Fusion INRA-IRSTEA - Comité Technique Conjoint du 17 mai 2019

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Le 7 mai, les représentants du personnel SUD-Recherche-EPST (INRA et IRSTEA), CGT-INRA, FO-IRSTEA et CGT-IRSTEA avaient refusé de siéger en CT conjoint, ce qui avait obligé les PDG à reporter la réunion faute de quorum. Pour plus d’infos et d’explications, se reporter à l’article correspondant.

Lors du CT conjoint reconvoqué le 17 mai - cette fois-ci sans condition de quorum - les représentants du personnel SUD-Recherche-EPST, CGT et FO ont résisté d’une autre manière : par leurs votes sur les projets de textes qui leur étaient soumis et par un travail de propositions à travers toute une série de motions qui ont été également soumises au vote du CT. Résultat :
- les projets de décret ont été massivement rejetés par le CT conjoint : 14 voix CONTRE et 5 ABSTENTION (pas une seule voix POUR)
- 21 motions adoptées par le CT conjoint, dont 9 à l’unanimité.

Vous trouverez ci-joint :
- la déclaration liminaire intersyndicale (reproduite ci-dessous également)
- le compte-rendu intersyndical envoyé aux agents des deux instituts
- le récapitulatif des votes sur les textes présentés par l’administration et sur les motions présentées par l’intersyndicale, ainsi que tous les textes de ces motions

Déclaration liminaire des syndicats SUD-Recherche EPST (branches IRSTEA et INRA), FO-ESR, SNTRS-CGT, CGT-INRA

Messieurs les PDGs de l’INRA et de l’IRSTEA

Vous avez donc décidé de passer outre à la volonté exprimée très majoritairement par les élus du personnel des deux instituts de desserrer le calendrier forcené destiné à acter coûte que coûte la fusion au 1er Janvier 2020, quel qu’en soit le prix pour les personnels et l’activité de recherches. Nous avions demandé à ce que l’on prenne le temps du débat sur les projets de décrets, et que toutes les questions liées aux budgets et aux garanties sociales des personnels, au maintien des activités des Unités de Recherche des deux instituts au-delà du 1er janvier 2020, soient mises sur la table et puissent être discutées en préalable à la création effective de l’institut fusionné, et non APRES cette création.
Certains disent qu’il ne faut pas arrêter le train en marche. Nous, nous entendons tirer le signal d’alarme sur les conséquences d’une telle marche forcée. Pourquoi une telle précipitation, réaffirmée dans la lettre que les Ministres de l’ESRI et de l’Agriculture viennent d’envoyer le 6 Mai ? Pour empêcher les personnels des instituts d’intervenir dans le débat alors que les ministres se gargarisent- sur la base de quelles informations d’ailleurs- d’un « processus engagé collectivement avec l’ensemble des personnels » ? Pour esquiver la réponse sur les questions budgétaires prégnantes ? En effet, la lettre ministérielle ne fait que renforcer nos craintes quant à la création précipitée d’un institut « low cost », dans la droite ligne des préconisations du projet de Loi de « Transformation de la Fonction Publique » visant à rentabiliser et précariser les services publics. La lettre des Ministres de tutelle confirme l’absence de soutien budgétaire à l’institut en gestation. Et le PDG de l’IRSTEA ose affirmer dans une récente interview qu’« en fusionnant avec l’INRA, un plus un fera plus que deux » ! Qu’on ne compte pas sur nous pour avaliser les projets de décrets que vous nous présentez dans de telles conditions ! Nous déposerons une motion spécifique sur cette question cruciale des moyens budgétaires.
Le 20 Mai, les agents des services d’appui sont censés recevoir leur proposition unique de pré-affectation, et ils devraient accepter ou refuser dans les 3 semaines. Vous avez délibérément choisi de ne pas donner systématiquement d’information sur les pré-affectations proposées aux autres collègues d’un même service. Les conditions de travail et notamment le nombre de postes dans les services seront le plus souvent mal connus. Ce qui est « anxiogène », pour reprendre les propos de certains, ce n’est pas de prendre le temps de la réflexion collective, mais de faire de la non-information ou de la désinformation ! Oui, il faut changer de méthode et prendre le temps de la discussion collective avec en mains la connaissance précise et détaillée de l’organisation qui est proposée et de tous les postes existants. Nous considérons cette procédure de pré-affectation individuelle inadmissible et nous interviendrons à tous les niveaux possibles aux côtés des agents concernés pour que rien ne soit définitivement figé avant la création du nouvel institut, et que les agents puissent obtenir les postes qu’ils souhaitent, et non être forcés d’accepter ceux qu’on leur désigne.
Vous avez affirmé que cette fusion ne visait pas à niveler par le bas les garanties sociales existant dans l’un ou l’autre des instituts mais à adopter le « mieux disant » social. Ce n’est pas exactement ce que l’on voit avec les premiers éléments avancés dans le document RH, que ce soit par exemple sur le risque de modulation de l’IFSE, sur le temps de travail et les congés, ou encore sur le rôle des CAP Chercheurs. Plus de 1700 signatures, obtenues en quelques jours à l’INRA sur une pétition des syndicats CGT et SUD de l’Institut, vous demandent d’ailleurs de renoncer à votre proposition de supprimer 5 des 30 jours de congés, en les transformant en RTT. Mais plus globalement, nous estimons qu’un avis sur cette note RH n’a aujourd’hui pas lieu d’être. Cette note n’a aucune valeur juridique, ni réglementaire, et nous entendons être consultés sur des projets de notes de service, et non sur des éléments partiels et disparates qui pourraient être ensuite interprétés de toute autre manière. Nous demandons donc le retrait de la demande d’avis de l’ordre du jour. Nous proposerons des motions sur certains points où le débat est suffisamment clair afin que le CT conjoint puisse indiquer les orientations qu’il souhaite voir suivies par les directions sur ces sujets.
En conclusion, nous exigeons, à l’instar de nos collègues des Conseils Scientifiques de l’IRSTEA et de l’INRA qui l’ont exprimé lors de la réunion conjointe des CSN, que la création effective de l’Institut unifié soit repoussée d’au moins un an.

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