Les interventions principales de la représentante de Sud Recherche EPST lors de ce CA :

• Une déclaration intersyndicale sur la décision de la direction de réduire les possibilités de promotion en CRHC.

• Une déclaration complémentaire de SudRE à ce sujet

• Une déclaration sur la présentation du projet de Contrat d’objectifs et de performance de l’établissement

• Une déclaration sur le plan d’action "Science ouverte" du CNRS

L’ordre du jour -particulièrement touffu - de ce conseil d’administration :

1. Approbation de l’ordre du jour
2. Approbation du compte-rendu des débats du Conseil d’administration du 21 juin 2019 (vote)
3. Points d’actualité
4. Les médailles du CNRS
5. Question financière
5.1 Budget rectificatif n°2 - 2019 (vote)
6. Questions stratégiques :
6.1 Point d’étape sur le contrat d’objectifs et de performance du CNRS 2019-2023
6.2 Plan de renforcement de la politique du CNRS en faveur de l’innovation et du transfert
6.3 Participation aux programmes européens, aux instances européennes et à la préparation du futur programme FP9
6.4 Bilan sur la stratégie de relations internationales du CNRS
6.5 Promouvoir la pluridisciplinarité et l’interdisciplinarité, notamment au travers d’actions communes avec les autres organismes de recherche, les universités, et les écoles
6.6 Plan d’action pour renforcer l’implication du CNRS dans le développement de la science ouverte
6.7 Rapport annuel du contrat d’objectifs 2015-2018
6.8 Adhésion du CNRS à l’International Seismological Centre (ISC) (vote)
6.9 Adhésion de la Région Occitanie et retrait du CNRS de l’Etablissement public de coopération culturelle Centre européen de recherches préhistoriques de Tautavel (vote)
6.10 Retrait du CNRS de la COMUE Université Paris-Est (vote)
7. Questions diverses :
7.1 Cession d’un bien immobilier (rue Amiral Mouchez) (vote)
7.2 Rapport annuel sur les dons et legs au CNRS

Déclaration intersyndicale sur la décision de la direction de réduire les possibilités de promotion en CRHC.
Cette déclaration reprend un avis voté à l’unanimité au CT de l’établissement, et concerne la campagne de promotion à la hors des chargé-e-s de recherche.
La direction du CNRS voudrait réduire à 200 le nombre de possibilités de promotions à la hors classe (HC) des chargé-e-s de recherche de classe normale (CRCN) au motif d’une insuffisance de candidatures à la promotion. Le nombre de candidatures à la promotion des HC serait autour de 500 dossiers. Cela ne représente en rien un motif de réduction des 250 possibilités de promotions.
Les conditions de la mise en place de la HC au moment de la fusion des grades de CR2 et CR1 ont été négociées fin 2016 début 2017 dans le cadre de la mise en œuvre de PPCR (parcours professionnel carrière rémunération). Il a été convenu par le CNRS que la montée en charge dans le grade des hors classes se ferait sur trois ans avec 250 promotions par an (2017, 2018, 2019). Cette promesse a été faite par le Président Fuchs aux organisations syndicales (OS), et reprise par le Président Petit devant les OS à son arrivée.
Les élu-e-s du CA rappellent que la promotion au grade HC des CR doit permettre à tout-e chargé-e de recherche qui n’a pas souhaité ou pu passer dans le corps des Directeur-trice-s de recherche et qui a reçu un avis favorable de sa section d’évaluation (« l’activité du chercheur est conforme à ses obligations statutaires ») d’être promu-e dans la hors classe des chargé-e-s de recherche. La circulaire ESRH 2018-038 du 19 février 2018 précise « Je [Pour la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et par délégation, le directeur général des ressources humaines, Édouard Geffray] vous rappelle que le protocole PPCR pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories (A, B, C). Je vous demande donc de veiller au respect de ce principe dans la mise en œuvre de vos opérations d’avancement de grade et d’appeler l’attention des instances d’évaluation sur cette question ». Réduire les possibilités en 2019 va à l’encontre de cette circulaire. Réduire les possibilités en 2019, c’est supprimer autant de possibilités pour des collègues qui attendent cette promotion avant leur départ à la retraite.
Pour rappel, à l’issue des avancements 2019, il demeure plus de 3500 CRCN promouvables au grade de CRHC, dont le tiers est âgé de plus de 50 ans. Ce qui est nécessaire et décent n’est pas de diminuer les possibilités CRHC mais de faire une meilleure publicité de cet avancement.
Nous demandons à la direction de respecter ses engagements et d’assurer la promotion de 250 CR CN en CR HC en 2019.

