EPST unitaire : sur l’application de la loi Sauvadet et pour la titularisation de tous les contractuels sur fonction pérenne

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communiqué unitaire de syndicats de personnels des EPST en date du 25 avril contre les restrictions à l’application de la loi sur la résorption de la précarité et pour la titularisation de tous les contractuels sur des fonctions pérennes.

Non aux restrictions à l’application de la loi sur la résorption de la précarité

Pour la titularisation de tous les contractuels sur des fonctions pérennes

Les syndicats du CNRS et autres EPST soussignés constatent que la loi Sauvadet, aggravée par la mise en œuvre très restrictive du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et en conséquence par les directions des organismes de recherche est très loin de répondre à leurs exigences maintes fois répétées pour résorber l’emploi précaire.

Ils exigent notamment que le CNRS, l’INSERM, l’INRA et les autres EPST :

- transforment en CDI, à la date du 13 mars 2012, les CDD des agents qui remplissent les conditions d’ancienneté exigées par la loi avec un employeur unique ou sur un même poste de travail avec plusieurs employeurs.

- demandent au gouvernement, pour rémunérer les agents éligibles aux dispositifs de la loi, la possibilité de transférer immédiatement sur la subvention d’Etat des ressources propres d’origine ministérielle, utilisées comme masse -salariale et de relever les plafonds d’emplois.

- ouvrent des dispositifs de titularisation prévus par la loi dans tous les corps des fonctionnaires des EPST, y compris les corps d’ingénieurs de recherche et de chercheurs ;

- s’engagent à attribuer, pour les examens professionnels et les concours réservés prévus par la loi, un volume de postes correspondant au nombre des éligibles.

- préservent l’emploi statutaire et les possibilités de promotion

- maintiennent dans leur emploi, jusqu’à l’organisation des dispositifs de titularisation, les personnels précaires répondant à des besoins permanents, quel que soit le type de support budgétaire de leur emploi ou la multiplicité des employeurs officiels qui se sont succédés ; cela passe par le renouvellement systématique de leur CDD ou leur passage en CDI (arrêt du « dégraissage préventif ») et un recensement exhaustif de ces personnels que les syndicats puissent vérifier.

Ils rappellent leur exigence d’un plan de création d’emplois de titulaires pour résorber la précarité et répondre aux besoins. Cela passe par le relèvement des plafonds d’emplois d’Etat et l’abondement de la masse salariale à hauteur des besoins recensés en transférant notamment sur la subvention d’Etat des ressources propres d’origine ministérielle.

CGT (SNTRS, CGT-INRA), SGEN-CFDT Recherche EPST, SNCS-FSU, SNIRS-CGC, SNPREES-FO, SUD Recherche EPST, UNSA-Recherche (SNPTES et SUP’Recherche)

Le 25 avril 2012

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