Le "contrat de projet" voté à l’Assemblée Nationale, engageons la résistance contre la RCPP !

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Cet article actualise l’ALERTE au "contrat de projet" diffusée le 3 février dernier, dans le cadre du projet de loi "Non-titulaires" en débat au parlement.

L’amendement « contrat de projet » a en effet été voté le 7 février à l’Assemblée Nationale :
Engageons mardi 14 février la résistance contre la RCPP !
(Recherche publique Condamnée à la Précarité à Perpétuité)

Avec l’ANR, l’AERES, et la loi LRU fierté de Sarkozy, les EPST se transforment progressivement en agences de moyens RGPPisées, au service d’une recherche pilotée par des intérêts politiques et économiques de court terme. A la fin de son quinquennat, le président veut définitivement en finir avec une recherche publique indépendante, effectuée par des personnels titulaires, en passant en force le contrat de projet !

Urgent lire aussi opération courriels aux parlementaires, notamment de la Commission Mixte parlementaire siégant le 16 février


La précarité à perpétuité…

Ce contrat de projet est un nouveau type de CDD qui concerne uniquement (pour l’instant !) les EPST. Il a été introduit, lors du vote à l’Assemblée nationale, ce mardi 7 février, d’un amendement au Code de la Recherche. Les personnels de catégorie A ainsi recrutés (Assistants-ingénieurs, ingénieurs et chercheurs) seraient sortis du droit commun du statut général de la Fonction Publique et à tout jamais exclus de tout dispositif de titularisation « Fonction Publique » à l’instar des contrats de thèse :

« Par dérogation…pour l’exécution d’une convention de recherche établie entre un EPST et un organisme assurant un financement externe, le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée égale à celle de la convention de recherche. En cas de prolongation de la durée de cette dernière, le contrat de l’agent peut être renouvelé, par décision expresse, dans la limite de cette même durée. La durée cumulée du contrat, éventuellement renouvelé, ne peut être supérieure à neuf ans. Au-delà de cette durée, le contrat est à durée indéterminée.
« En aucun cas, un agent ne peut être maintenu plus de neuf ans par un même employeur en contrat à durée déterminée au titre des deux alinéas précédents. Au-delà de cette durée, le contrat est à durée indéterminée. »

On fait miroiter aux CDD qu’ils auront un CDI au bout de 2 contrats de recherche (ou de 9 ans)… Mais c’est un leurre ! On ne PEUT pas recruter un emploi permanent (pas plus un CDI qu’un titulaire) sur l’argent des conventions de recherche, qui sont des financements par construction aléatoires et de courte durée (3 ou 4 ans maxi) ! Au bout de deux CDD, les agents recrutés sur ces contrats de projet, n’auront pas de CDI, et ils devront aller chercher ailleurs un autre CDD !

…ou un sous-statut de permanent, « à la tête du client » !

Si exceptionnellement, par faveur spéciale de la direction, quelques-uns sont recrutés en CDI, ce sera alors au détriment d’une possibilité de recrutement de titulaire : les CDI étant comptabilisés dans le même plafond d’emplois que les titulaires, chaque CDI en plus, ce sera un titulaire en moins ! Mais si le fait de recruter un CDI « consomme » un poste de titulaire, alors pourquoi ne pas recruter un titulaire ?

Tout simplement parce que le but du gouvernement et de sa majorité c’est bien de faire disparaitre le statut de titulaires et de remplacer à terme les postes de titulaires par des CDI ! Et des CDI type « fonction publique », c’est-à-dire sans aucun droit collectif, sans déroulement de carrière, avec des augmentations de rémunération aléatoires uniquement tous les 3 ans « à la tête du client » etc… Et bien sûr sans les droits sociaux et le système de retraite des titulaires… Un sous-statut de permanent en somme…

Avec le contrat de projet le gouvernement veut enfermer la Recherche Publique pour toujours dans le système de la recherche sur projets, comme l’indique l’argumentaire de cet amendement (texte complet de l’amendement et de sa présentation sur notre site, fichier joint)

Projet de loi « non-titulaires » : la recherche sacrifiée !

