INRA/IRSTEA unitaire : Le Comité Technique conjoint rejette la note de service sur la pré-affectation des agents des services d’appui

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Dans ce communiqué commun du aux syndicats CGT, FO et SUD de l’IRSTEA et de l’INRA, nous faisons part du rassemblement des personnels à l’entrée du Comité Technique conjoint tenu ce vendredi 12 avril pour dénoncer le projet de note de service imposant une pré-affectation des agents des services d’appui et plus largement les conditions de la fusion à marche forcée des 2 EPST. Mobilisation relayée à l’intérieur du CT par l’expression ci dessous des représentant/es du personnel et un rejet massif, par vote, de la note de service !

Nous appelons les agents à développer la mobilisation face au mépris des deux directions et au projet de loi de liquidation de la fonction publique.

ci-dessous Communiqué de presse des syndicats CGT-INRA, SUD-Recherche-EPST (INRA et IRSTEA),FO-ESR (IRSTEA) et SNTRS-CGT (IRSTEA) 12 avril 2019.

pour mémoire la compil des articles déjà diffusées sur la fusion à marche forcée entre les 2 EPST


Plus de 60 agents de l’IRSTEA et de l’INRA se sont rassemblés ce matin à Antony devant l’entrée du comité technique conjoint INRA/IRSTEA à l’appel de l’intersyndicale SUD-Recherche EPST (IRSTEA et INRA), de la CGT-INRA et du SNTRS-CGT IRSTEA et de FO IRSTEA pour dénoncer le projet de note de service imposant la pré-affectation des agents des services d’appui à la recherche, et plus globalement les conditions de la fusion à marche forcée des deux Instituts.

Les représentants de l’intersyndicale ont fait lecture du message commun ci-dessous et invité les personnels à rentrer dans le comité technique pour interpeller les PDGs de l’INRA et d’IRSTEA.

Le comité technique s’est finalement prononcé à une majorité écrasante contre le projet de note de service : 15 voix contre (CGT, SUD, FO) et 5 pour (CFDT et CFTC INRA).

Les PDGs refusent d’en tenir compte et maintiennent ce processus inadmissible d’affectation.

Nos organisations syndicales appellent les personnels à se réunir au plus vite en Assemblées Générales de Centre et de Service.


FUSION INRA-IRSTEA : Messieurs les Présidents, arrêtez votre cinéma, écoutez les personnels et leurs représentants !

De concert avec les ministres de tutelle des deux instituts, vous nous avez promis la création d’un nouvel institut de renommée mondiale au 1er janvier 2020, « pour répondre aux enjeux sociétaux concernant l’agriculture, l’alimentation et l’environnement », avec la garantie d’un « mieux disant » social, et l’affichage d’une grande ambition scientifique. Vous avez qualifié d’« aventure exaltante » cette opération, nous souhaitons vous faire un retour d’une réalité bien différente de celle que vous avez décidé d’afficher.

Vous avez mis et mettez une énorme pression sur vos services et sur les personnels pour réaliser la fusion, devenue plus prosaïquement une absorption de l’Irstea par l’Inra, dans les délais fixés par les ministères de tutelle, alors que depuis le début nous vous avons mis en garde sur les effets dévastateurs de ce calendrier irréaliste et brutal. Quelques mois plus tard, où en êtes-vous de cette opération de fusion ?

Où sont les moyens des ambitions affichées ?

Vous n’avez pas obtenu les moyens supplémentaires que vous avez demandés. Aujourd’hui, les faits comme les lettres des ministres montrent que nous nous acheminons vers une fusion low cost, low postes, low budget et low conditions de fonctionnement. La lettre des ministres de la Recherche et de l’Agriculture du 15 mars 2019, comme celle du 6 février 2018, indique que « le budget 2020 est à préparer sur la base des budgets consolidés de l’Inra et de l’Irstea » ; seul élément nouveau, elle a la franchise d’indiquer que et les moyens supplémentaires pour la mise à niveau des dotations des URs de l’IRSTEA seront à trouver dans l’exploitation des « synergies » c’est-à-dire, en bon français, dans des économies de personnel ! Idem, forcément, pour le financement de toutes les autres mesures d’harmonisation (primes…), et les dépenses d’investissement et de fonctionnement indispensables (immobilier…) ; Sur cette base, que comptez-vous faire ? A combien estimez-vous le nombre de postes supplémentaires que vous devrez geler en 2020 et dans les années suivantes ? Selon le peu d’informations dont nous disposons, nous redoutons une campagne de recrutement 2020 catastrophiquement basse. Est-ce cela la grande ambition que vous nous proposez ? Un institut unique mais avec des URs à deux vitesses et un programme de réduction d’effectifs ?

Comment sont traités les personnels ?

Le processus d’affectation des personnels d’appui - déjà engagé bien que non validé par les instances- est prématuré, indigne et source de RPS : comment se positionner dans ce qui n’existe pas encore, n’a pas été établi collectivement sur la base de besoins ? Considérez-vous sérieusement que ce processus d’affectation constitue une garantie pour le futur professionnel des agents des deux établissements ? Comme nous l’avions signalé lors du CT commun du 6 février, le processus d’affectation ne peut être mené que par le futur employeur unique, dans un cadre collectif et réglementaire qui ne peut être plus défavorable pour les agents que les dispositifs réglementaires existants pour les restructurations. Le processus actuel d’affectation doit donc être abandonné et la note de service correspondante retirée. Avant tout, les directions doivent soumettre à un débat ouvert, avec le personnel et les instances, les projets de nouvelle organisation, à tous les niveaux !

