fusion INRA/IRSTEA, unitaire : Ne pas confondre « dialogue social » et « plan comm’ » !

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Dans cette adresse du 5 juillet des syndicats de l’INRA (CGT-SUD) et de l’IRSTEA (SUD-FO-CGT) à tous les personnels de l’IRSTEA et de l’INRA, nos syndicats font part de leur réaction suite au compte rendu unilatéral, partial et partiel, effectué par les ministères de la réunion du 17 mai dernier.

L’occasion de reformuler leurs exigences vis à vis du processus de fusion à marche forcée et de rappeler également la pétition inter-établissements pour « Un financement pérenne pour une recherche scientifique indépendante et de qualité ».

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Réunion du 17 mai : un compte-rendu unilatéral des ministères, partial et partiel

Le 17 mai, lors de la réunion qui s’est tenue entre les représentants des ministres de la Recherche et de l’Agriculture et les OS de l’INRA et de l’IRSTEA, le Directeur-adjoint de Cabinet de F. Vidal (D. Castoldi) s’était engagé sur la rédaction d’un relevé de conclusions de la réunion qu’il soumettrait pour validation aux représentants du personnel (engagement qui avait été repris dans le communiqué commun des deux PDGs en date du 18 mai). Au final, c’est un compte-rendu unilatéral qui a été envoyé, un mois après la réunion, par D. Castoldi, aussitôt relayé par les deux PDGs vers les agents de l’INRA et de l’IRSTEA. Ce compte-rendu fait comme si tout était acté dans le processus de fusion des deux EPST, et que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, y compris le calendrier et la méthode.

En particulier ce compte rendu indique que « la motivation de rapprochement [de l’INRA et de l’IRSTEA] est exclusivement scientifique, sans entrée budgétaire, pour augmenter le rayonnement national et international du nouvel ensemble qui sera constitué ». Et il fait l’impasse sur la question des moyens et la revendication que la majorité des syndicats IRSTEA et INRA ont portée, celle de voir les deux organismes dotés, dès maintenant, des financements pérennes et des emplois de titulaires permettant aux unités le développement des recherches sur le long terme. Pour l’instant, les deux organismes sont dans la tourmente budgétaire et des postes de titulaires sont laissés vacants chaque année pour équilibrer le budget. Est-ce en fusionnant à budget constant deux organismes dont l’un est budgétairement dans le rouge, et l’autre dispose d’un budget notoirement insuffisant que l’on va pouvoir fonctionner et « rayonner » mieux ? Comment ne pas craindre dans de telles conditions une répartition de la pénurie et des suppressions d’emplois via la mutualisation, notamment pour les personnels des services d’appui ? Sur ce sujet des moyens, transversal à toute la Recherche Publique, nous invitons chacun et chacune à signer la pétition intersyndicale « Un financement pérenne pour une recherche scientifique indépendante et de qualité ».

Si ce compte-rendu mentionne l’exigence de moratoire que nous avons portée, et qui est une revendication montante chez les personnels (près de 2000 signatures à ce jour alors que beaucoup ne se sentent pas - à tort- concernés, notamment à l’INRA), il en omet les raisons  : il est inadmissible de demander aux personnels et à l’encadrement d’avancer vers une fusion et de se projeter dans une nouvelle organisation « scientifique » dans un brouillard total sur les moyens et les règles de fonctionnement, les statuts, les droits et garanties sociales. Toute discussion sur ces points fondamentaux est renvoyée à après la fusion… alors qu’il y a des différences importantes sur tous les plans entre les deux instituts : spécificités sur les statuts, sur la gestion des personnels et des carrières, sur le fonctionnement des CAP, sur le RIFSEEP et autres primes, le paiement des sujétions, la formation permanente, l’hygiène et la sécurité, les congés, le télétravail…, spécificités en terme d’organisation (existence ou non de CT locaux, de collèges électoraux…), différentiel (important) de montant des crédits récurrents, etc… Comment les personnels pourraient-ils accepter que des discussions sur ces questions essentielles ne soient possibles qu’après que tout soit décidé ? Le CR ministériel indique que ce sera au vu du rapport que les deux PDGs doivent remettre aux ministres début octobre que « sera confirmé le calendrier inscrit dans la lettre de mission ». Cela ne fait que renforcer notre demande de moratoire . A la demande des directeurs de ces écoles, le Ministre de l’Agriculture S. Travert vient de décider de reporter la date annoncée pour la fusion des 3 écoles d’Agriculture initialement prévue aussi pour le 1 er Janvier 2020. Quel impératif existe-t-il pour justifier le maintien de ce calendrier à marche forcée pour l’INRA et l’IRSTEA ? Nos deux PDGs doivent inscrire a minima une demande de report du calendrier dans leur rapport.

Ce compte-rendu des cabinets ministériels reprend des engagements qui ne figuraient jusqu’à présent que dans des communiqués des 2 PDGs (« ni fermeture de site, ni mobilité géographique ou fonctionnelle imposée »). Mais il « oublie » d’en confirmer d’autres, pourtant énoncés en séance et repris dans le communiqué des 2 PDGs  : sur le maintien des effectifs de l’appui à la recherche (« déjà sous tension » dans les deux instituts et qui « ne serviront pas de variable d’ajustement », dixit Ph Mauguin), sur le maintien de « la double localisation à court-moyen terme du siège de l’Institut unique sur Paris et Antony ». En vertu des « pleins pouvoirs » qui leur ont été donnés de parler en leur nom, les engagements des PDGs sont censés avoir la même valeur que ceux des ministres ! Comment expliquer alors que le Directeur général délégué chargé d’appui à la recherche de l’INRA déclare dans une réunion de DUs INRA et IRSTEA que la mutualisation au niveau des personnels d’appui serait « un plus » et que ses bénéfices pourraient être redistribués dans les laboratoires ? Une mise au point des PDGs s’impose !

