INRA/IRSTEA unitaire : rendu de la rencontre sur le projet de fusion avec les tutelles ministérielles, le 17 mai 2018

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Dans ce message adressé à tous les agents des 2 EPST, les syndicats de l’INRA (CGT-SUD-CFTC) et de l’IRSTEA (SUD-FO-CGT) qui avaient demandé un rendez-vous avec les 3 ministères concernés par le projet de fusion (ESR, Agriculture, Environnement) rendent compte de la rencontre obtenue le 17 mai avec uniquement les 2 tutelles actuelles (mais sans l’Environnement).

Réunion du 17 mai 2018 entre représentants des ministres de la Recherche et de l’Agriculture et organisations syndicales de l’INRA et de l’IRSTEA

Suite à notre demande de réunion quadripartite entre syndicats de l’INRA et de l’IRSTEA et Ministères concernés, nous avons été reçus le jeudi 17 mai pendant deux heures au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) par M. Nicolas Castoldi, directeur adjoint de cabinet de Frédérique Vidal (MESR), qui conduisait la réunion, par Mme Hanane Boutayeb, Conseillère enseignement, recherche et relations sociales et M. Bruno Ferreira, Directeur adjoint de cabinet, chargé de la politique agricole commune et des relations diplomatiques du cabinet de Stéphane Travert (MAA), en présence de Philippe Mauguin, PDG INRA, de Marc Michel, PDG IRSTEA, et de plusieurs responsables de service de ces ministères (Cyril Kao - S/Dir Rech Min Agr - , Pierre Valla, S/Dir DGRI MESRI, etc.). A noter qu’il n’y avait aucun représentant du Ministère en charge de l’Environnement malgré nos demandes réitérées.

En entrée de séance, la déclaration liminaire commune ci-dessous a été lue au nom de nos cinq syndicats

(Sud-Recherche-EPST Irstea et INRA, Snprees FO Irstea, Sntrs CGT Irstea, CGT INRA, CFTC INRA)

Intervention introductive commune des 5 syndicats à l’initiative de cette réunion

Madame et monsieur les représentants du Ministre de l’Agriculture,
Monsieur le directeur adjoint de cabinet de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,

Nos organisations vous remettent ce jour près de 1300 signatures de collègues INRA et IRSTEA exigeant un moratoire du processus de fusion à marche forcée de nos deux organismes de recherches et l’ouverture de négociations immédiates entre les ministères et les organisations syndicales. Ce nombre de signatures, recueillies dans la plupart des implantations des deux EPST durant les quelques jours ouvrés qui ont précédé notre entrevue, témoigne de l’inquiétude profonde et grandissante des personnels.

Dans ce contexte, nous vous remercions d’avoir organisé, suite à nos demandes de rencontre avec les ministres F. Vidal, S. Travert et N. Hulot, cette réunion en interministériel au niveau des cabinets des ministres en charge de la Recherche et de l’Agriculture. Sans mésestimer la qualité de nos interlocuteurs de ce jour, nous déplorons cependant que les ministres en personne ne soient pas présents compte-tenu de l’importance de cette question pour l’ESR comme pour les personnels concernés et nous demandons le mandat exact des personnes présentes. Nous déplorons également l’absence de représentant du ministre en charge de l’Environnement, compte-tenu des enjeux pour le devenir de la recherche dans ce domaine.

Nous considérons que cette réunion aurait dû se tenir, avec les ministres, bien plus tôt, juste après la remise du rapport du 30 novembre 2017 qu’ils avaient demandé aux deux PDG, intitulé « Projet de coopération scientifique INRA / IRSTEA et structuration de la recherche environnementale » et ce avant toute décision. Au lieu de cela, vous avez annoncé brutalement le 6 février un projet de fusion qui brûle les étapes de mise en place de collaborations scientifiques qui étaient préconisées par le rapport, dans le cadre d’AllEnvi.

