Compte-rendu du CTMESR du 16 juin 2021

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Deux dossiers à l’ordre du jour de ce CT :

  • les projets de décret de reclassement des chargé-es de recherche et des enseignant-es chercheur-es qui visent à aligner et à améliorer les conditions de reclassement des futur-es recruté-es
  • et les "CDI de mission scientifique".

Concernant le projet de décret reclassement des chargé-es de recherche, Sud a obtenu que soit pris en compte l’ensemble des activités sur fonction équivalente réalisées dans le privé (comme dans le public) ; c’était déjà le cas pour les enseignant-es chercheur-es.
Nous avons aussi obtenu la prise en compte des travaux de recherche effectués sur la durée totale de la convention pour les doctorants et doctorantes Cifre (y compris en cas de prolongation pour situation de handicap ou pour congé maladie).

Au final nous nous sommes abstenus sur les deux projets de décrets de reclassement car nous avons acté des avancées, mais regretté que notre amendement de modification des dispositions transitoires afin que les agent-es déjà recruté-es puissent bénéficier pleinement des mêmes dispositifs de reclassement ait été rejeté, malgré un vote unanime des organisations syndicales en faveur de cet amendement.

Concernant les CDI de mission scientifique nous avons déclaré :
Sud Recherche EPST et Sud éducation ont toujours été fermement opposés au CDI de mission scientifique. Si la notion de « durée prévisible » d’un contrat à durée indéterminée peut paraitre cocasse, ce que signifie avant tout la création d’un tel contrat c’est la possibilité de déroger quasiment sans contrainte au droit commun. Il s’agit en fait d’instaurer la précarité à vie au sein de nos établissements. Un tel contrat remet ainsi fondamentalement en cause les statuts et donc l’indépendance de la recherche dont ils sont les garants.
Faire croire qu’un tel contrat va apporter de la stabilité aux collègues précaires est un mensonge. Combattre la précarité ce n’est pas laisser indéfiniment les collègues en situation de précarité, mais c’est faire un véritable plan de titularisation en créant et finançant les emplois nécessaires : la grande majorité de contractuels et contractuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche exercent les mêmes missions que les titulaires, ils et elles doivent être titularisés.
Combattre la précarité c’est aussi s’attaquer au mode de financement de la recherche par projet qui fait le lit de cette précarité : c’est redonner aux établissements les ressources pérennes nécessaires afin d’augmenter les dotations de base des laboratoires, et c’est supprimer l’ANR.

Pour en savoir plus sur les CDI de mission scientifique : Pire que la LPR, son application - Épisode 1 : toujours plus de précarité dans l’emploi

L’avis suivant a été unanimement voté par le CTMESR :
La Loi de programmation de la recherche (LPR) a créé des « CDI de mission scientifique ». Ces « CDI de mission scientifique » sont censés être dédiés à des missions durant plus de 6 ans, s’arrêtent avec la « réalisation des missions » et peuvent « être rompus lorsque le projet ou l’opération […] ne peut se réaliser ». Le départ (décès, mutation, départ en retraite, …) du porteur d’un projet ou l’arrêt du financement du projet deviennent des motifs de fin de contrat, entre autres. Ce nouvel outil permet d’installer la précarité dans un contrat lié à la durée prévisible d’un projet. C’est également une attaque sans précédent contre l’obligation légitime de pourvoir les fonctions pérennes par des fonctionnaires (cf. art 3 de la loi Le Pors 83-634). Enfin, un tel "CDI de mission scientifique", qui de fait se substitue par sa durée supérieure à 6 ans à un emploi permanent, remet en cause la notion de CDI. Il s’agit donc d’une remise en cause du CDI comme support de l’emploi permanent dans le Code du travail pour tous les salariés du privé.
Le CT-MESR se prononce contre la mise en place des « CDI de mission scientifique » et appelle les établissements et les organismes à ne pas les mettre en place.

Ci-joint un compte-rendu détaillé de ce CT ainsi que les documents (projets de texte, amendements, avis) (en accès privé)

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