CNESER du 17 octobre : intervention de nos représentants sur le "Budget Recherche"

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La réunion du CNESER du 17 octobre dernier à été l’occasion pour notre délégation d’alerter sur la situation critique de l’emploi dans les EPST : perte de 3300 postes de titulaires en 4 ans, suite à l’insuffisance de la dotation budgétaire.
Dans le même temps, la précarité ne diminue pas, l’échec du CIR est patent...

Un contexte alarmant qui motive un avis négatif sur le projet de budget 2017 qui ne change pas la donne.

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Le budget recherche 2017 va encore entraîner une nouvelle dégradation de la situation budgétaire des EPST donc de la situation de l’emploi, qui est la seule variable d’ajustement aujourd’hui. Car vous le savez très bien, il ne suffit pas que les dotations soient maintenues pour que l’emploi soit maintenu et pour que les établissements puissent fonctionner correctement : il faut à minima que la dotation de l’État soit revalorisée du montant des augmentations mécaniques des charges structurelles. Dans ces conditions, prétendre que les crédits de la recherche sont « sanctuarisés » relève de la fiction, voire de la désinformation quand on utilise le même terme de « sanctuarisation » pour le Crédit Impôt Recherche (CIR) dont la dépense n’est pas plafonnée.

Lorsque sur son site web, le Ministère de l’Éducation Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) présente l’édition 2016 de l’état de l’emploi scientifique en France - publiée le 12 septembre dernier et qui nous a été distribué ce matin - il est particulièrement instructif de voir ce qui, pour le Ministère, apparaît – ou pas – comme un « fait marquant » de cette nouvelle édition.
Le MENESR souligne (en gras) qu’entre 2000 et 2013, « l’emploi scientifique en France a progressé de 31%, soit +2,1% en moyenne annuelle » (recherche publique et recherche privée confondues). Par contre le fait nouveau de 2014 – l’arrêt brutal de cette progression – est à peine évoqué sous la tournure pudique d’une « stabilisation » du volume de l’emploi scientifique. Et ce qui est totalement passé sous silence c’est la dégradation continue, depuis plusieurs années, de l’emploi dans les organismes de recherche et tout particulièrement dans les Établissements Publics à caractère Scientifique et Technologique (EPST). Pourtant le rapport indique clairement qu’en 2014 « au sein des principaux organismes de recherche, l’emploi affecté à la recherche s’est contracté (environ - 1%) », et que « cette baisse affecte surtout les EPST » ; le rapport note en outre que cette baisse est plus importante encore pour les personnels de soutien ( - 1,3%), ce qui va continuer d’amplifier la baisse du ratio « personnel de soutien pour 1 chercheur ». Mais apparemment la contraction de l’emploi dans les EPST n’est pas un sujet d’intérêt ni d’inquiétude pour le Ministère !

Or l’évolution de l’emploi dans les EPST est alarmante ! Elle apparaît dans toute sa crudité quand on se penche sur les données figurant dans les documents annexés aux Lois de Finances et particulièrement les Rapports Annuels de Performance (RAP) qui retracent les budgets réalisés.

Le constat est alors accablant : entre 2011 et 2015, les EPST ont perdu 3384 emplois en 4 ans (7 % de leur effectif en ETPT de 2011) ; on est sur un rythme de 846 emplois perdus chaque année en moyenne (1,75 % d’ETPT en moins chaque année). L’équivalent de 6000 emplois sont restés vacants en 2015. Mais officiellement ces emplois n’ont pas été supprimés : hormis à l’IFSTTAR, les plafonds d’emplois n’ont pas été réduits et les EPST sont toujours autorisés à pourvoir ces emplois. Le gouvernement, suivi par le Parlement, s’est contenté de raboter les crédits de fonctionnement des organismes et de ne pas financer les évolutions mécaniques de la masse salariale (le fameux GVT). Le résultat était éminemment prévisible : les directions ont gelé des emplois et utilisé cet argent pour financer le GVT et le fonctionnement des établissements (réparer les bâtiments, mettre en place la nouvelle GBCP…). L’emploi est devenu la variable d’ajustement des budgets des EPST. Mais officiellement, la politique du gouvernement c’est le maintien de l’emploi scientifique ! Et si les recrutements sont en baisse le MENESR n’hésite pas à l’imputer à la diminution des départs à la retraite, alors que c’est l’insuffisance de la dotation budgétaire qui est la cause du gel des emplois.
Le comble de l’hypocrisie est atteint quand le gouvernement prétend en même temps mener un politique de « dé-précarisation » : d’un côté il ferme au recrutement des milliers d’emplois de titulaires, et de l’autre côté il invente des usines à gaz (loi Sauvadet) pour intégrer une poignée de CDD.
Un autre élément fort intéressant du rapport, concernant la recherche privée, est complètement passé sous silence dans la présentation du MENESR. Le paragraphe figurant dans la partie synthèse (page 17) mérite d’être cité en entier : « La recherche en entreprises est très concentrée : les entreprises qui emploient plus de 100 chercheurs en ETP recherche représentent, en 2013, 1% des entreprises exécutant de la R&D sur le territoire national, mais regroupent 56% de leurs chercheurs (en ETP recherche), 60% de leur Dépense Intérieure de Recherche et Développement (DIRD) et reçoivent 71% des financements publics des entreprises (y compris contrats public-privé pour travaux de recherche). »

Ce rapport 2016 sur l’état des lieux de l’emploi scientifique en France permet donc de faire le double constat suivant :

• Le volume global de l’emploi scientifique (secteur public et secteur privé confondus) n’a pas augmenté en 2014 : les créations d’emplois dans le privé compensent donc à peine les destructions d’emplois dans le public… Où est donc l’effet démultiplicateur du Crédit Impôt Recherche (CIR) ?

