CNESER du 11 juin 2019 Les déclarations de Sud Recherche EPST

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A l’ordre du jour de ce CNESER notamment :

- un point d’étape par les groupes de travail ministériels sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche

- le projet de décret organique de fusion de l’Inra et de l’Irstea (voir aussi le communiqué unitaire SUD-Recherche-EPST (IRSTEA et INRA), CGT-INRA, FO-ESR et SNTRS-CGT IRSTEA publié à l’issue de ce CNESER).

L’occasion d’une déclaration à deux voix de nos élu-e-s : l’une pour rappeler les éléments de contexte dans lequel on nous annonce le projet d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche et l’autre centrée sur la fusion Inra-Irstea.

Les deux documents sont en pièce jointe.

Déclaration liminaire

Sud Recherche EPST souhaite rappeler quelques éléments de contexte :
1er élément de contexte : Le projet de loi de dynamitage - pardon : de « transformation » de la fonction publique - qui arrive devant le sénat dans les jours qui viennent. Nous ne pouvions pas ne pas rappeler tout le mal que nous pensons de ce projet. Il organise la disparition du statut général de la fonction publique afin de faire passer en force les restructurations, externalisations et privatisations de missions issues du Comité Action Publique 2022, en absolvant par avance les manageurs des conséquences sur la santé des agent-e-s concerné-e-s. Pire, il constitue une remise en cause totale du modèle social français. Cette loi si elle est votée engagera une régression sans précédent de la fonction publique.
Cette attaque de la fonction publique et des services publics résulte d’une vision ultra-libérale de la société, qui renvoie l’individu à lui-même, brisant les solidarités. Moins de services publics, moins de fonctionnaires : 120 000 emplois de fonctionnaires à supprimer sur le quinquennat et 60 milliards d’euros de coupes budgétaires à opérer.
Les services publics et la fonction publique qui les sert ne sont examinés qu’au travers d’un prisme budgétaire et comptable. Pourtant ce sont les outils de redistribution des richesses, facteurs de l’indispensable cohésion sociale qui font tant défaut aujourd‘hui, comme le montre le mouvement social des gilets jaunes qui s’est levé depuis maintenant plus de 6 mois. Le statut des fonctionnaires et les garanties associées sont indissociables des valeurs et du rôle des services publics, de la mission de défense de l’intérêt général et de l’obligation d’assurer l’égalité et l’effectivité des droits pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire.
En généralisant le recours au contrat, ce projet de loi remet directement en cause le statut général de la fonction publique, un statut qui soustrait le fonctionnaire aux pressions contraires à l’intérêt général et lui assure l’indépendance dans l’exercice de ses fonctions. Ce projet de loi ouvre ainsi la porte à des recrutements clientélistes, discriminatoires et opaques. Et en introduisant le contrat de projet, il crée la précarité à vie.
Ce projet de loi ouvre aussi la porte à un mode de gestion managérial des « ressources humaines » « flexible » et arbitraire. La mobilité subie envisagée par le projet de loi ne vise qu’à répondre aux restructurations imposées.
En cette période de procès Lombard, un tel projet de loi qui ressemble fortement à une « France-Télécommisation » de la fonction publique ne peut que nous faire craindre le pire. D’autant plus que la remise en cause des instances de dialogue social et notamment la disparition des CHSCT nous privera d’un des rare moyens de montrer l’impact des restructurations et des dérives managériale sur la santé des agents, en limitant voire supprimant les possibilités d’expertise.

2e élément de contexte : Le dialogue social totalement inexistant ; non le dialogue social ne se compte pas au nombre de réunions, mais à l’attention qui est portée aux demandes des représentant-e-s du personnel. Rappelons par exemple que le projet de loi fonction publique a été unanimement rejeté par les organisations syndicales au conseil commun de la fonction publique, et a été néanmoins présenté tel que au parlement.

3e élément : Le contexte budgétaire, avec des établissements exsangues où la seule variable d’ajustement est la masse salariale et qui n’ont donc pas d’autre choix que de geler des postes, avec des conséquences désastreuses sur les conditions de travail des collègues et sur les conditions d’étude des étudiant-e-s.

4e élément de contexte : La mise en compétition permanente, le règne du tou-te-s contre tou-te-s, qui n’est pas nouveau mais qui ne fait que s’accentuer. Il n’est pas anodin que nos dirigeants ne parlent plus de financements sur projet mais de « financements compétitifs » : ce n’est plus tant le projet qui compte mais la compétition… Et tant pis si ça triche un peu aux entournures… tant qu’on n’est pas pris !