Déclaration complémentaire SudRE
Je souhaite compléter cette déclaration au nom de Sud Recherche EPST. Au moment des discussions PPCR, Sud Recherche EPST n’a jamais été favorable à la création d’une hors classe pour les CR ; nous réclamions simplement des échelons supplémentaires pour débloquer les milliers de CR bloqué-e-s au dernier échelon dans les différents EPST, car nous nous doutions que la HC deviendrait l’enjeu d’une nouvelle compétition et que certain-e-s n’y auraient jamais accès… Vu ce qui se passe nous n’avions pas tort ! Mais bon, la HC existe, et on doit faire avec et en sorte que ça se passe le moins mal possible. Je souhaiterais juste rajouter quelques éléments statistiques ; ils concernent les CR qui sont bloqué-e-s au dernier échelon du grade CRCN, c’est à dire celles et ceux que la HC est censée débloquer. Au CNRS à l’issue des 2 premières campagnes, sur les 1331 CRCN au dernier échelon 40.7% sont des femmes alors qu’elles ne représentent que 37.4% du grade. Un des objectifs à minima devrait être de supprimer ce gap, afin que les femmes chargées de recherche ne soient pas lésées, une fois de plus, au moment de leur départ à la retraite. Et pour cela il faut maintenir un nombre de promotions suffisant. Le choix de la direction de réduire le nombre de promotion ne va pas dans ce sens, et au final ce seront les femmes qui une fois de plus seront perdantes.

Pour signer la pétition intersyndicale c’est ici.

Déclaration SudRE sur la présentation du projet de Contrat d’objectifs et de performance de l’établissement
Vu qu’on a eu le document très tardivement, je ne vais pas rentrer dans le détail, surtout qu’on y reviendra certainement dessus ultérieurement. Tout de même en lisant le document, même en diagonale, certaines choses interpellent.
Tout d’abord, il faut noter qu’avant nous avions des COM contrats d’objectifs et de moyens, ensuite c’est devenu un CO contrat d’objectif tout court (donc sans engagement de moyens), et maintenant il s’agit d’un contrat d’objectif et de « performance »…
Or comme l’a indiqué l’élu SNCS l’article L311-2 du code de la recherche dit : « Tout établissement public de recherche conclut avec l’État des contrats pluriannuels qui définissent, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L’exécution de ces contrats fait l’objet d’une évaluation.  » Il devrait donc y avoir un engagement du ministère en termes de moyens.
Concernant le document lui-même : nous aussi nous nous interrogeons sur l’articulation entre les priorités et les défis.
D’autre part, ce qui est extrêmement gênant dans ce document c’est qu’on voit apparaître des choses qui anticipent la future loi de programmation de la recherche, qui a notre connaissance n’est pas encore finalisée. Ainsi, le document reprend des choses qui ont effectivement été écrites par les rapporteurs des groupes de travail, mais si l’on en croit le ministère, tout ce qui est dans les rapports ne sera pas forcément repris dans la loi. On peut citer par exemple l’annonce dans le COP du recours aux « tenure tracks » qui a priori n’existent pas. Ce sont des orientations qui ne sont pas forcément partagées par le personnel, et en tous cas pas soutenues par la plupart des organisations syndicales. L’objectif de ce COP est-il d’écrire la loi avant la loi ou de forcer ses orientations ? Des orientations qui sont dénoncées par la plupart des OS qui ne veulent pas de plus précarité, mais des postes de titulaires.

