COMITE TECHNIQUE d’ETABLISSEMENT PUBLIC de l’IRSTEA
13 novembre 2018 – 13 H 30
ORDRE DU JOUR

1. Approbation des procès-verbaux du CTEP des 01/06, 11/06, 24/09 et 04/10/2018
2. Suites données aux questions traitées lors des précédentes réunions
3. Bilan formation 2017 - information
4. Projet plan de formation 2019 – avis
5. Evolution du dispositif d’entretien - avis
6. Note de service relative à la PEDR – avis
7. Modification de la grille de rémunération des agents contractuels – avis

Les RdP SUD-RE, FO et CGT ont voté unanimement :
– ABSTENTION sur le projet de plan formation 2019 (point 4)
– CONTRE le projet d’évolution du dispositif d’entretien (déplacé et inquiétant dans le contexte de la fusion avec l’INRA)
– CONTRE la nième version (la 9^e !) d’un projet de NS pour mettre en place la PEDR à l’IRSTEA

Ci-dessous les deux motions initiées par SUD-RE et votées à l’unanimité lors de ce CTEP et ci-joint un retour des élus SUD-RE sur cette réunion.

Motion sur le point 5 « Evolution du dispositif d’entretien »

Les représentants du personnel ne voient aucune raison valable de modifier le dispositif d’entretien à une année de la date annoncée de la fusion-absorption de l’IRSTEA par l’INRA.
De plus, un tel projet a l’inconvénient rédhibitoire de mettre l’accent sur une approche individuelle (positionnement des agents, surtout aujourd’hui ceux des services d’appui) de la préparation de cette fusion, en occultant l’indispensable approche collective qui doit y présider.
Ce n’est pas d’un texte de refonte de la « NS entretien » dont les agents de l’IRSTEA ont besoin, mais d’une double démarche de construction collective de l’organisation des services et d’accompagnement des agents, associant les collègues et leurs représentants dans les instances.
Nous demandons donc une note de service définissant le dispositif préparatoire de ce projet de fusion, prévoyant les garanties suivantes :
–  organisation de la concertation avec les agents et au niveau des instances (au plan local et national) tant sur le plan du calendrier, de l’organisation et du fonctionnement des services que de l’accompagnement des agents, du rôle des préfigurateurs…
–  aucune mobilité forcée des agents (rappel de l’engagement déjà pris par les ministres)
–  garantie qu’il n’y aura pour les agents ni reconversion forcée ni mise en concurrence sur les postes
Cette note de service devrait être commune aux deux établissements INRA et IRSTEA.

Motion sur le point 6 « Note de service relative à la PEDR »

Les représentants du personnel alertent de longue date la direction de l’Etablissement sur la question de l’équité sociale au sein de l’Institut, en particulier en matière de rémunération.
En ce qui concerne les corps de chercheurs, ils ont ainsi plusieurs fois demandé à la Présidence de l’IRSTEA d’utiliser au maximum les leviers disponibles pour réduire les inégalités de rémunération dites indemnitaires entre les CR/DR d’un côté et les ingénieurs, en particulier de statut agriculture, qui exercent des fonctions reconnues comme similaires mais perçoivent des primes jusqu’à 30 fois plus élevées.
Une fois de plus, à l’occasion ici d’un nouveau projet de mise en place de la PEDR, la Présidence est loin du compte, en présentant une note de service à la fois contradictoire dans la mise en œuvre de la prime (les candidats devront déposer un dossier en vue d’une sélection … qui sera basée sur l’année d’arrivée dans l’établissement) et dérisoire en terme de réduction des inégalités.
La Direction semble surtout ici préoccupée de ne verser qu’un nombre minimum de primes, les élus risquant de se compter sur les doigts d’une main.
Les RP ne peuvent que se prononcer contre ce projet de NS et demandent à nouveau à la Direction de prendre la mesure des tensions suscitées par les différences de régimes indemnitaires et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier : ils rappellent une nouvelle fois leur demande, à défaut d’un relèvement substantiel de la prime de recherche, d’une distribution uniforme de la PEDR à tous les CR et DR répondant aux missions de leurs corps. Le décret sur la PEDR, qui ne contingente pas le nombre de bénéficiaires, et la masse salariale de l’IRSTEA, dont au moins 500 k€ sont détournés vers le fonctionnement chaque année, le permettraient si la Direction le décidait.