5e élément de contexte : Les ordonnances « regroupements » qui permettent toutes sortes « d’expérimentations » en s’affranchissant des contraintes règlementaires … Une belle mise en bouche pour le projet de loi fonction publique ! Si aujourd’hui on nous présente un texte qui acte l’absorption de l’Irstea dans l’Inra, n’oublions pas que va nous arriver la disparition totale d’un autre EPST, l’Ifsttar dissout dans l’Université Gustave Eiffel. Faire disparaitre 2 établissements publics de recherche environnementale est particulièrement inquiétant dans la période actuelle où des milliers de jeunes et de moins jeunes clament l’urgence climatique.
Pour finir, on peut rajouter comme élément de contexte l’article 41 de la loi Pacte qui, en levant les quelques garde-fous qui restaient à la loi Allègre, fait peser un danger sur l’indépendance de la recherche publique en permettant un mélange des genres public/privé sans aucun contrôle.

Alors, quand dans le cadre des groupes de travail sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche on nous parle d’attractivité, les syndicats Sud ont répondu que l’attractivité passe d’abord par le pourquoi et le comment de nos métiers, le sens qu’on leur donne, nos conditions de travail. Ce qui devrait être la réponse à la première question qui devrait être posée, mais qui ne nous est jamais posée : « quel service public de recherche et d’enseignement supérieur voulons-nous ? »

Déclaration sur le projet de fusion Inra-Irstea

SUD-Recherche-EPST étant représentatif dans les deux instituts – INRA et IRSTEA – et syndicat majoritaire à l’IRSTEA, et étant également présent dans d’autres EPST dont l’IFSTTAR, nous pensons pouvoir apporter un éclairage complémentaire aux membres du CNESER par rapport à ce qui a été présenté par l’administration. Tout d’abord nous tenons à préciser que SUD-Recherche-EPST ne s’est pas positionné pour ou contre la fusion INRA-IRSTEA d’une manière idéologique ou abstraite. Nous avons voulu essayer de prendre les choses sans a priori. Ce que nous regardons c’est : est-ce que ce projet de fusion apporte des réponses pour l’avenir et notamment aux problèmes de l’IRSTEA ? Nous voulons tout de même rappeler que si ce projet de fusion arrive aujourd’hui ce n’est pas simplement que le gouvernement se serait soudainement aperçu que l’on pourrait faire un « bel institut » sur l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. Ce qui a déclenché ce projet ce sont les problèmes budgétaires de l’IRSTEA.
Cela fait des années que l’IRSTEA est en situation budgétaire difficile parce que la subvention de l’État a toujours été historiquement sous-dimensionnée : la subvention de l’État (éclatée entre les ministères de la Recherche et de l’Agriculture, autre anomalie parmi les EPST) est absorbée à 92 % par la masse salariale, il ne reste que 8 % pour les dépenses de fonctionnement et le soutien de base à la recherche. Il est bien évident que cela ne peut absolument pas suffire à financer le travail de recherche. Les équipes de recherche de l’IRSTEA (et le Cemagref avant) ne peuvent travailler qu’à condition de trouver des ressources propres : la modique subvention de base passe immédiatement dans les charges courantes de chauffage et autres. C’est cela qui a tué l’IRSTEA. Car c’est bien de cela dont on parle aujourd’hui : de la disparition de l’IRSTEA et de son absorption par l’INRA. Les ministères de tutelle n’ont jamais voulu réduire cet écart de subvention entre l’IRSTEA et les autres EPST. Ils n’ont jamais voulu soutenir l’Établissement. Pourtant l’IRSTEA travaille principalement pour la puissance publique, sur des thématiques environnementales. C’est un problème de fond – et pas un problème « technique » comme vous le présentez - que le ministère en charge de l’Environnement soit absent de ce processus de fusion et que la question du financement pérenne de la recherche environnementale ne soit pas résolue. On peut en conclure que les recherches environnementales vont donc continuer à être financées sur ressources propres, sur des appels à projet au coup par coup. On connait – et on en parlera dans ce CNESER – les conséquences néfastes du système de financement de la recherche sur appels à projets (financements aléatoires, précarisation de l’emploi…). Pour la recherche environnementale c’est uniquement là-dessus qu’on travaille à l’IRSTEA : des financements sur projets venant de différents agences de financement (AFB, agences de l’eau, ADEME) ou des directions du MTES elles-mêmes... C’est cela le quotidien des agents de l’IRSTEA : la course aux contrats. L’austérité budgétaire qui a été imposée aux EPST avec la stagnation de leur budget et encore plus aux autres ministères a fait que ça a tué la possibilité de continuer. C’est de là qu’est parti ce projet de fusion. Mais est-ce que ce projet va répondre aux problèmes posés ? Non, absolument pas…
En 2012 on a été échaudés : le Cemagref a changé de nom à grand renfort de communication pour inscrire le terme « environnement » dans son nom, mais cela n’a pas résolu le problème du financement de la recherche environnementale ni celui de la tutelle « environnement ». Et quelques années plus tard il faut trouver une autre solution…