Nous entendons obtenir des réponses ministérielles sur les points soulevés dans la pétition, et non entendre « un point d’étape sur le dialogue qui a été entamé au niveau des deux établissements » comme vous l’indiquez dans la convocation.

Le projet de fusion est présenté comme une solution aux difficultés récurrentes de l’Irstea qui sont essentiellement de nature budgétaire. Comment une fusion à budget constant pourrait répondre à ce problème ?

Les expériences de fusion récentes (IFSTTAR, CEREMA…), réalisées sans moyens, n’incitent pas à l’optimisme. Le contexte de la politique gouvernementale, avec les objectifs de nouveau tour de vis sur l’emploi et les services publics dans le cadre des orientations « Action Publique 2022 », encore moins. Alors quand on voit le cadre que vous avez imposé pour cette fusion d’Etablissements dans votre lettre de mission conjointe aux deux PDGs du 6 février (calendrier irréaliste, aucun moyen supplémentaire, pas de lieu de négociation avec les Représentant du personnel, pas de garanties pour les personnels…) on ne peut être que très inquiet sur les conséquences qu’aurait une telle fusion INRA-IRSTEA sur les activités, l’emploi et la situation des personnels.

Dans des courriers aux personnels, les PDG des deux organismes ont promis qu’il n’y aurait aucune fermeture de site ni de modification d’unité… jusqu’à la date de fusion. Mais nous constatons que cela n’est absolument pas évoqué dans la lettre des Ministres, non plus que le devenir du patrimoine des deux EPST. Il en est de même sur les mobilités forcées et suppressions d’emploi qui pourraient se fonder sur l’existence de « doublons », les personnels des services d’appui à la recherche et notamment ceux des deux sièges étant particulièrement inquiets pour leur avenir. Quelle réponse ministérielle sur toutes ces questions ?

Un nouvel institut, qui naitrait d’une fusion de l’INRA et de l’IRSTEA, engloberait des statuts et des règles différentes, quelquefois diamétralement opposées, existant dans les deux organismes. Les différents exemples précédents de fusion dans les universités montrent que cela peut permettre d’aligner vers le bas, sur le moins-disant social. Ainsi en est-il du Rifseep, de la composition des conseils scientifiques et des CAP, de la gestion des CDD, des droits et garanties en matière de formation, de sujétions, etc… mais aussi des statuts des personnels avec l’existence de statuts EPST différents et d’agents du MAA en position normale d’activité. Comment imaginer sur tous ces sujets de ne pas réfléchir et négocier en tout préalable ?

C’est pourquoi nous demandons un moratoire sur ce projet de fusion et l’organisation d’une négociation au niveau interministériel (Recherche, Agriculture, Environnement) fondée sur nos principales exigences :

• Alignement vers le haut des budgets des deux EPST (fonctionnement, crédits récurrents aux URs/UMRs…)

• Alignement vers le haut des statuts et droits sociaux des personnels et des règles et pratiques de fonctionnement interne (notes de service, instances…)

• Garanties de pérennisation de toutes les missions et activités des deux EPST en particulier des recherches environnementales (la question de la tutelle du Ministère de l’Ecologie doit être posée) et des recherches à visée non marchande

• Garanties sur les emplois et sur le devenir de tous les personnels, des unités de recherche et de l’appui des deux EPST

• Garanties sur le maintien des implantations des deux EPST

Comme nous vous l’avons communiqué par courrier, nous souhaitons donc revenir sur le contenu de la lettre de mission du 6 février et ses conséquences, notamment sur le devenir des personnels de tous statuts, avoir des réponses aux demandes de principe énoncées ci-dessus et reprises dans la pétition. Nous souhaitons également avoir un temps de discussion sur les projets de budget 2019 en préparation, budgets qui, selon votre calendrier, seraient les derniers budgets séparés des deux instituts. Enfin nous estimons indispensable de prévoir les suites à donner à cette réunion et, en premier lieu, nous faisons la demande que cette réunion fasse l’objet d’un relevé de conclusion officiel. Pouvez-vous déjà nous répondre, avant d’aborder le fond, sur ces points d’ordre de l’établissement d’un relevé de conclusions et du déroulé de la réunion ?