Un mauvais projet de loi issu d’un mauvais protocole…

On savait que le projet de loi présenté au Sénat par le gouvernement était non seulement insuffisant (5 à 6 % des CDD considérés comme éligibles dans les EPST) mais aussi dangereux, qu’il allait aggraver la précarité plutôt que d’y mettre fin. (cf. les analyses de SUD-Recherche-EPST et de Solidaires FP depuis la discussion sur le protocole).
Avant même d’être voté, il s’est retourné contre les CDD notamment dans la Recherche Publique où nombre de collègues en CDD ont fait les frais - et continuent à faire les frais - des « dégraissages préventifs » mis en place dans les établissements pour réduire au maximum le nombre des ayant-droit potentiels à la titularisation ou à la CDIsation. Voir les témoignages sur notre site. Mais on était loin d’avoir tout vu…

● Une circulaire du MESR ubuesque…

La DGRH du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a adressé le 12 janvier aux présidents d’universités une circulaire sur la « mise en œuvre du projet de loi… » (sic) où il est d’ores et déjà indiqué que les corps de titulaires dits A+ seront fermés à la titularisation ! C’est donc pour rien que les CDD chercheurs et ingénieurs de recherche se sont fait virer prématurément ! Vont-ils être réembauchés ? Et incités à se présenter sur les concours d’ingénieurs d’études ?! On hallucine…

● Le passage en force du « contrat de projet »

L’affaire a été rondement menée :
- 25 et 26 janvier : vote de la loi de déprécarisation au Sénat sans y dévoiler les amendements « Recherche »
- 3 février : amendements présentés en réunion de « comité de suivi » aux syndicats Fonction Publique signataires (histoire de les « mouiller » jusqu’au cou).
- 6 février : dépôt des amendements à l’Assemblée Nationale et dès le lendemain ils étaient votés !
Le 14 février, la loi - dans son ensemble - sera soumise au vote des député/es. Le 16 février se tiendra une Commission Mixte Paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs, pour se mettre d’accord sur un texte de loi commun. Tout se jouera là… D’ici le 16 février, il faut empêcher que le « contrat de projet » fasse partie du compromis entre le Sénat et l’Assemblée Nationale !

Trop c’est trop ! Refusons ce coup de force du gouvernement !

La précarité est humainement insupportable, injuste socialement, et c’est un système contre-productif pour le fonctionnement de la Recherche ! Exigeons :

● Le retrait immédiat de l’amendement « contrat de projet » lors de la CMP.

● Une remise en chantier de ce projet de loi qui va à l’encontre de l’objectif affiché de « lutte contre la précarité » et se transforme en plan de licenciement préventif ;

● Un plan de créations d’emplois de titulaires à hauteur des besoins, pour un véritable plan de titularisation de tous les précaires, et au-delà, pour répondre à l’ensemble des besoins de la Recherche

● Que l’argent public qui est dans les agences de moyens comme l’ANR, dans le crédit impôt recherche (2 fois le budget du CNRS !) revienne sur les budgets des établissements. Le transfert des financements sur projets pour abonder la masse salariale sur les budgets des établissements peut et doit aider à la lutte contre la précarité !

Nous avions adressé une lettre ouverte aux fédérations signataires de l’accord de mars 2011 pour qu’elles refusent en bloc ce contrat de projet et ne sacrifient pas la Recherche sur l’autel d’un projet de loi qui montre chaque jour ses insuffisances et ses effets pervers. Nous sommes signataires de la demande d’audience unitaire des organisations de l’Enseignement Supérieur Recherche adressée ce mercredi aux groupes parlementaires et aux rapporteurs de la loi (mettre un lien)

Refusons ce coup de force : dès ce MARDI 14 FEVRIER, au moment du vote de la loi à l’Assemblée Nationale, engageons - par des actions individuelles et collectives - la résistance contre cette RCPP !

SUD-RE a déposé un préavis de grève, pour couvrir toutes les initiatives et pour tenter d’obtenir de la part du ministère la négociation requise lors d’un tel dépôt.

Lire aussi notrecommuniqué de presse de ce jeudi 9 février 2012,
Rappel des adresses des parlementaires

Version de cet article, illustré des dessins de Cled12, pour affichage ci-dessous

Egalement joint le préavis de grève couvrant tous les EPST pour le 14 février