Et par ailleurs, s’il indique que « le niveau existant des rémunérations sera maintenu pour les différentes catégories de personnel » (combien de temps ?!), ce compte-rendu apporte aussi une réponse très inquiétante sur la façon dont sont considérées les « spécificités statutaires » des agents  : elles « seront discutées au mieux de l’intérêt des agents et du fonctionnement du futur établissement », ce qui signifie qu’il n’y a aucune garantie que les conditions d’emploi des agents ne seraient pas revues à la baisse si leur maintien ne correspond pas « au mieux du fonctionnement du futur établissement » ; pour nous les garanties statutaires des agents en poste à l’IRSTEA et à l’INRA, quel que soit leur statut (titulaire Recherche, titulaire Agriculture en position normale d’activité (PNA), agent accueilli en détachement ou agent contractuel) ne sont pas négociables à la baisse.

Un « dialogue social » sans contenu… et une « lettre venue du futur » idem !

Pour prouver leur volonté de « dialogue social », les ministères annoncent dans leur CR la tenue en septembre d’un « comité de suivi » réunissant PDGs et OS des deux instituts pour « améliorer le contenu » du rapport des deux PDGs avant sa remise aux tutelles le 1er octobre. En premier lieu, pour donner un peu de crédibilité à cette volonté affichée de dialogue social, il aurait fallu respecter l’engagement de faire relire et amender par les représentants du personnel un relevé de conclusions et non pas diffuser un compte-rendu unilatéral. Il nous semblait aussi que la réunion avait débouché sur la proposition de tenue d’une réunion conjointe des deux Comités Techniques (CT) INRA et IRSTEA et non d’un « comité de suivi » informel, c’est du moins ce que Ph. Mauguin avait assuré lors de la réunion du CT de l’INRA du 24 mai.

Depuis ce CR, il nous a été précisé que cette réunion de « comité de suivi » se tiendrait le 21 septembre, sur une durée de 3h . Vouloir faire croire qu’en 3h, et à 10 jours de la remise du rapport aux ministres, on puisse avoir des discussions approfondies sur les multiples chantiers en jeu et pouvoir modifier le contenu du rapport, c’est se moquer du personnel !

A quelle date les représentants du personnel disposeront ils des documents produits par les « comités opérationnels » (com’op) et leurs nombreux groupes de travail ? Lorsque nous posons la question à nos directions elles nous rétorquent qu’il leur faut du temps pour produire ces documents, que nous sommes « trop pressés ». Ah bon ? Mais qui a fixé ce calendrier ? Qui a accepté de fournir un rapport aux ministres le 1 er octobre 2018 ? Et les représentants du personnel, eux, n’ont-ils pas besoin de temps pour étudier les documents et en débattre avec le personnel ?

Mais ces questions pratiques sont sûrement trop terre-à-terre pour des directions qui ont aboli le temps ! Elles ont adressé le 29 juin à tous les agents une « lettre de l’établissement unique » et nous voulons saluer cet exploit : ce n’est pas tous les jours qu’on reçoit du courrier d’un établissement qui n’existe pas ! Chacun-e sera content-e d’apprendre qu’il y a une « communication transparente et information régulière des responsables et des personnels » (mais ne cherchez pas le compte-rendu du séminaire des DUs qui s’est tenu les 28 et 29 mai, il n’y en a pas !) et « un dialogue social continu » (sur quoi ? on n’a aucun document, aucune proposition à discuter ! Les deux PDGs viennent de rendre leur arbitrage sur l’organisation en départements sans que les conclusions du com’op « scientifique » aient été portées à la connaissance des personnels ni de leurs représentants !) ; quant aux « clés de la réussite », c’est un summum de vacuité (Bercy va adorer !!). Est-ce qu’on ne nous prendrait pas pour des imbéciles ?

Que cessent ces incantations mensongères au « dialogue social » : pour qu’un « vrai » dialogue social puisse se mettre en place il faut un moratoire sur ce processus de fusion à marche forcée et communication de tous les documents aux organisations syndicales et à TOUS les personnels.

Quelle crédibilité aurait le « dialogue social » s’il devait au final être restreint à une discussion de 3h pour survoler un rapport de synthèse déjà bouclé ? La réunion du 21 septembre (ou autre date ultérieure) ne saurait être une conclusion d’un dialogue non entamé !

Au minimum, nous demandons :

1. que soit convoquée une réunion conjointe des deux Comités Techniques (CT) d’Etablissement de l’INRA et de l’IRSTEA, comme le prévoient les textes en pareil cas,

2. que cette réunion conjointe des 2 CT soit précédée de réunions (communes INRA-IRSTEA) de restitution des différents « com’op » et de leurs « Groupes de Travail » (a minima une réunion sur chacun des 3 volets « RH » / « emploi et financements » / « missions, organisation et fonctionnement »)

Nous appelons les personnels à renforcer la signature de la pétition intersyndicale , à se rassembler en Assemblées Générales dans les centres et à interpeller les présidents de centre pour exiger un moratoire immédiat du processus de fusion et la communication de tous les documents.

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