Malgré une communication des directions délibérément optimiste, les personnels des équipes de recherche sont inquiets non seulement des conséquences des décisions tombées d’en haut, sans débat, sur l’organisation de l’appui mais aussi sur le maintien à terme de leurs thématiques, dans un futur établissement qui va rouvrir une réflexion stratégique en 2020, dans un contexte de stagnation des moyens budgétaires et donc de réduction de l’emploi. Ils s’interrogent également sur le sens donné à l’externalisation des services d’appui des Unités de Recherche : souhaiteriez-vous introduire dans votre nouvel établissement des plateformes de mutualisation des services d’appui à la recherche déjà vivement critiquées à l’INRA par le passé et outils d’ajustement des baisses de personnels d’appui à l’IRSTEA ? Ce n’est pas à coup de vidéos et de coûteuses opérations de communication (seul aspect sur lequel vous avez manifestement décidé de mettre des moyens !) que vous allez les rassurer !

Où en est le « dialogue social » ?

« Pas la main, pas les moyens, pas l’autorisation, pas le temps… » entend-on en réponse à toute demande formulée par les représentants des personnels. Quelles avancées sur les demandes des personnels pouvez-vous afficher ? Toutes ces réunions de « Groupes de Travail » menées au pas de charge, toutes ces réunions d’instances locales convoquées pour donner un avis de pure forme sans débat, servent-elles à autre chose qu’à justifier une concertation de façade ?

Nous le disons très clairement aujourd’hui : jamais les personnels et leurs représentants ne s’étaient sentis aussi ignorés, mal traités, n’avaient eu le sentiment de n’être que des pions que l’on cherche à instrumentaliser au service d’une politique frénétique de réduction des emplois de fonctionnaire et des budgets publics comme le préconise le projet de loi dit de « Transformation de la Fonction Publique ». Mais nous ne nous laisserons pas faire !

Nicolas Castoldi, alors Directeur-adjoint de Cabinet de Frédérique Vidal, prétendait le 17 mai 2018 lors d’une réunion des tutelles avec les représentants du personnel que le budget « n’était pas un sujet » dans le cadre de cette fusion. Nous sommes certains aujourd’hui devant les faits, comme nous le pressentions déjà avant le début des opérations, que c’est bien au contraire LE sujet, et qu’il n’est hélas traité que pour réduire la recherche publique dans les domaines d’activité de l’INRA et de l’IRSTEA (les moins « rentables » !)

Pourquoi ne pas reconnaitre que le calendrier est intenable et qu’il faut le réviser ?

Vos équipes sont exsangues et dubitatives, les représentants du personnel confrontés au rouleau compresseur d’un processus technocratique hors norme, les agents anxieux, sceptiques ou exaspérés. Nous réclamons une pause immédiate, un desserrement significatif du calendrier de l’opération fusion et un changement de méthode de travail : les délais de réflexion et de débat au sein du personnel, le rôle et les conditions de travail des membres des instances doivent être respectés ! L’élaboration des décrets et des notes de service devant régir la vie du futur Institut et de ses agents, les changements à opérer dans l’organisation et le fonctionnement ne peuvent se faire en coup de vent, sans laisser le temps au personnel de s’approprier les enjeux et d’en débattre, aux représentants du personnel et aux instances de pouvoir jouer leur rôle. Et il est indispensable aussi de laisser la place à la négociation avec les ministères de tutelle. Vouloir que le CT conjoint du 7 mai donne un avis sur les projets de décret, l’organisation du futur institut et les « livrables » RH ne serait vraiment pas sérieux et serait irrespectueux des personnels et de leurs représentants !

Nous exigeons :

- L’arrêt du processus de ré-affectation actuel et le retrait de la Note de Service correspondante, à revoir entièrement dans son calendrier et son contenu

- Une véritable concertation sur l’organisation et le fonctionnement du futur institut et les droits des agents, dans l’objectif du « mieux-disant social »,

- Le relèvement des dotations budgétaires de l’Etat à hauteur des besoins : pas d’institut à deux vitesses, pas de financement de la fusion par la réduction des effectifs,

- Une co-tutelle du Ministère en charge de l’Environnement,

- Des garanties sur le maintien des activités scientifiques actuelles de chaque institut,

- L’arrêt de cette marche forcée : un moratoire sur la fusion tant que les conditions et garanties de réussite indispensables n’ont pas été apportées

Nous attendons des mesures concrètes en réponse à nos revendications. Arrêtez votre cinéma et écoutez les personnels et leurs représentants. Il faut changer votre politique et vos méthodes dès maintenant.

Nos syndicats invitent les personnels

à se saisir de ces questions en Assemblées Générales de centre et de service,

en affirmant en même temps leur rejet du projet de loi de liquidation de la Fonction Publique

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