Suite à cette lecture, nous avons transmis, aux ministères présents et aux deux PDGs l’ensemble des 1300 signatures récoltées à ce jour en très peu de temps sur les deux établissements.

A notre demande commune de moratoire sur la fusion, telle qu’argumentée dans la déclaration liminaire, les ministères ont répondu par la négative. Ils ont néanmoins concédé que si des contraintes majeures venaient à se faire jour, ils pourraient desserrer le calendrier du projet de fusion….

Contrairement à ce que pourrait laisser volontairement espérer le ton rassurant des deux PDGs, aucune garantie n’a été donnée sur les budgets. Tout en nous disant que la question budgétaire « n’était pas un point d’entrée du projet » (!), les représentants des ministres nous ont fait des promesses de maintien des activités et des missions, assurées par les deux instituts, y compris dans les fonctions d’appui… Ces promesses sont peu crédibles, tout le monde le sait, sans augmentation conséquente des budgets. La réalité vécue actuellement par les organismes, nous l’avons indiqué, est bien un affaiblissement des missions par réduction des budgets et emplois.

Aucune garantie n’a été donnée sur les questions sociales. Les ministères ont affirmé que les questions sociales n’étaient pas « structurantes » pour les discussions actuelles, dont le « point d’entrée » serait « la « Science » : « on verra après ». Ils ont donc refusé de mettre en préalable à toute décision de fusion la question des garanties sociales et même refusé de suspendre le processus pour traiter de cela. Les ministères et Présidents d’organismes ont en revanche proposé un comité de suivi commun (sur la base des comités techniques centraux des 2 organismes) qui se réunirait avant le 1er octobre, comme énoncé dans le communiqué de ce jour des deux Présidents aux personnels.

Si les questions sociales et les questions budgétaires n’étaient pas incluses dans la démarche des ministères basée sur 2 « comités opérationnels », l’un « scientifique » et l’autre « organisationnel », le communiqué des deux Présidents annonce une prise en compte plus explicite de ces questions, sans pour autant fixer les principes d’alignement par le haut que les organisations signataires attendent pour les personnels et les activités. On pourra juger de la façon pour le moins sibylline avec laquelle est rédigé le communiqué des PDGs sur le point du budget.

Les différentes organisations porteuses des pétitions pour le moratoire, ont rappelé à plusieurs reprises leur opposition à toute contrainte sur les personnels quant à leur lieu d’affectation géographique ou à leur fonction. Face à ces demandes, les ministères ont annoncé qu’ils s’engageaient à ce qu’il n’y ait pas de mobilités géographiques forcées ou de mobilités fonctionnelles.

Les PDGs ont également annoncé que les deux sièges de l’IRSTEA et de l’INRA ne seraient pas visés par une fermeture. Aucune fermeture de site n’est envisagée… « à l’occasion de la fusion ». Les ministères se sont enfin engagés à ce qu’il n’y ait pas de perte de rémunération pour les agents dans le nouvel institut mais sans toutefois se prononcer clairement sur le maintien ou non en Position Normale d’Activité des personnels de statut agriculture, c’est-à-dire le maintien du statut de nos collègues.

Concernant la valeur des engagements pris par les PDGs (qui seront tous deux en fin de mandat avant le 1er janvier 2020), les représentants des ministres ont assuré que les PDGs les représentaient et que « les engagements pris par les PDGs sont des engagements des ministres ».

Les présidents des deux établissements ont également précisé que toutes les missions actuelles seraient conservées, y compris dans les fonctions d’appui.

Un relevé de conclusions de cette réunion, demandé en début de séance par les organisations syndicales favorables au moratoire, doit nous être transmis.

Ces premiers éléments nous amènent à demander à l’ensemble des collègues INRA et IRSTEA de continuer à signer et à faire signer massivement la pétition intersyndicale