pour le maintien et/ou l’indemnisation et/ou la transformation en points retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été abaissé de 20 à 15 jours. L’indemnité forfaitaire a en outre été revalorisée de 10 €. Lors de la campagne « Compte épargne-temps (CET) » 2018, vous avez alimenté votre compteur CET puis fait un choix d’option. Les indemnisations ont été appliquées avec ce nouveau barème.
> En revanche, le nouveau seuil des 15 jours nécessitant d’importants développements informatiques, n’a pu être appliqué lors de cette campagne.
> Par conséquent, une campagne « complémentaire » qui prendra fin le 29 mars 2019 est mise en place par la Direction des ressources humaines.
> Il vous appartient d’effectuer un choix d’option, , en cliquant sur lien
suivant :
[...]

> Si vous n’avez pas effectué de choix d’indemnisation et/ou de maintien
et/ou de transformation en points RAFP au plus tard le 29 mars
2019,conformément à la réglementation, les jours seront automatiquement transformés en points RAFP.
[...]

Tout d’abord, nous trouvons la formulation "les jours au dessus du seuil ..." particulièrement ambiguë. C’est bien le "seuil" qui est changé. Mais ce point reste marginal.

Après investigation, d’autres agents disposant de 20 jours sur leur compte CET n’ont pas reçu ce message. Lorsque ces derniers agents se connectent au lien indiqué, ils n’ont pas la possibilité de choisir une option.

Nous souhaiterions donc que vos services s’assurent que tous les agents potentiellement concernés ont bien reçu l’alerte.

D’autre part, compte tenu de la brièveté du délai et du risque d’erreur, nous vous prions instamment de faire apporter les modifications pour que l’option par défaut soit "maintien sur le CET" et non pas "versement au RAFP".

En effet, il serait intolérable que des agents pensent disposer de 20 jours sur leur CET et se retrouvent ramenés à 15 jours sans en avoir manifesté explicitement l’intention. Pour mémoire, si certains ont reçu un avertissement sur la modification du seuil en décembre, toutes et tous ont reçu, fin janvier un message d’AGATE mentionnant encore le seuil de 20 jours !

Permettez-nous de citer l’article 5 du décret 2002-634, qui introduit le seuil dont il est question :

« Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours [1], l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l’article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. »

Il est donc clair que ce "seuil" n’indique pas un maximum, mais bien un minimum en dessous duquel il n’est pas d’option possible. L’application d’une option par défaut est déjà à notre sens une distorsion du sens du décret, qui pourrait être interprétée comme contraire à la hiérarchie des normes. En la circonstance, celle d’une difficulté de maintenance de l’outil informatique, il convient de faire en sorte qu’aucun agent ne puisse être lésé par une telle distorsion.

Ainsi donc, s’il nous paraît important de faire en sorte que tous les agents pouvant potentiellement "bénéficier" de la modification du seuil puisse en faire usage en choisissant une indemnisation ou une alimentation de leur compte RAFP, il est tout aussi indispensable que les agents n’ayant pas manifesté une telle intention ne se voient pas imposer une diminution du nombre de jours de leur CET.

Nous attirons en particulier votre attention sur le fait que, parmi nos collègues, certaines ou certains comptent sur leur CET pour faire face à des urgences, en particulier ceux et celles dont un proche souffre de handicap ou de maladie longue.

D’une façon générale, c’est la crédibilité même du système de C.E.T qui aurait à pâtir d’une telle diminution imposée.

Dans l’espoir d’une réponse favorable ,
[...]

[1c’est ce seuil qui a été abaissé à 15

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