Déclaration commune CGT, CFDT et SUD au CA de l’INRA le 27 juin 2007

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Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’Administration de l’INRA,

Le Conseil d’administration de l’INRA ne peut se tenir sans que soit évoqué le projet de loi « portant organisation de la
nouvelle université », qui vient d’être divulgué. Des Universités mises au coeur du dispositif français de Recherche et dotées
d’une autonomie renforcée ne peuvent qu’affecter les missions et prérogatives de notre institut, au moins via les UMR dans
l’immédiat.

Ce projet, qui a été élaboré sans réelle négociation, inquiète aussi bien les personnels des universités que ceux des organismes
de recherche. Le malaise est confirmé au plus haut niveau, notamment de la part du CNESER (Comité National de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche) qui s’est tenu vendredi 22 juin et qui a, très majoritairement, rejeté ce projet de loi (19 voix contre, 12
voix pour et 3 abstentions). De plus, l’examen de la réforme n’est plus à l’ordre du jour du conseil des ministres de ce mercredi
27 juin. Par ailleurs, le CTP de l’INRA a adopté une motion demandant l’abandon du projet de loi. Madame la Présidente,
comment devons-nous interpréter la non-participation au vote de l’administration lors de ce CTP ?

Si l’on s’en tient à la lettre que M. Sarkozy, alors candidat à la présidence, avait adressée aux membres de la Conférence des
Présidents d’Université - CPU - le 14/02/2007, les dangers pour les missions et le devenir des EPST comme pour les statuts
nationaux des personnels sont patents : Il déclarait : « Je ferai à nouveau des universités la clé de voûte du système
d’enseignement supérieur et de recherche. Les unités seront pleinement intégrées dans les établissements universitaires les
plus performants, qui ont vocation à devenir les principaux opérateurs de la recherche en France, les grands organismes
se recentrant progressivement sur leur fonction d’agence de moyens et de façon subsidiaire sur leur réseau de laboratoires
propres. »
. Cette idée d’une transformation des organismes de recherche en agence de moyens a été récemment reprise par Mr.
Arnold Munnich le nouveau conseiller scientifique du président (Le Monde, 23 juin 2007).

Nous avons pris bonne note, Mme la Présidente, du message que vous avez envoyé hier à tout le personnel et donc, de votre
engagement à ce que le personnel INRA ne soit pas transféré aux universités. Ceci étant, l’article 21 laisse ouvertes diverses
interprétations et nous pensons que la mise à disposition des chercheurs des EPST auprès des Universités reste d’actualité. En
effet, le projet de loi mentionne clairement « les chercheurs des organismes de recherche » en tant que personnel enseignant
(article 21) et « la mise à disposition des personnels chercheurs » au sein des universités, ceci, bien sûr, afin de limiter les
recrutements des enseignants, et donc de jeunes doctorants, pourtant nécessaires au bon fonctionnement des universités.

Ces mesures sont annoncées alors que le Ministre du Budget évoque le non renouvellement d’un départ à la retraite sur 2 dans
la Fonction Publique et que Mme Pécresse n’envisage aucune création d’emploi de fonctionnaire en 2008 pour les EPST. Dans
ces conditions, on ne peut qu’être inquiet pour l’avenir de l’INRA en tant qu’organisme public de recherche et pour sa capacité
à développer et mener une politique de recherche. Madame la Présidente, nous souhaiterions donc connaître vos attentes
et vos demandes en matière de créations et de renouvellements de postes dans ces conditions. Nous demandons que tous
les départs en retraite soient compensés par des postes de titulaires.

Le projet de loi prévoit d’établir au sein des universités une « nouvelle gouvernance » avec un Conseil d’Administration « 
resserré » et « stratégique » donnant une place déterminante à des « personnalités extérieures », et aux « opérateurs
économiques » (art. 8). A l’instar d’un chef d’entreprise, le président de l’université pourrait alors avoir la haute main sur
l’ensemble du budget global (art. 16). S’affranchissant de fait de toutes les règles nationales de la Fonction Publique d’Etat, ce
président aurait la maîtrise totale des moyens, y compris les recrutements et la rémunération des personnels. Madame la
Présidente, quel impact sur les personnels des UMR INRA-Université ? Quid des contradictions qui ne manqueront pas
d’apparaître entre les échelons locaux et nationaux ? Quelles garanties pour une cohérence nationale du dispositif de
recherche d’autant que l’article 13 donne la possibilité aux présidents d’université de réaliser des fusions d’unités de
Recherche comme il l’entendra ?

Nous pensons, que dans un tel contexte, ce conseil d’administration a une importance particulière pour l’avenir de
l’INRA et des EPST
. Nous estimons qu’il est indispensable que s’affirment immédiatement, à tous les niveaux de
l’organisme, les exigences suivantes :
- que l’INRA et les EPST voient leurs missions et prérogatives maintenues et renforcées en matière de recherche.
- qu’aucun personnel d’aucun corps, chercheurs comme ITA, ne soit transféré vers les universités.
- que le statut de chercheur à plein temps dans un statut de fonction publique soit maintenu à côté de celui d’enseignantchercheur.
- que l’ensemble des nombreux départs à la retraite prévus soient intégralement remplacés par des postes de titulaires.
- et que les moyens financiers récurrents, déjà largement insuffisants, ne disparaissent pas avec la généralisation du
financement sur projets.

Nous espérons que ce CA prendra la mesure de l’enjeu pour l’INRA. Nous ne voulons pas d’un projet de loi
d’autonomie remanié à la marge sur les aspects étudiants comme cela tend à se dessiner après les entretiens avec le
Président de la République. Nous nous prononçons pour l’abandon définitif de ce projet de loi. Parallèlement, nous
demandons aux représentants des ministères, ici présents, l’ouverture de véritables négociations, sans à priori, avec les
organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui globalement rejettent ce projet.

Déclaration commune CGT, CFDT et SUD
au CA de l’INRA le 27 juin 2007