• 1% des entreprises faisant de la Recherche Développement (les plus grosses) reçoivent 71% des financements publics allant aux entreprises… Où est la priorité aux PME ?

Ce constat signe l’échec du CIR comme instrument de développement de la R&D : ce choix éminemment coûteux pour les deniers publics (mettre les chiffres) n’aboutit qu’à ruiner la recherche publique sans pour autant développer la recherche privée. La manne du CIR ne sert qu’à accroître les profits des grandes entreprises. Il est urgent de repenser totalement la politique de recherche menée depuis des années par Sarkozy/Pécresse puis, dans la même ligne, par Hollande/Fioraso : les fonds publics doivent en priorité servir à assurer le fonctionnement des services publics et les aides publiques allouées aux entreprises privées pour la R&D doivent, comme ce devrait être le cas pour toutes les aides publiques – qu’elles soient destinées à l’industrie, aux services, à l’agriculture, ou aux particuliers - être conditionnées à des objectifs d’intérêt public (sociaux, écologiques…). Il est pour le moins paradoxal que les citoyens soient sollicités pour donner de l’argent pour la recherche médicale tandis que leurs impôts servent à financer des recherches pour développer le « trading » dans les banques, la saveur des pâtés pour chiens ou les défilés de haute couture.
Nous demandons :

• une rallonge budgétaire immédiate de l’État pour permettre de recruter des titulaires sur tous les postes actuellement vacants ; pas un poste ne doit être laissé vacant pour compenser l’insuffisance de l’État.

• l’engagement de l’État à financer chaque année l’intégralité des coûts salariaux des emplois inscrits au Budget et votés par le Parlement (CAS pension et GVT) : il doit y avoir adéquation entre la masse salariale et le plafond d’emplois voté sinon le budget n’est pas sincère !

• Une égalité de traitement entre les établissement d’enseignement supérieur et les EPST et entre les établissements relevant des divers programmes de la MIRES ; il est totalement anormal que les taux de mise en réserve par exemple, ou la couverture du CAS pensions (notamment lors des titularisations des contractuels) ne soient pas les mêmes pour tous les établissements ;

• au-delà de pourvoir tous les postes vacants, un plan pluriannuel de créations d’emplois de titulaires, basé sur une analyse des besoins, à conduire dans chaque organisme. Cette analyse doit comporter impérativement un inventaire des situations de précarité qui devra déboucher sur un véritable plan de résorption de l’emploi précaire ; ce qu’est loin de faire la loi Sauvadet ! Ce plan pluriannuel doit intégrer les objectifs et principes suivants :

-  résorption de la précarité existante dans toutes les catégories ;

- recrutement des jeunes chercheurs au plus près de la thèse ;

- équilibre entre accroissement des emplois scientifiques et des emplois techniques ;

-  déblocage des carrières et reconnaissance des qualifications ;

- refus de l’externalisation de certaines tâches (en général exercées par des agents de catégorie B et C) considérées comme ne faisant pas partie du « cœur de métier » de la recherche, au prix d’une perte de proximité et de souplesse de collaboration et le plus souvent d’une dégradation des conditions de travail de ces emplois externalisés.

Nous demandons également une revalorisation substantielle des crédits de fonctionnement et de soutien de base : c’est la dotation de l’État qui doit financer les charges structurelles des établissements, ce ne peut pas et ce ne doit pas être les ressources propres.

Et que l’on ne nous dise pas que l’État « n’a pas les moyens » : il suffit d’arrêter de disperser l’argent public sur les appels d’offres compétitifs - qu’il s’agisse de l’ANR ou des PIA - qui épuisent les équipes de recherche et engendrent précarité et bureaucratie galopante, et de mettre un terme à la gabegie du Crédit d’Impôt Recherche, subvention à peine déguisée aux entreprises sans lien avec des objectifs d’intérêt public, pas même ceux du P172.

Ce n’est pas le chemin que prend le budget 2017, qui continue obstinément dans la voie tracée par Sarkozy/Pécresse : étranglement budgétaire des EPST pour les dépouiller de toute capacité de conduire des politiques scientifiques nationales propres, les transformer en « hôtels à projets » pour des équipes de recherche soumises aux « donneurs d’ordre extérieurs » (de préférence privés) et à la merci des politiques de sites.

C’est pourquoi nous voulons exprimer un avis très négatif sur ce budget 2017 pour la recherche publique et que nous soutiendrons la motion proposée par la CGT.