Idem pour l’IFSTTAR : on a fusionné l’INRETS et le LCPC et quelques années plus tard, rien n’est résolu et c’est la fuite en avant vers une autre fusion…

Nous nous sommes battus à chaque occasion, à chaque signature de contrat d’objectifs, pour essayer de résoudre les problèmes structurels de l’IRSTEA. Nous ne voulons pas qu’on rate encore une fois une occasion de résoudre les problèmes de fond.

C’est un drame pour les personnels, c’est une violence de voir leur institut fermé, alors qu’il n’y a pas de problème de qualité scientifique des travaux - qui ont toujours été bien évalués -, alors que les recherches menées sont essentielles pour l’avenir, pour les défis de société à relever. On ferme l’IRSTEA mais pour quoi faire ?
Ce projet de fusion n’est pas à la hauteur des enjeux. Il ne règle rien. Les ministères de tutelle se défaussent sur la direction de l’INRA pour faire fonctionner le tout. Mais aujourd’hui on sait qu’il n’y aura pas un sou de plus dans la subvention pérenne de l’Etat. Il a été décidé que cette fusion se fasse à budget constant. Il y aura éventuellement quelques petits compléments ponctuels en gestion. Mais le seul complément dont on soit assuré aujourd’hui ce sont les 4 millions d’euros donnés par le MESRI. Mais sur ces 4 millions d’euros, il y en a 2 qui servent à payer un consultant (Alixio, le même qu’à France-Télécom) pour faire la comm’ et piloter le « projet fusion ». Vous voyez si c’est à la hauteur de la situation !

On parle d’accord-cadre avec le Ministère en charge de l’Environnement mais on a déjà donné à l’IRSTEA en termes d’accords-cadres, avec les financements sur projets qui ne couvrent pas les dépenses structurelles. En fait les équipes IRSTEA vont se retrouver dans la même situation à l’INRA. Cela a été confirmé en Comité Technique conjoint par M. Mauguin, il n’y aura même pas la revalorisation des dotations de base des unités IRSTEA pour les aligner sur celles des unités INRA. Dans cet établissement fusionné, il y aura les unités ex-IRSTEA d’un côté et les unités ex-INRA de l’autre et elles n’auront pas les mêmes dotations de fonctionnement. Voilà ce que c’est que cette fusion qu’on nous propose aujourd’hui.

La question n’est pas de savoir si on est pour ou contre la fusion dans l’abstrait. La question est de regarder quels sont les moyens affectés et quelles sont les conditions de cette fusion. Et aussi la concertation mise en œuvre. Certes il y a eu un grand nombre de réunions d’instances et de groupes de travail, mais les projets de texte sont les mêmes qu’en février, ils n’ont pas évolué d’un iota. On peut se poser la question : à quoi ont servi ces réunions ? Et vous n’attendez même pas le résultat de l’expertise préalable demandée par le CHSCT conjoint avant de prendre les décisions ! Comme nous avons essayé de le démontrer et aurons l’occasion d’y revenir plus en détail à travers les motions et amendements au projet de décret que nous avons déposés, beaucoup de choses sont à revoir dans ce projet : le gouvernement doit accepter de le remettre en chantier.

Nous souhaitons que les motions présentées au vote du CNESER par l’intersyndicale SUD-Recherche-EPST, CGT et FO soient débattues avant le vote sur le projet de décret de manière à éclairer le débat du CNESER. Car ce qui compte dans cette instance c’est qu’on puisse débattre sur le fond et pas uniquement sur des considérations juridiques.

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