Déclaration SudRE sur le plan d’action "Science ouverte" du CNRS
Sud Recherche EPST est tout à fait favorable à la science ouverte. Nous sommes un organisme de recherche public et donc au service du public et donc de l’ensemble des citoyennes et citoyens. En conséquence les données produites par la recherche publique doivent être accessibles à toutes et tous. Au-delà de l’accessibilité à toutes et tous, c’est aussi une démarche éthique qui doit être l’occasion, comme le dit d’ailleurs la feuille de route, de modifier dans le bon sens et très profondément les pratiques d’évaluation et de bibliométrie, et d’améliorer l’intégrité scientifique en consolidant notamment la vérifiabilité des résultats par l’ouverture et la publicité des données de la recherche. Nous souhaitons tout de même attirer l’attention sur certains points de vigilance :
1) Sur l’ouverture des données : Malgré le « aussi fermé que nécessaire » du document, il y a toujours la crainte que des données sensibles biographiques soient accessibles (l’anonymisation parfois ne suffit pas à prévenir l’identification des personnes) et mal-utilisées par exemple à des fins répressives par l’État. Sous quelles conditions doivent être ouvertes les données ? Par exemple si c’est par une démarche d’autorisation du/de la chercheur-se, qu’en sera-t-il au moment où il ou elle sera décédé-e ?
De plus, analyser des données décontextualisées de manière massive peut leur faire perdre leur sens. Et il y a bien sûr aussi la question de l’usage des données à des fins privées qui peut poser problème.
2) Sur la démarche : si on veut que les chercheur-se-s se saisissent de la démarche de science ouverte et jouent le jeu, il faut que ce soit simple (que ça ne rajoute pas une charge de travail supplémentaire) et que ça ne nuise pas à leur carrière. Ce dernier point très important est pris en compte dans le plan, mais encore faut-il que les instances d’évaluation jouent pleinement leur rôle dans le processus. On sait qu’en fonction des disciplines ce sera plus ou moins facile... D’autre part lorsque l’on parle de la prise en compte de tous les types de production, il faudrait vraiment prendre en compte tous les types de production y compris les productions alternatives (documentaires, roman graphiques, podcasts, etc). Attention aussi à ce que HAL ne se transforme pas en outil pour faire de la bibliométrie et de l’évaluation individuelle quantitative. D’autre part, en quoi l’adhésion des chercheuses et chercheurs à ORCID va-t-elle permettre une refonte de l’information scientifique et technique et la science ouverte ?
3) Pour ce qui est de la simplicité, il faut que l’ensemble des acteurs qui participent à la mise en œuvre aient les moyens pour mettre en place les accompagnements nécessaires. Sans préparation suffisante, la communauté risque de vivre comme une brimade le dépôt obligatoire dans un même système d’information et les collègues qui doivent accompagner dans les labos risquent d’en souffrir.
Il faut arrêter les plans sociaux à l’INIST, recruter du personnel permanent, titulariser les contractuel-le-s dans les unités qui travaillent pour la science ouverte (Inist, Openedition...).
Il faut avoir des juristes dans chaque délégation (et pas faire porter ça par les services de valorisation qui n’ont pas le temps ni souvent les compétences) ; par exemple sur la question de la cession des droits, il est écrit dans le document "A cette fin, les droits d’auteur ne doivent pas être cédés aux éditeurs" : cette formulation est maladroite ; la loi a évolué, et ce n’est pas la cession de droit qui pose problème mais ses conditions : si je cède mes droits à titre non exclusif et en m’assurant que mon texte sera diffusé en Open Access et sous une forme de licence permettant le ré-usage, il n’y a plus de problème.
Il faut des moyens pour former les chercheur-se-s à la construction des plans de gestion des données, des moyens pour former les personnels d’appui, donc un budget de formation en conséquence, des moyens pour recruter en Bap F, des moyens pour développer HAL et soutenir les plateformes d’édition électronique, pour apporter un soutien à l’association CasuHAL, la communauté des utilisateurs de HAL.
Enfin, il nous semble important de mettre en place un dispositif de suivi du plan par les pairs ; que la communauté puisse avoir un droit de regard et valider les étapes de ce plan et de sa mise en œuvre.

Les notes prises lors de ce CA (en accès réservé).