Le retour du "contrat de projet" : LETTRE OUVERTE de SUD-RE aux fédérations signataires du protocole "NON-TITULAIRES"

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Le gouvernement tente de faire passer en force, lors du débat à l’Assemblée Nationale du projet de loi "non-titulaires", le "contrat de projet" pour la recherche publique. Notre syndicat prend l’initiative de cet appel aux fédérations signataires du protocole de mars 2011.

Il s’agit d’un amendement au Code de la Recherche qui remettra en cause, à terme, le statut même de titulaire dans notre secteur...
Une seconde tentative du gouvernement, après un refus unanime des syndicats début 2011. SOLIDAIRES a déjà alerté l’ensemble des fédérations le 26 janvier. Nous espérons des initiatives convergentes de la part des autres syndicats de la recherche. Le temps est compté, le débat à l’assemblée nationale étant annoncé pour le 7 février.

Lettre ouverte aux fédérations de la Fonction Publique signataires du protocole d’accord « non-titulaires » du 31 mars 2011

Camarades,

Une réunion du comité de suivi du protocole d’accord doit se tenir, au niveau Fonction Publique, le 3 février prochain. A son ordre du jour, il est apparemment prévu de discuter d’amendements, non présentés au Sénat, que le gouvernement veut introduire lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale (programmé à compter du 7 février).

La discussion de tels amendements, à la dernière minute, dans le dos des personnels concernés et de leurs organisations syndicales, est une façon de faire que nous ne pouvons accepter, de même que nous ne pouvons accepter qu’une circulaire sur « la mise en œuvre du projet de loi … » ait été adressée le 12 janvier aux universités par la DGRH du MESR.

Cela est d’autant plus grave qu’il s’agit de réintroduire, à travers le Code de la Recherche, le « contrat de projet » (ou « contrat de mission ») que l’ensemble des fédérations de la Fonction Publique avaient unanimement refusé lors des discussions sur le protocole. Nous nous souvenons qu’elles avaient fait du retrait du contrat de projet un préalable à l’entrée dans les négociations sur le protocole (cf. courrier du 14 janvier 2011, joint pour mémoire) et avaient maintenu tout au long des discussions cette position unanime de refus de toute discussion sur la mise en place de ce type de contrat. Les fédérations Fonction Publique avaient même obtenu l’abrogation du « contrat d’activités » mis en place à l’INRAP qui en était un peu le précurseur, ce dont nous nous étions réjouis.

SUD-Recherche-EPST demande aujourd’hui solennellement à l’ensemble des fédérations de fonctionnaires signataires du protocole du 31 mars 2011 de rester fidèles à leur refus de principe de toute forme de « contrat de projet ». Elle leur demande de ne pas entrer dans une négociation sur le sujet le 3 février, et de retirer leur soutien au projet de loi « non-titulaires » dans le cas où une telle disposition serait introduite dans la législation, même si elle ne concernait (pour l’instant !) que la Recherche Publique. Accepter, même tacitement, ce « contrat de projet » pour la Recherche Publique serait en effet sacrifier aujourd’hui ce secteur (ce qui serait déjà très grave) mais aussi ouvrir une nouvelle brèche dans le statut de la Fonction Publique qui ne manquerait pas d’être élargie plus tard à d’autres secteurs.

Comptant sur la fermeté de vos organisations pour défendre les principes du statut de la Fonction Publique et les personnels de tous les secteurs, veuillez agréer nos salutations syndicales.

Secrétaire nationale
SUD-Recherche-EPST

PS Notre syndicat est la troisième organisation syndicale dans les EPST. Et notre argumentaire prolonge le courrier adressé par SOLIDAIRES FP le 26 janvier sur ce même sujet.

en Pièces jointes,
- version pour affichage de cette LETTRE OUVERTE
- rappel du courrier unitaire du 14 janvier 2011
- la lettre de SOLIDAIRES FP adressée le 26 janvier dernier